Décret présidentiel n°16-201 du 11 Chaoual 1437 correspondant au 16 juillet 2016 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6 et 143 (alinéa 1er) 182 et 183;

Vu l'ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ;

Vu le décret présidentiel n°89-143 du 7 août 1989, modifié et complété, relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels ;

Vu le décret présidentiel n°90-225 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l'Etat au titre de la Présidence de la République ;

Vu le décret présidentiel n°99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret exécutif n°90-226 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat ;

Vu le décret exécutif n°90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l'Etat au titre de l'administration des institutions et organismes publics;

Vu le décret exécutif n°90-228 du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat ;

 

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret détermine les règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel.

Art. 2. — Le siège du Conseil constitutionnel est fixé à Alger.

Art. 3. — Après leur désignation ou élection, conformément à l'article 183 de la Constitution, la liste nominative des membres du Conseil constitutionnel est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, après prestation de serment en vertu de l'alinéa 6 dudit article, par décret présidentiel.

Art. 4. — Dans le cadre des dispositions de l'article 183 de la Constitution, le président du Conseil constitutionnel nouvellement désigné par le Président de la République entre en fonction, au plus tard, un jour franc, suivant la date de son installation.

Art. 5. — Le décès, la démission ou l'empêchement durable du président du Conseil constitutionnel donnent lieu à une délibération du Conseil constitutionnel intervenant sous la présidence du vice-président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, du membre le plus âgé et dont notification est faite au Président de la République.

Dans ce cas, le vice-président assure l'intérim de la présidence du Conseil constitutionnel jusqu'à la date de désignation du nouveau président.

Art. 6. — Le renouvellement ou le remplacement du président du Conseil constitutionnel s'effectue dans les quinze (15) jours précédant l'expiration du mandat ou qui suivent la notification prévue à l'alinéa 1er de l'article 5 ci-dessus.

Art. 7. — Sous l'autorité de son président, le Conseil constitutionnel est doté des organes et des structures ci-après:

Art. 8. — Sous l'autorité du président du Conseil constitutionnel, le secrétaire général prend les mesures nécessaires à la préparation et à l'organisation des travaux du Conseil constitutionnel.

Art. 9. — Le centre d'études et de recherches constitutionnelles est une structure interne de réflexion et de proposition en matière de droit constitutionnel.

Il a pour missions :

Le centre d'études et de recherches constitutionnelles est dirigé par un directeur général assisté par des directeurs d'études et de recherches et des chefs d'études.

Art. 10. — Sous l'autorité du président du Conseil constitutionnel, le directeur général du centre d'études et de recherches constitutionnelles anime et coordonne les activités des directeurs d'études et de recherches.

Art. 11. — L'organisation interne des organes et des structures du Conseil constitutionnel, prévues à l'article 7 ci-dessus, sont fixées par décision du président du Conseil constitutionnel publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 12. — Les fonctions de secrétaire général, de chef de cabinet, de directeur général du centre d'études et de recherches constitutionnelles, de directeurs d'études et de recherches, de directeurs, de sous-directeurs et de chefs d'études auprès du  Conseil constitutionnel sont  des fonctions supérieures de l'Etat.

La nomination auxdites fonctions intervient par décret présidentiel sur proposition du président du Conseil constitutionnel.

Art. 13. — La classification et les rémunérations des fonctions supérieures, citées à l'article 12 ci-dessus, sont fixées par un texte particulier.

Art. 14. — L'évaluation des besoins en effectifs et en crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil constitutionnel est déterminée par le président du Conseil constitutionnel.

Le projet de budget du Conseil constitutionnel est communiqué au Gouvernement pour l'intégrer à la loi de finances, par le président du Conseil constitutionnel.

Art. 15. — Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil constitutionnel sont inscrits aux charges communes du budget général de l'Etat.

Le président du Conseil constitutionnel en est l'ordonnateur.

Il peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu'à tout fonctionnaire chargé de la gestion financière et comptable du Conseil constitutionnel.

Art. 16. — Le président du Conseil constitutionnel peut, pour les besoins des services et dans la limite des vacances d'emplois, recruter des personnels régis par les dispositions de l'ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.

Art. 17. — Sont  abrogées  toutes  dispositions contraires au présent décret, notamment les dispositions du décret présidentiel n°89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels.

Art. 18. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

  Fait à Alger, le 11 Chaoual 1437 correspondant au 16 juillet 2016.

 Abdelaziz BOUTEFLIKA