Décret présidentiel n° 04-105 du 15 Safar 1425 correspondant au 5 avril 2004 complétant le décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1 er ),163 et 164 ;

Vu le décret présidentiel n° 89-143 du 7août 1989, modifié et complété, relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels ;

Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Décrète

Article 1 er . – Le présent décret complète les dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989, susvisé, par un alinéa nouveau ainsi rédigé :

« Art3.- : …………………………………………………………………………

Le mandat de membre cesse par suite de son expiration, à la date d'installation du nouveau membre ».

Article 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

Fait à Alger, le 15 Safar 1425 correspondant au 5 avril 2004.

Abdelaziz BOUTEFLIKA