Jurisprudence constitutionnelle  

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Autres actes du Conseil

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation.

(Constitution de 1996)

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation....

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Activités du Conseil

 

Décision n° 03/D.CC/18 du 23 Rabie Ethani 1440 correspondant au 31 décembre 2018.

————

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment son article 182 (alinéa 2) ;

Vu la loi organique n°16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment ses articles 128, 129 et 131 (alinéa 3) ;

Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 18 (alinéa 2) et 47 ;

Vu le décret présidentiel n°18-286 du 5 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 13 novembre 2018 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ;

Vu le procès-verbal de centralisation des résultats de vote présenté par la commission de centralisation des résultats de la wilaya de Tlemcen relatif à l’élection portant renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation qui a eu lieu samedi 29 décembre 2018, et les documents annexes ;

Le membre rapporteur entendu,

Après délibération,

— Considérant qu’en vertu de l’article 182 (alinéa 2) de la Constitution, le Conseil constitutionnel est chargé de veiller à la régularité des élections législatives et de proclamer leurs résultats ;

— Considérant qu’il appartient au Conseil constitutionnel, à l’occasion du contrôle de la régularité des opérations électorales suivant les procédures législatives et réglementaires, d’évoquer toute violation d’une procédure substantielle portant atteinte à la régularité du scrutin;

— Considérant qu’ont été déposés au greffe du Conseil constitutionnel, le procès-verbal de centralisation des résultats ainsi que les procès-verbaux de dépouillement des voix des trois (3) bureaux nos 1, 2 et 3 créés à la wilaya de Tlemcen ;

— Considérant qu’après vérification du procès-verbal de centralisation des résultats présenté par la commission de centralisation des résultats de la wilaya de Tlemcen, il ressort que les résultats du scrutin n’ont pas été consignés dans ce procès-verbal ; que celui-ci comporte, en revanche, une observation selon laquelle la non-consignation des résultats est due aux actes de violence qui ont prévalu dans les bureaux nos 1 et 2, lesquels bureaux, ont été envahis, empêchant l’opération de dépouillement de se poursuivre et d’établir les procès-verbaux des résultats les concernant, et ce, contrairement aux dispositions des articles 128 et 129 de la loi organique n°16-10 relative au régime électoral, susvisée ;

— Considérant que la non-consignation des résultats dans ces procès-verbaux constitue une atteinte à la régularité du scrutin ; qu’il y a lieu, par conséquent, d’annuler ce scrutin ;

Par ces motifs :

Décide :

Premièrement : L’annulation des résultats du scrutin qui a eu lieu samedi 29 décembre 2018 pour le renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, dans la wilaya de Tlemcen.

Deuxièmement : Il appartient aux autorités compétentes de procéder à la réorganisation du scrutin dans le délai prévu à l’article 131 (alinéa 3) de la loi organique relative au régime électoral, dans la wilaya concernée.

Troisièmement : La présente décision est notifiée au président du Conseil de la Nation, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, au ministre de la justice, garde des sceaux et à l’ensemble des candidats.

Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 23 Rabie Ethani 1440 correspondant au 31 décembre 2018.

                                                                  

                                                                                                                           Le vice-président du Conseil constitutionnel

                                                                                                                                              Mohamed HABCHI

— Salima MOUSSERATI, membre ;

— Chadia REHAB, membre ;

— Brahim BOUTKHIL, membre ;

— Mohamed Réda OUSAHLA, membre ;

— Abdennour GRAOUI, membres ;

— Khadidja ABBAD, membre ;

— Smail BALIT, membre ;

— Lachemi BRAHMI, membre ;

— M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre ;

— Kamel FENICHE, membre.

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