Procédure concernée

Délai

Fondement juridique

Centralisation des résultats par la commission électorale de wilaya et leur consignation dans un procès-verbal.

Au plus tard le lendemain du scrutin

Loi organique relative au régime électoral (Art.116)

Transmission des procès-verbaux de centralisation des résultats de wilaya au Conseil constitutionnel.

Immédiatement

Loi organique relative au régime électoral (Art.116)

Proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel.

Au plus tard dans les soixante douze (72) heures de la date de réception des procès-verbaux de centralisation des résultats de wilaya.

Loi organique relative au régime électoral (Art.117)

Dépôt des recours auprès du greffe du Conseil constitutionnel.

Dans les quarante huit heures (48) qui suivent la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel.

Loi organique relative au régime électoral (Art.118)

Avis est donné au candidat déclaré élu dont l’élection est contestée en vue de produire ses observations écrites.

Dans un délai de quatre (4) jours à compter de la notification de l’avis.

Loi organique relative au régime électoral (Art.118)