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Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation.

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation....

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Activités du Conseil

 

Avis n° 03 /A.L.O/C.C/18 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif

au contrôle de conformité de la loi organique fixant les conditions et modalités de mise en œuvre

de l’exception d’inconstitutionnalité, à la Constitution.

 

Le Conseil constitutionnel, Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 186 (alinéa 2) de la Constitution, par lettre datée du 4 juillet 2018 enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juillet 2018 sous le n° 03, aux fins de contrôler la conformité de la loi organique fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité, à la Constitution ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 141, 186 (alinéa 2), 188, 189 (alinéa 1er) et 191 (alinéa 3) ;

Vu le Règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

 

Le membre rapporteur entendu ;

En la forme :

— Considérant que le projet de la loi organique fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité, objet de saisine, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale par le Premier ministre, après avis du Conseil d’Etat, conformément à l’article 136 (alinéa 3) de la Constitution ;

— Considérant que la loi organique, objet de saisine, déférée au Conseil constitutionnel aux fins de contrôler sa conformité à la Constitution et dont le projet a fait l’objet, conformément à l’article 138 de la Constitution, de débats par l’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation, a été, conformément à l’article 141 (alinéa 2) de la Constitution, adoptée par l’Assemblée populaire nationale en sa séance du 25 juin 2018, et par le Conseil de la Nation en sa séance du 1er juillet 2018, tenues en la session ordinaire du Parlement ouverte le 4 septembre 2017 ;

 — Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la conformité de la loi organique fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité, à la Constitution, est intervenue conformément à l’article 186 (alinéa 2) de la Constitution.

Au Fond :

Premièrement : En ce qui concerne les visas de la loi organique, objet de saisine :

1. Sur la non référence à l’article 138 de la Constitution aux visas de la loi organique, objet de saisine :

— Considérant que l’article 138 de la Constitution porte sur la discussion et l’adoption des projets de loi par les deux chambres du Parlement ; que, par conséquent, il constitue un fondement à la présente loi organique, objet de saisine, et que sa non insertion aux visas de celle-ci constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

2. En ce qui concerne la non référence à l’alinéa 1er de l’article 141 de la Constitution aux visas de la loi organique, objet de saisine :

— Considérant que le législateur en se fondant sur l’article 141 de la Constitution, a visé les (alinéas 2 et 3) de celui-ci sans faire référence à (l’alinéa 1er) qui définit les domaines de législation par la loi organique et que parmi les autres domaines réservés à la loi organique, figure la loi organique fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité prévue à l’alinéa 2 de l’article 188 de la Constitution ; que cet alinéa constitue un fondement constitutionnel à la loi organique, objet de saisine ; qu’il y a lieu par conséquent, de s’y référer aux visas, et que sa non insertion aux visas de la loi organique, objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

Deuxièmement : En ce qui concerne l’intitulé du chapitre 2 de la loi organique, objet de saisine, ainsi rédigé :

« Chapitre 2 : Conditions d’exercice de l’exception d’inconstitutionnalité »

— Considérant que le chapitre 2 de la loi organique, objet de saisine, a pour intitulé « Conditions d’exercice de l’exception d’inconstitutionnalité » ;

— Considérant que l’article 188 de la Constitution renvoie en son alinéa 2, la fixation des conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité, à la loi organique ;

— Considérant que les dispositions des articles figurant au chapitre 2 de la loi organique, objet de saisine, traitent, à la fois, des conditions et modalités en vertu desquelles est soulevé l’exception d’inconstitutionnalité devant les juridictions prévues par la Constitution ; que l’intitulé de ce chapitre ne reflète pas le contenu des articles qui y sont insérés ;

— Considérant, en conséquence, que l’intitulé du chapitre 2 de la loi organique, objet de saisine, est partiellement conforme à la Constitution.

Troisièmement : En ce qui concerne les articles de la loi organique, objet de saisine :

 1.Sur l’article 1er de la loi organique, objet de saisine, ainsi rédigé :

 « La présente loi organique a pour objet de fixer les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité, conformément aux dispositions de l’article 188 de la Constitution ».

 — Considérant que le constituant a donné compétence au législateur pour fixer les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité, et a renvoyé, limitativement, cette matière au domaine de la loi organique, qu’en utilisant l’expression « sont fixées », l’énoncé de l’alinéa 2 de l’article 188 de la Constitution est explicite et précis, qu’il s’en suit que l’intention du constituant est de circonscrire l’objet et le contenu de la loi organique, objet de saisine ;

— Considérant que l’utilisation par le législateur de l’expression « a pour objet » au lieu du terme « fixe » pourrait signifier que le constituant lui a donné compétence, à travers la présente loi organique, pour œuvrer à fixer les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité ; qu’en d’autres termes, il l’a assujetti à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats en fixant ces conditions et modalités de manière précise et à titre limitatif, tel que prévu expressément à l’alinéa 2 de l’article 188 de la Constitution ;

— Considérant, par conséquent, que l’utilisation de l’expression « a pour objet » au lieu du terme « fixe » à l’article premier de la loi organique, objet de saisine, est partiellement conforme à la Constitution.

2. Sur l’article 5 de la loi organique, objet de saisine, ainsi rédigé :

 « Le Conseil constitutionnel est saisi d’une exception d’inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat ».

— Considérant que le législateur a inséré à l’article 5 de la loi organique, objet de saisine, le premier membre de phrase de l’alinéa 1er de l’article 188 de la Constitution, en reprenant textuellement une disposition constitutionnelle ;

— Considérant que la reprise de dispositions de la Constitution dans la présente loi organique, ne saurait constituer en elle-même, un acte de légiférer, mais une simple reprise de dispositions relevant du domaine de compétence d’un autre texte qui lui sont différents aux plans des procédures d’élaboration, d’adoption, d’amendement et de contrôle prévues par la Constitution ;

— Considérant, en conséquence, qu’en reprenant textuellement le premier membre de phrase de l’alinéa 1er de l’article 188 de la Constitution, le législateur aura méconnu le principe constitutionnel de la répartition des compétences ; que, par conséquent, l’article 5 de la loi organique, objet de saisine, est non conforme à la Constitution.

3. Sur le terme « autonome » prévu dans la version en langue arabe de l’article 7 et de l’alinéa 2 de l’article 10 de la loi organique, objet de saisine, pris ensemble en raison de la similitude de leur objet :

— Considérant que le législateur a exigé que l’exception d’inconstitutionnalité soit, à peine d’irrecevabilité, présentée dans un écrit distinct et motivé ;

— Considérant que le constituant utilise le terme « autonome » ou « autonomie » en tant que qualité attachée aux institutions et aux pouvoirs en leur conférant l’autonomie dans leur fonctionnement ou l’autonomie financière et administrative, tel qu’il ressort des articles 156, 176, 182, 194, 198 et 202 de la Constitution ;

— Considérant qu’en utilisant aux articles susvisés dans la version en langue arabe le terme « autonome » dans un sens différent de celui sus-évoqué, le législateur entendait signifier que la requête de l’exception d’inconstitutionnalité doit être présentée dans un écrit distinct de l’instance initiale ;

— Considérant, en conséquence, que le terme « autonome », figurant à l’article 7 et à l’alinéa 2 de l’article 10 de la loi organique, objet de saisine, dans la version en langue arabe, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

4. Sur l’expression « sans délai » figurant à l’alinéa 1er de l’article 8 de la loi organique, objet de saisine :

— Considérant que cet article définit les modalités d’examen de la requête de l’exception d’inconstitutionnalité par le juge de fond, qui doit s’assurer des conditions de recevabilité de l’exception d’inconstitutionnalité avant sa transmission à la Cour suprême ou au Conseil d’Etat ;

— Considérant que l’expression « sans délai » signifie « immédiatement », tel que consacré à l’article 111 (alinéa 3) de la Constitution, et aux articles 16 et 22 de la présente loi organique, objet de saisine ;

— Considérant qu’en utilisant cette expression, le législateur entendait signifier que la juridiction devant laquelle est soulevée l’exception d’inconstitutionnalité, se prononce sur la recevabilité de cette exception de manière prioritaire et urgente une fois qu’elle s’est assurée des conditions de recevabilité au regard de l’article 9 de la loi organique, objet de saisine ;

— Considérant qu’en conséquence et sous le bénéfice des réserves sus-évoquées, l’article 8 de la loi organique, objet de saisine, est conforme à la Constitution.

5. Sur l’article 9 de la loi organique, objet de saisine, ainsi rédigé :

 « Il est procédé à la transmission de l’exception d’inconstitutionnalité, si les conditions suivantes sont réunies :

 — la disposition législative contestée détermine l’issue du litige ou constitue le fondement des poursuites,

— la disposition législative n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances,

— le moyen soulevé présente un caractère sérieux ».

— Considérant que l’article 9 de la loi organique soumise au Conseil constitutionnel aux fins de contrôler sa conformité à la Constitution, pose trois conditions qui doivent être satisfaites pour la transmission de l’exception d’inconstitutionnalité ;

— Considérant que s’il appartient au législateur de fixer souverainement les conditions de recevabilité de l’exception d’inconstitutionnalité, il appartient en revanche, au Conseil constitutionnel de s’assurer que la mise en œuvre de ces conditions n’est pas de nature à méconnaître les compétences d’autres pouvoirs ou ceux dévolus au Conseil constitutionnel ;

— Considérant qu’en vertu de l’alinéa 1er de l’article 182 de la Constitution, le Conseil constitutionnel est une institution indépendante chargée de veiller au respect de la Constitution ; que cette mission relève exclusivement de sa compétence et qu’en conséquence, il lui appartient seul de veiller, à travers son pouvoir d’interprétation découlant de cette compétence, au respect de la Constitution, selon les procédures et les moyens prévus par celle-ci ;

— Considérant qu’en permettant aux juges des juridictions d’apprécier les conditions de recevabilité de l’exception d’inconstitutionnalité par référence à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et aux changements de circonstances, et au regard du caractère sérieux du moyen soulevé par l’une des parties au litige, le législateur n’entendait pas donner à ces juridictions un pouvoir d’appréciation similaire à celui conféré à titre exclusif au Conseil constitutionnel ;

— Considérant que l’exercice de la compétence qui revient exclusivement au Conseil constitutionnel, par la volonté du constituant, implique que les juges demeurent, en exerçant leur compétences, dans les limites qui leur permettent d’apprécier seulement si ces conditions prévues à l’article 9 de la présente loi organique, objet de saisine, sont remplies, sans s’étendre, dans cette appréciation, à la constitutionnalité de la disposition législative contestée par l’une des parties au litige, que, sous le bénéfice de cette réserve, l’article 9 de la loi organique, objet de saisine, est conforme à la Constitution.

6. Sur l’article 14 (alinéa 2) de la loi organique, objet de saisine, ainsi rédigé :

 « Il est procédé à ce renvoi lorsque les conditions prévues à l’article 9 de la présente loi organique sont réunies ».

 — Considérant que l’alinéa 2 de l’article 14 de la loi organique, objet de saisine, prévoit le renvoi de l’exception d’inconstitutionnalité, au Conseil constitutionnel dans le seul cas où les conditions prévues à l’article 9 de la loi organique sont réunies ; qu’en conséquence, et a contrario, le renvoi de l’exception au Conseil constitutionnel ne peut se faire si ces conditions ne sont pas réunies ;

— Considérant qu’en vertu de l’article 182 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a pour compétence de veiller au respect de la Constitution, notamment de garantir le respect des droits et libertés ;

 — Considérant que cette compétence implique le respect du principe constitutionnel de la répartition des compétences entre le pouvoir judiciaire et le Conseil constitutionnel, en tant qu’institution indépendante chargée de se prononcer sur la constitutionnalité de la disposition législative contestée par voie d’exception d’inconstitutionnalité ;

— Considérant que la possibilité de transmettre la décision de renvoi de l’exception d’inconstitutionnalité, accompagné des mémoires et des conclusions des parties, au Conseil constitutionnel par la Cour suprême ou le Conseil d’Etat, selon le cas, ne peut intervenir que dans le seul cas où l’exception d’inconstitutionnalité est recevable au regard des conditions et des procédures prévues aux articles 9 et 14 de la loi organique, objet de saisine ; qu’il s’ensuit qu’a contrario, le Conseil constitutionnel n’est pas rendu destinataire d’une copie de la décision motivée du rejet par les juridictions suprêmes susvisées, de renvoyer l’exception d’inconstitutionnalité au Conseil constitutionnel ; que, dans un tel cas, ces juridictions pourraient se prononcer sur l’appréciation de la constitutionnalité de la disposition législative contestée sans que le Conseil constitutionnel n’ait la possibilité de s’assurer que ces juridictions ont respecté leur compétences ;

— Considérant qu’en conséquence, la mission de veiller au respect de la Constitution prévue à l’alinéa 1er de l’article 182 de la Constitution, et les exigences de transparence, impliquent de transmettre au Conseil constitutionnel une copie de la décision motivée par laquelle la Cour suprême ou le Conseil d’Etat décide de ne pas renvoyer l’exception d’inconstitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

— Considérant que, sous le bénéfice de la réserve sus-évoquée, l’article 14 de la loi organique, objet de saisine, est conforme à la Constitution.

7. Sur les articles 11 (alinéa 1er), 13, 15, 18 et 19 de la loi organique, objet de saisine, pris ensemble en raison de la similitude de leurs objets et de leurs motifs :

— Considérant que l’utilisation du terme « saisie » au niveau de ces articles pourrait signifier que la Cour suprême ou le Conseil d’Etat ont la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel ; que la juridiction appelée à se prononcer sur le litige peut saisir la Cour suprême ou le Conseil d’Etat et que le justiciable peut saisir directement la Cour suprême et le Conseil d’Etat ;

— Considérant que l’article 187 de la Constitution a fixé à titre limitatif, les parties habilitées à saisir le Conseil constitutionnel en l’occurrence le Président de la République, le président du Conseil de la Nation, le président de l’Assemblée Populaire Nationale ou le Premier ministre ainsi que cinquante députés ou trente membres du Conseil de la Nation ;

— Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 188 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi d’une exception d’inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat ; que, dès lors, ces juridictions sont habilitées à renvoyer l’exception devant le Conseil constitutionnel et non à le saisir de celle-ci ;

— Considérant qu’en conséquence, les articles 11 (alinéa 1er) 13, 15, 18 et 19 de la loi organique, objet de saisine, sont partiellement conformes à la Constitution.

8. Sur l’article 21 de la loi organique, objet de saisine, ainsi rédigé :

 « Si la Cour suprême ou le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé dans le délai prévu à l’article 14, l’exception est renvoyée d’office au Conseil constitutionnel ».

— Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 188 de la Constitution, le constituant a prévu la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel d’une exception d’inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat ;

— Considérant que le législateur a prévu que lorsque la Cour suprême ou le Conseil d’Etat ne se prononce pas dans le délai prévu à l’article 14 de la présente loi organique, l’exception est renvoyée d’office au Conseil constitutionnel sans en préciser les modalités ;

— Considérant, en conséquence, qu’en prévoyant le renvoi d’office de l’exception d’inconstitutionnalité au Conseil constitutionnel lorsque la Cour suprême ou le Conseil d’Etat ne se prononce pas dans les délais fixés, le législateur entendait signifier que la juridiction concernée transmet le dossier de l’exception d’inconstitutionnalité au Conseil constitutionnel ; et que, sous le bénéfice de cette réserve, cet article de la loi organique, objet de saisine, est conforme à la Constitution.

9. Sur l’article 22 de la loi organique, objet de saisine, ainsi rédigé :

 « Le Conseil constitutionnel, saisi en application des dispositions de la présente loi organique, informe immédiatement le Président de la République.

 Il informe également le président du Conseil de la Nation, le président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Premier ministre. Ceux-ci peuvent adresser au Conseil constitutionnel leurs observations sur l’exception d’inconstitutionnalité qui lui est soumise».

— Considérant d’une part, que le législateur a prévu à l’alinéa 1er de cet article que le Président de la République est informé par le Conseil constitutionnel lorsqu’il est saisi en application des dispositions de la présente loi organique ;

— Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel d’une exception d’inconstitutionnalité est prévue à l’article 188 de la Constitution ; que son alinéa 2 renvoie à la loi organique, les conditions et les modalités de la mise en œuvre de celui-ci ;

— Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel d’une exception d’inconstitutionnalité intervient conformément à la Constitution et non en application de la loi organique, objet de saisine ;

— Considérant qu’en conséquence, l’alinéa 1er de l’article 22 de la loi organique, objet de saisine, est partiellement conforme à la Constitution ;

— Considérant d’autre part, que le législateur a inséré à l’alinéa premier de cet article une disposition qui prévoit que le Conseil constitutionnel, une fois saisi d’une exception d’inconstitutionnalité, en informe immédiatement le Président de la République sans prévoir la possibilité pour celui-ci de formuler ses observations sur l’exception au moment où il a prévu, à l’alinéa 2 de cet article, la possibilité pour le président du Conseil de la Nation, le président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Premier ministre, une fois informés, de présenter leurs observations ;

— Considérant qu’en vertu des articles 84 (alinéa 2), 144 et 145 de la Constitution, le constituant a donné compétence au Président de la République en tant que garant de la Constitution, pour promulguer les lois après leur adoption par le Parlement et lui a conféré la possibilité de demander une seconde lecture sur le texte voté ; et qu’a priori, il peut formuler ses observations sur l’exception d’inconstitutionnalité par laquelle le justiciable conteste une disposition législative au motif qu’elle porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution ;

— Considérant, en conséquence, que si le législateur n’entendait pas ignorer la faculté pour le Président de la République de formuler ses observations sur l’exception d’inconstitutionnalité en la prévoyant expressément pour le président du Conseil de la Nation, le président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Premier ministre, et que sous le bénéfice de cette réserve, cet article de la loi organique, objet de saisine, est conforme à la Constitution.

10. Sur l’article 26 de la loi organique, objet de saisine, ainsi rédigé : « La décision du Conseil constitutionnel est publiée au Journal officiel ».

 — Considérant que le législateur n’a pas précisé à l’article 26 susvisé que la publication s’effectue au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et que cela ne peut découler que d’une omission qu’il y a lieu de corriger.

Quatrièmement : En ce qui concerne la référence aux dispositions déclarées conformes à la Constitution sous le bénéfice de réserves d’interprétation dans les visas de la loi organique fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité :

— Considérant qu’en vertu de l’article 191 (alinéa 3) de la Constitution, les avis et décisions du Conseil constitutionnel sont définitifs et s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles ;

— Considérant qu’en disposant comme il l’a fait, le constituant entendait revêtir les avis et décisions rendus par le Conseil constitutionnel, de l’autorité absolue de chose jugée tant en ce qui concerne les motifs que le dispositif qui les structurent ;

— Considérant que lorsque le Conseil constitutionnel, dans l’exercice de ses compétences constitutionnelles, assortit la déclaration de conformité d’une disposition législative à la Constitution par le respect d’une réserve d’interprétation, celle-ci revêt également autorité absolue de chose jugée et lie, par conséquent, les pouvoirs publics par son application conformément à l’interprétation qu’il en donne ;

— Considérant, que l’objectif de facilitation de la mise en œuvre de ces réserves, qui ne sauraient être séparées des dispositions législatives concernées, commande que soient insérées dans les visas de la présente loi organique les dispositions législatives dont la conformité à la Constitution aura été conditionnée par une réserve d’interprétation ;

— Considérant, en conséquence, que l’insertion de la référence aux dispositions objet de réserves dans les visas de la loi organique, fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité objet de saisine, constitue une garantie essentielle de la pleine application du principe de l’autorité absolue de chose jugée.

 

Par ces motifs :

Rend l’avis suivant :

En la forme :

Premièrement : La loi organique fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité, adoptée conformément aux dispositions de l’article 141 (alinéa 2) de la Constitution, est conforme à la Constitution.

Deuxièmement : La saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République sur le contrôle de conformité de la loi organique fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité, à la Constitution est intervenue conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 186 de celle-ci, et est conforme à la Constitution.

 

Au fond :

Premièrement : En ce qui concerne les visas de la loi organique, objet de saisine

   — le premier visa est reformulé comme suit :

« Vu la Constitution, notamment ses articles 136 (alinéas 1er et 3), 138, 141, 144, 186 (alinéa 2), 188, 189 (alinéas 2 et 3), 191 (alinéas 2 et 3) et 215 de la Constitution ».

Deuxièmement : En ce qui concerne l’intitulé du chapitre 2 de la loi organique, objet de saisine :

   — L’intitulé du chapitre 2 de la loi organique, objet de saisine, est partiellement conforme à la Constitution et sera reformulé comme suit :

« Chapitre 2 : Conditions et modalités d’exercice de l’exception d’inconstitutionnalité ».

Troisièmement : En ce qui concerne les dispositions de la loi organique, objet de saisine :

       1. L’article 1er est partiellement conforme à la Constitution et sera ainsi reformulé :

« La présente loi organique fixe les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité, conformément aux dispositions de l’article 188 de la Constitution ».

    2. L’article 5 est non conforme à la Constitution.

    3. Est remplacé, dans la version en langue arabe, le terme « indépendant » par le terme « distinct » à l’article 7 et à l’alinéa 2 de l’article 10.

    4. L’article 8 est conforme à la Constitution sous le bénéfice de la réserve sus- évoquée.

    5. L’article 9 est conforme à la Constitution sous le bénéfice de la réserve sus-évoquée.

    6. L’article 14 (alinéa 2) est conforme à la Constitution sous le bénéfice de la réserve sus-évoquée.

    7. Les articles 11 (alinéa 1er), 13, 15, 18 et 19 de la loi organique, sont partiellement conformes à la Constitution et seront ainsi reformulés :

« Art. 11. — En cas de transmission de l’exception d’inconstitutionnalité, la juridiction saisie, sursoit à statuer sur le litige jusqu’à réception de la décision de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat, ou celle du Conseil constitutionnel lorsque l’exception lui a été renvoyée... ».

« Art. 13. — Si un pourvoi en cassation a été introduit alors que les juges de fond se sont prononcés sans attendre la décision de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat ou celle du Conseil constitutionnel lorsque l’exception lui a été renvoyée, il est sursis à toute décision sur le pourvoi tant qu’il n’a pas été statué sur l’exception d’inconstitutionnalité ».

« Art. 15. — Lorsque l’exception d’inconstitutionnalité est soulevée directement devant la Cour suprême ou le Conseil d’Etat, la juridiction concernée doit se prononcer en priorité sur son renvoi devant le Conseil constitutionnel dans le délai prévu à l’article 14 ci-dessus ».

« Art. 18. — La décision motivée de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat de renvoyer l’exception devant le Conseil constitutionnel est transmise à ce dernier avec les mémoires et les conclusions des parties ».

« Art. 19. — En cas de renvoi de l’exception d’inconstitutionnalité au Conseil constitutionnel, la Cour suprême ou le Conseil d’Etat sursoit à statuer jusqu’à ce qu’il se soit prononcé sur l’exception, sauf lorsque l’intéressé est privé de liberté à raison de l’instance ou lorsque l’instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté ou lorsque la loi prévoit qu’il doit statuer dans un délai déterminé ou en urgence ».

       8. L’article 21 est conforme à la Constitution sous le bénéfice de la réserve sus-évoquée.

       9. L’alinéa 1er de l’article 22 est partiellement conforme à la Constitution et sera ainsi reformulé :

 « Le Conseil constitutionnel, saisi en application de l’article 188 de la Constitution, informe immédiatement le Président de la République ».

      — L’article 22 est conforme à la Constitution sous le bénéfice de la réserve sus-évoquée.

      10. L’article 26 est ainsi reformulé :

« La décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire ».

Quatrièmement : En ce qui concerne la référence aux dispositions déclarées conformes à la Constitution sous le bénéfice des réserves d’interprétation dans les visas de la loi organique, objet de saisine :

    — L’ajout aux visas de la loi organique, objet de saisine :

« Après avis du Conseil constitutionnel, en tenant compte des réserves d’interprétation sur les dispositions et les articles 8, 9, 14, 21 et 22 ».

Cinquièmement : Les articles de la loi organique, objet de saisine, seront renumérotés.

Les articles 8, 9, 14, 21 et 22, déclarés dans cet avis, constitutionnels sous le bénéfice des réserves d’interprétation, correspondent dans la présente loi organique aux articles 7, 8, 13, 20 et 21.

Sixièmement : Les dispositions totalement ou partiellement non conformes à la Constitution sont séparables du reste des dispositions de la loi organique, objet de saisine.

Septièmement : Le reste des dispositions de la loi organique, objet de saisine, est conforme à la Constitution.

Huitièmement : Le présent avis sera notifié au Président de la République.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré́ par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 16, 17, 18, 19 et 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant aux 29, 30 et 31 juillet et 1er et 2 août 2018.

                                                                                                                                  Le Président du Conseil constitutionnel

                                                                                                                                                         Mourad MEDELCI

Mohamed HABCHI, vice-président,

Salima MOUSSERATI, membre,

Chadia RAHAB, membre,

Brahim BOUTKHIL, membre,

Mohamed Réda OUSSAHLA, membre,

Abdennour GARAOUI, membre,

Khadidja ABBAD, membre,

Smail BALIT, membre,

Lachemi BRAHMI, membre,

M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre,

Kamel FENICHE, membre.

La Constitution

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