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Le Président de la République reçoit les membres de la Cour constitutionnelle à l'occasion de leur prise de fonctions

 
 
 

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, reçoit la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

 

Prestation de serment des membres de la Cour constitutionnelle devant le Premier Président de la Cour suprême

Le Président de la Cour constitutionnelle, M. Omar Belhadj, et la Présidente de la Cour constitutionnelle angolaise et l'actuelle Présidente de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines

Décision n° 21 /D.CC/21 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires.

Le Conseil constitutionnel,

Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, par lettre datée du 19 mai 2021, et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 mai 2021 sous le n° 58, aux fins de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 139, 142, 197 (alinéa 1er), 198 et 224 ;

Vu le règlement daté du 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Le membre rapporteur entendu,

En la forme :

Considérant la vacance de l’Assemblée Populaire Nationale dissoute le 1er mars 2021 par décret présidentiel n° 21-77 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021,

Considérant que l’ordonnance, objet de saisine, a été soumise au Conseil des ministres lors de sa réunion du 16 mai 2021, après avis du Conseil d’Etat,

Considérant que l’ordonnance objet de saisine est intervenue conformément aux articles 139 et 142 de la Constitution,

Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires, est intervenue conformément aux dispositions de l’article 142 (alinéa 2) de la Constitution.

Au Fond :

Premièrement : En ce qui concerne les visas de l’ordonnance objet de saisine :

1- Sur la non référence à l’article 141 de la Constitution dans les visas de l’ordonnance objet de saisine :

Considérant que l’article 141 de la Constitution dispose que les matières autres que celles réservées à la loi, relèvent du pouvoir réglementaire du Président de la République, et que l’application des lois relève du domaine réglementaire du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas,

Considérant que plusieurs des dispositions de l’ordonnance objet de saisine renvoient au décret présidentiel et au règlement de façon générale et que de ce fait, l’article 141 constitue un fondement constitutionnel essentiel de ladite ordonnance,

Considérant, en conséquence, que la non référence à l’article 141 de la Constitution, dans les visas de l’ordonnance objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

2- Sur la non référence à l’ordonnance n° 66-155 portant code de procédure pénale, modifiée et complétée, dans les visas de l’ordonnance objet de saisine :

Considérant que certaines des dispositions de l’ordonnance objet de saisine se réfèrent aux dispositions de l’ordonnance n° 66-155 portant code de procédure pénale, modifiée et complétée, cette dernière constitue un fondement essentiel à l’ordonnance objet de saisine,

Considérant, en conséquence, que la non référence à l’ordonnance n° 66-155, dans les visas de l’ordonnance objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

Deuxièmement : En ce qui concerne les articles de l’ordonnance objet de saisine :

1-Sur l’article 3 de l’ordonnance objet de saisine :

Considérant que l’article 3 de l’ordonnance objet de saisine porte sur la correction de certaines expressions figurant dans l’ordonnance n° 06-02 objet de modification et de complément, en utilisant l’expression « la version rédigée en langue arabe » dans son alinéa 1er,

Considérant que la langue arabe est la langue nationale et officielle de l’Etat, conformément à l’article 3 de la Constitution, et que de ce fait elle est la langue originale de la rédaction des lois de l’Etat,

Considérant que l’usage par le législateur de la formule « la version rédigée en langue arabe » dans l’alinéa 1er de l’article 3 de l’ordonnance objet de saisine laisse entendre qu’il est possible de rédiger les lois dans une langue autre que la langue officielle consacrée dans la Constitution,

Considérant, en conséquence, que l’article 3 de l’ordonnance objet de saisine, est partiellement conforme à la Constitution, ce qui nécessite sa reformulation.

2- Sur l’article 4 de l’ordonnance objet de saisine :

Considérant que l’article 4 de l’ordonnance objet de saisine porte sur la correction des expressions figurant dans la version rédigée, en langue française, de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 06-02 portant statut général des personnels militaires,

Considérant que la langue arabe est la langue officielle de l’Etat conformément à l’alinéa 2 de l’article 3 de la Constitution, et que de ce fait, elle est seule la langue de la rédaction des lois,

Considérant que le remplacement des expressions en langue française, figurant dans l’article 4 de l’ordonnance objet de saisine, ne fait pas partie de l’objet de l’ordonnance objet de saisine,

Considérant que la traduction des lois constitue seulement un acte administratif qui ne s’élève pas au rang de disposition législative et ne fait pas partie des compétences attribuées par la Constitution au législateur dans son élaboration des lois,

Considérant que si la prérogative d’élaborer et de voter les lois souverainement appartient au seul législateur conformément à l’article 114 de la Constitution, il revient au Conseil constitutionnel de garantir le respect de la Constitution et de s’assurer que le législateur a exercé ces compétences conformément à la Constitution,

Considérant, en conséquence, que l’article 4 de l’ordonnance objet de saisine n’est pas constitutionnel.

Par ces motifs

Décide :

En la forme :

Premièrement : Les procédures d’élaboration et d’adoption de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires, sont intervenues en application de l’article 142 de la Constitution, et sont, par conséquent, constitutionnelles.

Deuxièmement : La saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires, est intervenue en application des dispositions de l’article 142 (alinéa 2) et de l’article 224 de la Constitution, et est, par conséquent, constitutionnelle.

Au fond :

Premièrement : En ce qui concerne les visas de l’ordonnance objet de saisine :

1-      Ajouter la référence à l’article 141 de la Constitution, aux visas de l’ordonnance objet de saisine.

2-      Insérer l’ordonnance n° 66-155 portant code de procédure pénale, modifiée et complétée, dans les visas de l’ordonnance objet de saisine.

Deuxièmement : En ce qui concerne les dispositions de l’ordonnance objet de saisine :

L’article 3 de l’ordonnance objet de saisine est partiellement conforme à la Constitution. Il sera reformulé comme suit :

« Sont remplacées dans l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 susvisée, les expressions suivantes :

 

-         متمتعا بحقوقه الوطنية"  “par ”متمتعا بحقوقه المدنية” à l’article 17-2;

-         القرين”par ” الزوج” aux articles 33 (alinéa 2) et 98 (alinéa 2, tirets 1 et 2) ;

-         "الموقوفpar ” الذي ّتعليقه عن العملتّم ” à l’article 75;

-         في سلك ضباط الصف العاملين” par ”في إطار ضباط الصف العاملين“ à l’article 114 (alinéa 2).

L’article 4 de l’ordonnance objet de saisine, n’est pas constitutionnel.

Troisièmement : Le reste des dispositions de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires, objet de saisine, sont constitutionnelles.

Quatrièmement : La présente décision sera notifiée au Président de la République.

Cinquièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances des 11 et 12 Chaoual 1442 correspondant aux 23 et 24 mai 2021.

 

                                                         Le Président du Conseil constitutionnel

                                                     Kamel FENICHE.

— Mohamed HABCHI, vice-Président ;

— Salima MOUSSERATI, membre ;

— Chadia RAHAB, membre ;

— Brahim BOUTKHIL, membre ;

— Mohammed Réda OUSSAHLA, membre ;

— Abdennour GRAOUI, membre ;

— Khadidja ABBAD, membre ;

— Smaïl BALIT, membre ;

— Lachemi BRAHMI, membre ;

— M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre ;

— Amar BOURAOUI, membre.