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 Séminaire scientifique sur : 

« L’exception d’inconstitutionnalité : Défis de mise en œuvre ».

Le Conseil constitutionnel a organisé le 30 septembre 2019, un séminaire sur le thème « l’exception d’inconstitutionnalité : Défis de mise en œuvre ».

Cette rencontre scientifique a été scindée en trois (03) panels :

Le premier panel, sous la présidence de M.Habchi Mohamed, Vice-président du Conseil constitutionnel, a traité de « l’exception d’inconstitutionnalité : Retour sur quelques concepts ». ce panel a comporté une communication animée par Mme. Douassia Karima, Maitre de conférence, Faculté de droit, université d’Alger I, sur : « l’exception d’inconstitutionnalité : « disposition législative », « changement de circonstances », « droits et libertés garantis par la Constitution » : Quelles significations ?

Il s’agit d’apporter des éclaircissements sur quelques concepts juridiques consacrés dans la procédure en exception d’inconstitutionnalité. L’article 188 de la Constitution renvoi dans son second alinéa aux deux concepts de « disposition législative », et « les droits et libertés garantis par la Constitution », tandis que l’article 8 de la loi organique 18-16 consacre le concept de « changement de circonstances », comme exception à la règle de non recevabilité de l’exception d’inconstitutionnalité concernant une disposition déjà déclarée conforme à la Constitution.

Le deuxième panel sous la présidence de M. Bouraoui Omar, membre du Conseil constitutionnel, a traité de : « les modalités d’application de l’exception d’inconstitutionnalité devant le juge de fond et la Cour suprême et le Conseil d’Etat », composé de deux communications, la première animée par M. Rouabhi Mohamed, Président de Chambre au Conseil d’Etat, a traité de : « l’exception d’inconstitutionnalité devant les tribunaux administratifs et le Conseil d’Etat », tandis que la deuxième communication a été animée par M. Louaili L’hadi, Conseiller à la Cour suprême, intitulée : « l’exception d’inconstitutionnalité devant les tribunaux, les Cours et la Cour suprême ».

L’exception d’inconstitutionnalité est présentée devant une juridiction par une partie au procès comme moyen de défense, qui soutient que la disposition législative applicable par le juge au litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le juge de fond doit, par conséquent, surseoir à statuer et transmet l’exception d’inconstitutionnalité à la juridiction suprême.

Les conditions formelles et objectives de recevabilité de l’exception d’inconstitutionnalité fixées par le législateur organique, sont-elles suffisantes ? Sont-elles bien comprises par le juge de fond ? La pratique ne pourrait-elle pas révéler des insuffisances au regard du droit comparé ?

Le troisième panel présidé par M. Balti Ismail, membre du Conseil constitutionnel, intitulé:« l’exception d’inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel et la gestion des effets des décisions de non-conformité », comprenait deux communications, la première animée par M. Adda M’hamed, a porté sur : « les Modalités d’application de l’exception d’inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel », et la deuxième animée par M. Francis Delpéré, sur : « les effets des décisions des Cours constitutionnelles et leur application ».

Ce panel a pour objet de traiter les effets qui découlent des décisions de non –conformité du Conseil constitutionnel. L’article 191 alinéa 2 de la Constitution définit les effets des décisions du Conseil constitutionnel rendues en cas de saisine par voie d’exception. Il dispose : « lorsqu’une disposition législative est jugée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 188, celle-ci perd tout effet à compter du jour fixé par la décision du Conseil constitutionnel » .

Le Conseil constitutionnel dispose de la faculté de moduler dans le temps les effets de non-conformité de la disposition invalidée. Il peut fixer à sa décision soit un effet immédiat soit un effet différé. Quelles sont les conséquences, les limites et les extensions des abrogations immédiates ou différés ? L’abrogation a-t-elle un effet rétroactif ? Comment régler les incidences des abrogations sur les instances en cours ? Ce pouvoir de modulation obéit-il à des considérations ? Relations du Conseil constitutionnel avec les autorités chargées de l’application des effets de ses décisions, situations de non-respect des délais fixés par les décisions du Conseil constitutionnel ?...

 

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Séminaire international sur :

« la gestion des effets des décisions du Conseil constitutionnel en exception d’inconstitutionnalité»,

En collaboration avec le Programme des Nations-Unies pour le Développement, le Conseil constitutionnel, a organisé le 26 novembre 2019, un séminaire international intitulé : « la gestion des effets des décisions du Conseil constitutionnel en exception d’inconstitutionnalité»,

Dans son allocution d’ouverture des travaux du séminaire international sur «La gestion des effets des décisions du Conseil constitutionnel en exception d’inconstitutionnalité», le Président du Conseil constitutionnel a précisé que cette rencontre scientifique permettra d’échanger les expériences relatives à la mise en œuvre du principe de l’exception d’inconstitutionnalité, à savoir l’effet juridique de l’abrogation d’une disposition législative.

Aussi, le Président du Conseil constitutionnel a indiqué que dans le cadre de la mise en œuvre du principe de l’exception d’inconstitutionnalité, le conseil a statué, le 20 novembre 2019, dans deux affaires qui lui ont été déférées par la Cour suprême sur le contrôle constitutionnel de l’article 416 du code de procédure pénale qui est incompatible avec l’article 160 de la Constitution qui stipule expressément que la loi garantit le double degré de juridiction en matière pénale.

Cette rencontre scientifique a été scindée en trois (03) séances :

La première séancesous la présidence de Mme Salima MOUSSERATI, Membre du Conseil constitutionnel, a traité de « Les effets des décisions du Conseil Constitutionnel dans le cadre de l’exception d’inconstitutionnalité : ExpériencesComparées ».

Cette séance a comporté deux communications animées par M. Lachemi BRAHMI, Membre du Conseil constitutionnel et M. Marc Lopez CARRILLO, professeur en droit constitutionnel, Université Pompeu Fabra, Barcelone, Espagne.

bo9 Intervention de M. Marc Lopez CARRILLO

La présente séance a été consacrée aux aspects conceptuels à travers une étude comparée des différentes expériences du mode de traitement des effets des décisions de Cours et Conseil constitutionnels, ainsi qu’à travers l’examen des spécificités de chaque type d’effets découlant des décisions du Conseil constitutionnel : effet immédiat, effet différé, effet relatif, effet envers lestiers…

  La deuxième séance,sous la présidence de M. Amine Khaled ARTANI, Professeur en droit public à la faculté de Droit, Université d’Alger, a traité de «  Les effets des décisions du Conseil Constitutionnel dans le cadre de l’exception d’inconstitutionnalité envers les autorités publiques, administratives etjudiciaires ».

Cette séance a comporté une seule communication animée par le Professeur Giovanni PICCIRILLI, Professeur assistant en droit constitutionnel au département de droit de l’Université LUIS Guido Carli , Rome, Italie.

Cette séance a été consacrée à la question de la gestion des effets des décisions du Conseil Constitutionnel par les autorités qui leur sont destinées. Quels sont les effets des décisions des Cours et Conseils constitutionnels devant les instances juridictionnelles ? Comment seront abordés les effets des décisions du Conseil Constitutionnel par le pouvoir législatif ? Quels sont les effets de ces décisions envers le pouvoir exécutif ?

La troisième séance, présidée par M.Mohamed Réda OUSAHLA, Membre du Conseil constitutionnel, a traité de «  Les effets des décisions du Conseil Constitutionnel : Approche thématique ».

Elle a comporté une seule Intervention de M.Omar Nafed Adel El ATOUT,avocatet expert en droit constitutionnel,Jordanie.

Cette séance a été consacrée aux effets des décisions du Conseil Constitutionnel en relation avec l’objet de la décision. Y’aurait-il une distinction dans la modulation dans le temps des effets des décisions du Conseil constitutionnel en matière d’exception d’inconstitutionnalité en fonction de l’objet et des domaines traités ? Peut-on d’ores et déjà identifier la distinction des effets en matière pénale, fiscale et financière et enfin en matière sociale et libertés syndicales?

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