Loi organique n°16-10 relative au régime électoral 

(extrait)

Art. 2. — L’exception d’inconstitutionnalité peut être soulevée au cours de toute instance devant les juridictions relevant de l’ordre judiciaire ordinaire et les juridictions relevant de l’ordre judiciaire administratif, par l’une des parties au procès qui soutient que la disposition législative dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Elle peut être soulevée pour la première fois en appel ou en cassation.

Si l’exception d’inconstitutionnalité est soulevée au cours de l’instruction pénale, elle est examinée par la chambre d’accusation.

La Constitution

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