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couverture Revue fr   4.

Le Président de la République reçoit les membres de la Cour constitutionnelle à l'occasion de leur prise de fonctions

 
 
 

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, reçoit la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

 

Prestation de serment des membres de la Cour constitutionnelle devant le Premier Président de la Cour suprême

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, et la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

Décision n°22 / D.CC/21 du 26 Chaoual 1442 correspondant au 7 juin 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l'ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2021.

Le Conseil constitutionnel,

Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, par lettre datée du 31 mai 2021, et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 mai 2021 sous le n° 62, aux fins de contrôler la constitutionnalité de l'ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2021 ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 139, 142, 197 (alinéa 1er), 198 et 224 ;

Vu le règlement daté du 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel :

Le membre rapporteur entendu,

En la forme :

Considérant la vacance de l'Assemblée Populaire Nationale dissoute le 1er mars 2021 par décret présidentiel n° 21-77 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 ;

Considérant que l'ordonnance objet de saisine, a été soumise au Conseil des ministres lors de sa réunion du 16 mai 2021, après avis du Conseil d'Etat ;

Considérant que l'ordonnance, objet de saisine, est intervenue conformément aux articles 139 et 142 de la Constitution ;

Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l'effet de contrôler la constitutionnalité de l'ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2021, est intervenue conformément aux dispositions de l'article 142 (alinéa 2) de la Constitution ;

Au Fond :

– en ce qui concerne les visas de l'ordonnance objet de saisine :

                   sur la non référence à l'article 82 de la Constitution dans les visas de l'ordonnance objet de saisine :

Considérant que l'article 82 de la Constitution dispose que nul impôt ne peut être institué qu'en vertu de la loi, que les contribuables sont égaux devant l'impôt, que l'impôt est un devoir citoyen et que nul impôt, contribution, taxe ou droit d'aucune sorte, ne peut être institué avec effet rétroactif, et que de ce fait, ledit article constitue un fondement constitutionnel essentiel à l'ordonnance portant loi de finances complémentaire objet de saisine ;

Considérant, en conséquence, que la non référence à l'article 82 de la Constitution dans les visas de l'ordonnance objet de saisine, constitue une omission qu'il y a lieu de corriger.

Par ces motifs

Décide :

En la forme :

Premièrement : Les procédures d'élaboration et d'adoption de l'ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2021, sont intervenues en application de l'article 142 de la Constitution, et sont, par conséquent, constitutionnelles.

Deuxièmement : La saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l'effet de contrôler la constitutionnalité de l'ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2021, a eu lieu en application des dispositions de l'article 142 (alinéa 2) et de l'article 224 de la Constitution, et est, par conséquent, constitutionnelle.

Au fond :

Premièrement : En ce qui concerne les visas de l'ordonnance objet de saisine :

- Ajouter la référence à l'article 82 de la Constitution, aux visas de l'ordonnance objet de saisine.

Deuxièmement : Les dispositions de l'ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2021, objet de saisine, sont constitutionnelles.

Troisièmement : La présente décision sera notifiée au Président de la République.

Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances des 24, 25 et 26 Chaoual 1442 correspondant aux 5,6 et 7 juin 2021.

 

Le Président du Conseil constitutionnel

Kamel FENICHE

 

- Mohamed HABCHI, vice-Président ;

- Salima MOUSSERATI, membre ;

- Chadia RAHAB, membre ;

- Brahim BOUTKHIL, membre ;

- Mohammed Réda OUSSAHLA, membre ;

- Abdennour GRAOUI, membre ;

- Khadidja ABBAD, membre ;

- Smaïl BALIT, membre ;

- Lachemi BRAHMI, membre ;

- M'Hamed ADDA DJELLOUL, membre ;

- Amar BOURAOUI, membre.