Jurisprudence constitutionnelle  

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Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation.

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation.

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Activités du Conseil

Avis n° 01/A.L.O/C.C/18 du 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018 relatif au contrôle de conformité́ de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, à la Constitution 

 

Le Conseil constitutionnel,

Sur saisine du Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 186 (alinéa 2) de la Constitution, par lettre du 22 janvier 2018 enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 22 janvier 2018, sous le numéro 01 aux fins de contrôler la conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée, relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, à la Constitution ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 136 (alinéa 3), 141, 144, 182 (alinéa 1er), 186 (alinéa 2), 189 (alinéa 1er) et 191 (alinéa 3) ;

Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Le rapporteur entendu,

Après délibération,

En la forme :

Considérant que la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée, relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, objet de saisine, a été déposée sur le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale par le Premier ministre, après avis du Conseil d’Etat, conformément à l’article 136 (alinéa 3) de la Constitution.

Considérant que la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée, relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, déférée au Conseil constitutionnel aux fins de contrôler sa conformité à la Constitution a été adoptée conformément aux dispositions de l’article 141 (alinéa 3) par l’Assemblée Populaire Nationale en sa séance publique du 18 décembre 2017 et par le Conseil de la Nation en sa séance publique du 10 janvier 2018, tenues durant la session ordinaire unique ouverte le 13 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 4 septembre 2017.

Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée, relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, à la Constitution, est intervenue conformément aux dispositions des articles 141 (alinéa 3) et 186 (alinéa 2) de la Constitution.

Au fond :

Premièrement : En ce qui concerne les visas de la loi organique, objet de saisine :

1- Sur la non référence à l’alinéa 3 de l’article 136 de la Constitution, dans les visas de la loi organique, objet de saisine :

Considérant que le législateur fait référence dans les visas de la loi organique, objet de saisine, à l’article 136 de la Constitution, sans préciser l’alinéa 3 de cet article qui prévoit que les projets de lois sont présentés en Conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat ;

Considérant en conséquence, que la non référence à l’alinéa 3 de l’article 136 de la Constitution dans les visas de la loi organique, objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

 2- Sur la non référence aux alinéas 2 et 3 de l’article 171 de la Constitution, dans les visas de la loi organique, objet de saisine :

Considérant que le législateur fait référence dans les visas de la loi organique, objet de saisine, à l’article 171 de la Constitution sans préciser les alinéas 2 et 3 de cet article qui ont un lien direct avec le texte, objet de saisine, et qui prévoient, respectivement, que le Conseil d’Etat constitue l’organe régulateur de l’activité des juridictions administratives et assure l’unification de la jurisprudence à travers le pays et veille au respect de la loi ;

Considérant en conséquence, que la non référence aux alinéas 2 et 3 de l’article 171 de la Constitution, dans les visas de la loi organique, objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

3- Sur la non référence à l’alinéa 2 de l’article 186 de la Constitution, dans les visas de la loi organique, objet de saisine :

Considérant que le législateur fait référence dans les visas de la loi organique, objet de saisine, à l’article 186 de la Constitution sans préciser l’alinéa 2 de cet article, qui a un lien direct avec le texte, objet de saisine, et qui prévoit que le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, émet un avis obligatoire sur la constitutionnalité des lois organiques après leur adoption par le Parlement ;

Considérant en conséquence, que la non référence à l’alinéa 2 de l’article 186 de la Constitution, dans les visas de la loi organique, objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

4-Sur la non référence à l’article 191 (alinéa 3) de la Constitution, dans les visas de la loi organique, objet de saisine :

Considérant que le législateur ne fait pas référence dans les visas de la loi organique, objet de saisine, à l’article 191 (alinéa 3) de la Constitution qui prévoit que les avis et décisions du Conseil constitutionnel, sont définitifs et s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles ;

Considérant que cet article de la Constitution consacre dans son alinéa 3, le principe de l’autorité de la chose jugée des avis et décisions du Conseil constitutionnel et qu’en conséquence, la non référence à l’article 191 (alinéa 3) de la Constitution, dans les visas de la loi organique, objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

Deuxièmement : Sur les dispositions de la loi organique, objet de saisine Sur les articles 1er , 3, 4, 14, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 41 bis et 41 ter modifiés par les articles 2, 3 et 4 de la loi organique, objet de saisine

 1. S’agissant des articles 1er et 3 de la loi organique, objet de saisine :

Considérant que les articles 1er et 3 de la loi organique, susvisée, pris ensemble en raison de la similitude de leurs motifs et de leurs objets, visent à harmoniser les articles visés dans la loi organique, objet de modification, avec la numérotation des articles de la Constitution prévue par la loi n° 16-01 du 26 Joumada El Oula 1437 correspondant au 6 mars 2016 portant révision constitutionnelle ;

Considérant, en conséquence, que les articles 1er et 3 de la loi organique, objet de saisine, ne portent atteinte à aucune disposition constitutionnelle.

2. S’agissant du chapitre IV du titre III de la loi organique, objet de saisine

Considérant que la modification du chapitre IV du titre III de la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée, relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, vise à remplacer le terme « formations » au pluriel par le terme « formation » au singulier ; que cette modification découle du remplacement des deux organes du Conseil d’Etat, l’assemblée générale et la commission permanente, par une seule commission consultative ;

Considérant, en conséquence, que le remplacement du terme « formations » par le terme « formation » ne porte atteinte à aucune disposition constitutionnelle.

3. S’agissant des articles 4, 36 et 41 de la loi organique, objet de saisine, pris ensemble en raison de la similitude de leurs objets et de leurs motifs

Considérant que les articles 4, 36 et 41 de la loi organique, susvisée, visent à mettre en conformité ces dispositions avec la loi n° 16-01 du 26 Joumada El Oula 1437 correspondant au 6 mars 2016 portant révision constitutionnelle, qui élargit, en son article 142 (alinéa 1er), les compétences consultatives du Conseil d’Etat aux projets d’ordonnances prises sur ce fondement ;

Considérant que le législateur organique a, en vertu des dispositions de l’article 112 (alinéa 1er) de la Constitution, compétence pour élaborer et voter souverainement la loi, et dispose en conséquence, dans le respect des conditions et procédures définies à l’article 141 de la Constitution, du droit d’amender tout ou partie de ladite loi ;

Considérant qu’en procédant comme il l’a fait, le législateur organique ne porte atteinte à aucune disposition constitutionnelle.

4. S’agissant des articles 14, 35, 36, 39, 41 bis et 41 ter de la loi organique, objet de saisine, pris ensemble en raison de la similitude de leurs objets et de leurs motifs :

Considérant que les articles 14, 35, 36, 39, 41 bis et 41 ter de la loi organique, objet de saisine, ont pour objet de remplacer l’assemblée générale et la commission permanente du Conseil d’Etat par la commission consultative, de transférer leurs compétences à celle-ci et de fixer l’organisation de la commission consultative ;

Considérant que s’il appartient au législateur d’élaborer, de voter et par conséquent d’amender souverainement la loi, dans le respect des procédures constitutionnelles, il revient au Conseil constitutionnel d’apprécier la conformité des dispositions, objet d’amendements, à la Constitution ;

Considérant que le remplacement de l’assemblée générale et la commission permanente du Conseil d’Etat par la commission consultative, le transfert de leurs compétences à celle-ci et la détermination de l’organisation de la commission consultative, ne portent atteinte à aucune disposition constitutionnelle.

5. S’agissant de l’article 37 de la loi organique, objet de saisine :

Considérant que l’article 37 de la loi organique, objet de saisine, a pour objet de supprimer la fonction de vice-président de la composition de la commission consultative et de remplacer le terme « situations » par le terme « conditions » à l’alinéa 3 dudit article ;

Considérant que cet amendement introduit dans le respect des procédures constitutionnelles ne porte atteinte à aucune disposition constitutionnelle.

6. S’agissant de l’article 38 de la loi organique, objet de saisine :

Considérant que l’article 38 de la loi organique, objet de saisine, stipule que : « La commission consultative étudie, dans les plus brefs délais, les projets d’ordonnances et les projets de lois dans les cas exceptionnels où l’urgence est signalée par le Premier ministre » ;

Considérant que cet article tel que formulé, pourrait laisser entendre que le Premier ministre peut signaler l’urgence aussi bien pour les projets d’ordonnances que pour les projets de lois alors que les projets d’ordonnances portent, de par leur nature, sur des questions urgentes au regard des dispositions de l’article 142 (alinéa 1er) de la Constitution qui habilitent le Président de la République à légiférer par ordonnance sur des questions urgentes ;

Considérant que l’appréciation du caractère urgent de ces ordonnances relève de la compétence exclusive du Président de la République et que le Premier ministre est seulement compétent pour signaler l’urgence des projets de lois dans les cas exceptionnels ;

Considérant en conséquence, que l’article 38 de la loi organique, objet de saisine est conforme à la Constitution sous le bénéfice de la réserve interprétative susévoquée.

7. S’agissant de l’article 40 de la loi organique, objet de saisine :

Considérant que l’article 40 de la loi organique, objet de saisine, a pour objet d’ajouter à la procédure judiciaire devant le Conseil d’Etat, la référence au code de procédure civile et administrative ;

Considérant qu’en procédant comme il l’a fait, le législateur vise à mettre en conformité l’article 40 de ladite loi organique avec les dispositions de l’article 140, point 8 de la Constitution qui a ajouté, dans sa nouvelle rédaction, les règles générales de la procédure administrative, à la procédure civile ;

Considérant en conséquence, que cet ajout ne porte atteinte à aucune règle ou principe constitutionnel.

Par ces motifs :

Rend l’avis suivant :

En la forme :

Premièrement : Les procédures d’élaboration et d’adoption de la loi organique, objet de saisine, modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée, relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, sont intervenues en application des dispositions des articles 136 (alinéas 1er et 3), 137 (alinéa 2), 138 et 141 (alinéas 2 et 3) de la Constitution et sont, par conséquent, conformes à la Constitution.

Deuxièmement : La saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée, relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, est intervenue en application des dispositions de l’article 186 (alinéa 2) de la Constitution et est, par conséquent, conforme à la Constitution.

Au fond :

Premièrement : En ce qui concerne les visas de la loi organique, objet de saisine :

1-    Ajout de la référence à l’alinéa 3 de l’article 136 de la Constitution, aux visas ;

2-    Ajout de la référence aux alinéas 2 et 3 de l’article 171 de la Constitution, aux visas ;

3-    Ajout de la référence à l’alinéa 2 de l’article 186 de la Constitution, aux visas ;

4-    Ajout de la référence à l’article 191 (alinéa 3) de la Constitution, aux visas.

Deuxièmement : en ce qui concerne les dispositions de la loi organique, objet de saisine :

1. Les article 1er, 3, 4, 14, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 41 bis et 41 bis 3 de la loi organique, objet de saisine, sont conformes à la Constitution.

2. Les dispositions de l’article 38 de la loi organique, objet de saisine, sont conformes à la Constitution, sous le bénéfice de la réserve interprétative sus-évoquée.

Troisièmement : Le présent avis sera notifié́ au Président de la République.

Quatrièmement : Le présent avis sera publié́ au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018.

                                                                                                                                         Le Président du Conseil constitutionnel

                                                                                                                                                          Mourad MEDELCI

Mohamed Habchi,     vice-président

Hanifa Benchabane,   membre ;

Abdeldjalil Belala,      membre ;

Brahim Boutkhil,        membre ;

Hocine Daoud,          membre ;

Abdennour Graoui,    membre ;

Mohamed Dif,           membre ;

Smail Balit,               membre ;

Lachemi Brahmi,       membre ;

Faouzya Benguella,   membre ;

Kamel Feniche,         membre ;

 

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