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Proclamation portant résultats définitifs du référendum du 1er Novembre 2020 sur le projet de révision de la Constitution par le Président du Conseil constitutionnel

En matière d'exception d’inconstitutionnalité

Choisir une année
 2019  2020                                                                                                                  

En matière de contrôle de constitutionnalité et de conformité, à la Constitution

Choisir une année
1989 1991 1995                                                                      

En matière électorale

Loi organique n°18-16 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 136 (alinéas 1er et 3), 138, 141, 144, 186 (alinéa 2), 188, 189 (alinéas 2 et 3), 191 (alinéas 2 et 3) et 215 ;

Vu la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée, relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu la loi organique n° 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005, modifiée, relative à l’organisation judiciaire ;

Vu la loi organique n° 11-12 du 24 Chaâbane 1432 correspondant au 26 juillet 2011 fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême ;

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs ;

Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative ;

Après avis du Conseil d’Etat,

Après adoption par le Parlement,

Après avis du Conseil Constitutionnel, en tenant compte des réserves d’interprétation sur les dispositions et les articles 7, 8, 13, 20 et 21 dans leur nouvelle numérotation ;

Promulgue la loi organique dont la teneur suit :

 

Chapitre 1er

Dispositions générales

Article 1er. — La présente loi organique fixe les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité, conformément aux dispositions de l’article 188 de la Constitution.

Art. 2. — L’exception d’inconstitutionnalité peut être soulevée au cours de toute instance devant les juridictions relevant de l’ordre judiciaire ordinaire et les juridictions relevant de l’ordre judiciaire administratif, par l’une des parties au procès qui soutient que la disposition législative dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Elle peut être soulevée pour la première fois en appel ou en cassation.

Si l’exception d’inconstitutionnalité est soulevée au cours de l’instruction pénale, elle est examinée par la chambre d’accusation.

Art. 3. — L’exception d’inconstitutionnalité ne peut être soulevée devant le tribunal criminel de première instance.

Toutefois, l’exception d’inconstitutionnalité peut être soulevée, en cas d’appel d’un jugement rendu par le tribunal criminel de première instance, dans un écrit accompagnant la déclaration d’appel.

L’exception d’inconstitutionnalité est examinée, avant l’ouverture des débats, par le tribunal criminel d’appel.

Art. 4. — L’exception d’inconstitutionnalité ne peut être soulevée d’office par le juge.

Art.5. — Sous réserve des dispositions de la présente loi organique, sont appliquées les dispositions du code de procédure civile et administrative et du code de procédure pénale devant les juridictions auprès desquelles l’exception d’inconstitutionnalité est soulevée.

Chapitre 2

Conditions et modalité d’exercice de l’exception d’inconstitutionnalité

Art. 6. — L’exception d’inconstitutionnalité est, à peine d’irrecevabilité, présentée dans un écrit distinct et motivé.

Art. 7. — La juridiction statue, après avis du ministère public ou du commissaire d’Etat, sur la transmission de l’exception d’inconstitutionnalité à la Cour suprême ou au Conseil d’Etat, sans délai, par une décision motivée.

Si la juridiction comprend des assesseurs non magistrats, elle statue hors leur présence.

Art. 8. — Il est procédé à la transmission de l’exception d’inconstitutionnalité, si les conditions suivantes sont réunies :

— la disposition législative contestée détermine l’issue du litige ou constitue le fondement des poursuites,

— la disposition législative n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances,

— le moyen soulevé présente un caractère sérieux.

Art. 9. — Dans les dix (10) jours de son prononcé, la décision de transmettre l’exception d’inconstitutionnalité est adressée à la Cour suprême ou au Conseil d’Etat, accompagnée des mémoires et des conclusions des parties. Cette décision est notifiée aux parties. Elle n’est susceptible d’aucun recours.

La décision de refus de transmettre l’exception d’inconstitutionnalité est notifiée aux parties. Elle ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige. La contestation doit être présentée dans un écrit distinct et motivée.

Art. 10. — En cas de transmission de l’exception d’inconstitutionnalité, la juridiction saisie sursoit à statuer sur le litige, jusqu’à réception de la décision de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat ou celle du Conseil Constitutionnel lorsque l’exception lui a été renvoyée.

Toutefois, le cours de l’instruction n’est pas suspendu et la juridiction peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires.

Art. 11. — La juridiction ne sursoit pas à statuer lorsqu’une personne est privée de liberté à raison de l’instance ou lorsque l’instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté ou lorsque la loi prévoit qu’elle doit statuer dans un délai déterminé ou en urgence.

Si la juridiction de première instance statue sans attendre la décision relative à l’exception d’inconstitutionnalité et s’il est formé appel de sa décision, la juridiction d’appel sursoit à statuer, sauf dans les cas cités dans l’alinéa précédent.

Art. 12. — Si un pourvoi en cassation a été introduit alors que les juges du fond se sont prononcés sans attendre la décision de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat ou, celle du Conseil constitutionnel, lorsque l’exception lui a été renvoyée, il est sursis à toute décision sur le pourvoi tant qu’il n’a pas été statué sur l’exception d’inconstitutionnalité.

La Cour suprême ou le Conseil d’Etat ne sursoit pas à statuer lorsque l’intéressé est privé de liberté à raison de l’instance ou lorsque l’instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté ou lorsque la loi prévoit qu’il doit statuer dans un délai déterminé ou en urgence.

Chapitre 3

Dispositions applicables devant la Cour suprême et le Conseil d’Etat

Art. 13. — Dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la transmission prévue à l’article 9 de la présente loi organique, la Cour suprême ou le Conseil d’Etat se prononce sur le renvoi de l’exception d’inconstitutionnalité au Conseil constitutionnel.

II est procédé à ce renvoi lorsque les conditions prévues à l’article 8 de la présente loi organique sont réunies.

Art. 14. — Lorsque l’exception d’inconstitutionnalité est soulevée directement devant la Cour suprême ou le Conseil d’Etat, la juridiction concernée doit se prononcer par priorité sur son renvoi devant le Conseil Constitutionnel, dans le délai prévu à l’article 13 ci-dessus.

Art. 15. — Le premier président de la Cour suprême ou le président du Conseil d’Etat sont destinataires de la décision de transmettre l’exception d’inconstitutionnalité prévue à l’article 9 de la présente loi organique. Ils avisent immédiatement le Procureur général ou le Commissaire d’Etat, afin qu’ils fassent connaitre leur avis.

Les parties sont mises à même de présenter leurs observations écrites.

Art. 16. — L’arrêt de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat est rendu par une formation présidée par le président de chaque juridiction et, en cas d’empêchement, par le vice-président et composée du président de la chambre concernée et de trois (3) conseillers désignés, selon le cas, par le premier président de la Cour suprême ou le président du Conseil d’Etat.

Art. 17. — La décision motivée de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat de renvoyer l’exception devant le Conseil constitutionnel est transmise à ce dernier avec les mémoires et les conclusions des parties.

Art. 18. — En cas de renvoi de l’exception d’inconstitutionnalité au Conseil constitutionnel, la Cour suprême ou le Conseil d’Etat sursoit à statuer jusqu’à ce qu’il se soit prononcé, sur l’exception, sauf lorsque l’intéressé est privé de liberté à raison de l’instance ou lorsque l’instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté ou lorsque la loi prévoit qu’il doit statuer dans un délai déterminé ou en urgence.

Art. 19. — La décision de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat est communiquée à la juridiction qui a transmis l’exception d’inconstitutionnalité et notifiée aux parties dans les dix (10) jours de son prononcé.

Art. 20. — Si la Cour suprême ou le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé dans le délai prévu à l’article 13 ci-dessus, l’exception est renvoyée d’office au Conseil constitutionnel.

Chapitre 4

Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel

Art. 21. — Le Conseil constitutionnel, saisi en application des dispositions de l’article 188 de la Constitution, informe immédiatement le Président de la République.

Il informe également, le Président du Conseil de la Nation, le président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Premier ministre. Ceux-ci peuvent adresser au Conseil constitutionnel leurs observations sur l’exception d’inconstitutionnalité qui leur est soumise.

Art. 22. — L’audience du Conseil constitutionnel est publique, sauf dans les cas exceptionnels définis par le règlement fixant les règles de son fonctionnement.

Les parties, représentées par leurs avocats, ainsi que le représentant du Gouvernement, sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations.

Art. 23. — Lorsque le Conseil Constitutionnel a été saisi de l’exception d’inconstitutionnalité, l’extinction, pour quelque cause que ce soit, de l’action à l’occasion de laquelle l’exception d’inconstitutionnalité a été soulevée est sans conséquence sur l’examen de l’exception.

Art. 24. — La décision du Conseil Constitutionnel est notifiée à la Cour suprême ou au Conseil d’Etat pour informer la juridiction devant laquelle l’exception d’inconstitutionnalité a été soulevée.

Chapitre 5

Dispositions finales

Art. 25. — La décision du Conseil constitutionnel est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 26. — La présente loi organique entre en vigueur à compter du 7 mars 2019.

Art. 27. — La présente loi organique est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018.

                                                                                                                                   Abdelaziz BOUEFLIKA.

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