Le Conseil constitutionnel,

-  Vu la Constitution , notamment en son article 163 ( alinéa 2 ) ;

-  Vu l'ordonnance n°97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 06 mars 1997 , modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment en ses articles 142 et 149 ;

-  Vu le règlement du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 , fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel , notamment en ses articles 38, 39, 41 et 42 ;

-  Vu le procès verbal de dépouillement des voix, établi par le bureau de vote dans la wilaya de Constantine, relatif à l'élection qui a eu lieu jeudi 28 décembre 2006 en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ainsi que les documents qui y sont joints, notamment la liste d'émargement du corps électoral ;

 

Le membre rapporteur entendu ;

- Considérant qu'en vertu de l'article 163 (alinéa 2) de la Constitution , le Conseil constitutionnel est chargé de veiller à la régularité des élections législatives et de proclamer leurs résultats ;

-  Considérant que le Conseil constitutionnel est tenu, lors de son contrôle des opérations électorales, de soulever d'office l'annulation de l'élection s'il constate une violation de toute procédure substantielle portant atteinte à la régularité du vote ;

-  Considérant qu'après vérification du procès verbal de dépouillement des voix établi par le Bureau de vote dans la wilaya de Constantine et des documents joints, il a été constaté que les membres du Bureau de vote n'ont pas signé, à la clôture du scrutin, la liste électorale d émargement des électeurs, en violation des dispositions de l'article 142 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée ;

-  Considérant que la non signature par les membres du bureau de vote de la liste électorale d'émargement des électeurs est de nature à porter atteinte à la régularité du scrutin ; qu'il y a lieu, par conséquent, d'annuler les résultats de ce scrutin ;

 

Pour ces motifs :

Décide :

 

Article 1 er  : l'annulation des résultats du scrutin en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation qui a eu lieu le jeudi 28 décembre 2006 dans la wilaya de Constantine .

Article 2  : Il appartient aux autorités concernées de procéder à la réorganisation du scrutin dans la wilaya concernée dans le délai légal conformément à l'article 149 ( alinéa 3) de la loi organique relative au régime électoral.

Article3 : La présente décision sera notifiée au Président du Conseil de la Nation , au Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, au Ministre de la Justice , garde des sceaux ainsi qu' à l'ensemble des candidats.

Article 4 : La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

 

Ainsi, en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 10, 11 et 12 Dhou El Hidja 1427 correspondant aux 30 et 31 décembre 2006 et 1 er janvier 2007.