Examen des recours

L’article 118 de la loi organique portant régime électoral prévoit que tout candidat ou parti politique participant aux élections a le droit de contester la régularité des opérations de vote en introduisant un recours par simple requête déposée au greffe du Conseil constitutionnel dans les quarante huit (48) heures qui suivent la proclamation des résultats.

Une fois le recours déposé, le Conseil constitutionnel donne un avis au candidat déclaré élu dont l’élection est contestée, qu’il peut produire des observations écrites dans un délai de quatre (4) jours à compter de la date de notification.

Passé ce délai, le Conseil constitutionnel statue sur le mérite du recours dans les trois (3) jours. S’il estime le recours fondé, il peut, par arrêté motivé, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès-verbal des résultats établis et proclamer le candidat qui est régulièrement élu.

L’article 39 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel prévoit, de son côté, les indications que doivent comporter les requêtes de recours :

Il s’agit :

1. du nom, prénom (s), profession, domicile et signature du requérant.
2. s’il s’agit d’un parti politique, sa dénomination, l’adresse de son siège, la qualité du dépositaire du recours et le pouvoir l’habilitant.
3. d’un exposé de l’objet et des moyens au soutien du recours ainsi que de parties mises en cause.

Pour ce qui est de la procédure d’examen des recours, le Président du Conseil constitutionnel, en vertu de l’article 40 du règlement du Conseil constitutionnel susvisé, répartit les recours entre les membres désignés comme rapporteurs, en vue de procéder à leur examen et d’élaborer les projets de décisions.

Avant de statuer, le Conseil notifie le recours par tous moyens au député dont l’élection est contestée pour lui permettre de présenter ses observations écrites et défendre son élection.

Le Conseil constitutionnel statue à huis clos sur le mérite des recours dans les conditions et le délai fixé à l’article 118 susvisé de la loi organique portant régime électoral. Si le Conseil estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès verbal des résultats établis et proclamer le candidat qui est régulièrement et définitivement élu conformément à l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral.

La décision rendue par le Conseil constitutionnel est notifiée au président de l’Assemblée populaire, ainsi qu’au ministre de l’Intérieur et aux parties concernées.

Pour éclaircir les procédures et les conditions de dépôt des recours auprès du greffe du Conseil constitutionnel, le Conseil a rendu public un communique le 12 mai 2007.