Décret présidentiel n° 01-102 bis du 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001 modifiant le décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels

Le président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6°, 125 (alinéa 1 er ), 163 et 164 ;

Vu le décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels ;

Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat ;

Décrète :

Article 1 er - Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989, susvisé.

Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

«   Art.3. - Après leur désignation ou élection, conformément à l'article 164 de la Constitution……. (le reste sans changement)  ».

Art. 3. - Les dispositions de l'article 5 du décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 5. - Dans le cadre des dispositions de l'article 164 de la Constitution, …… (sans changement jusqu'à) un jour franc, suivant la date de son installation.

A ce titre, le renouvellement est effectué dans les 15 jours suivant la notification prévue à l'article 4 ci-dessus  » .

Art. 4. - Les dispositions de l'article 8 du décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

«  Art.8. - Les fonctions de secrétaire général et de directeurs d'études et de recherches auprès du Conseil constitutionnel prévues à l'article 6 ci-dessus sont régies par les dispositions du décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 susvisé.

La nomination aux dites fonctions est effectuée par décret présidentiel sur proposition du président du Conseil constitutionnel  » .

………………… (le reste sans changement)………………

Art. 5. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

Fait à Alger, le 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001.

Abdelaziz BOUTEFLIKA