Décret présidentiel n°89-143 du 7 Août 1989 relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels

Le Président de la République,

Vu la Constitution et notamment ses articles 74,116,153 et 154 ;

Vu la loi n°78-12 du 8 Août 1978 portant statut général du travailleur et l'ensemble des textes pris pour son application ;

Vu le décret n°85-59 du 23 mars 1985 portant statut - type des travailleurs des institutions et administrations publiques ;

Vu le décret n°85-214 du 20 Août 1985 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures du Parti et de l'Etat ;

Décrète

Article 1er  : Le présent décret détermine certaines règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel ainsi qu'au statut de certains de ses personnels.

Article 2  : Le siège du Conseil constitutionnel est fixé à Alger, au n° 9 de la rue Abou Nouas, Hydra.

Article 3  : Après leur désignation ou élection, conformément à l'article 154 de la Constitution, la liste des membres du Conseil constitutionnel est arrêtée par décret présidentiel publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Article 4  : Le décès, la démission ou l'empêchement durable du président du Conseil constitutionnel donnent lieu à une délibération du Conseil constitutionnel intervenant sous la présidence du membre présent le plus âgé et dont notification est faite au Président de la République.

Article 5  : Dans le cadre des dispositions de l'article 154 de la Constitution, le président du Conseil constitutionnel nouvellement désigné par le Président de la République entre en fonction, au plus tard, un jour franc, suivant la date d'expiration normale du mandat de son prédécesseur.

A ce tire, le renouvellement ou le remplacement sont effectués dans les quinze jours précédant l'expiration du mandat ou dans les quinze jours suivant la notification visée à l'article 4 ci-dessus.

Article 6 : Le Conseil constitutionnel est doté d'un secrétariat général, dirigé par un secrétaire général, assisté de directeurs d'études et de recherches ainsi que d'un service administratif.

Article 7 : Sous l'autorité du président du Conseil constitutionnel, le secrétaire général prend les mesures nécessaires à la préparation et à l'organisation des travaux du Conseil constitutionnel.

Article 8 : Les fonctions de secrétaire général et de directeurs d'études et de recherches auprès du Conseil constitutionnel prévues à l'article 7 ci-dessus sont régies par les dispositions du décret n°85-214 du 20 Août 1985 susvisé.

La nomination aux dites fonctions est, par délégation du Président de la République, effectuée par décision du président du Conseil constitutionnel, dans la limite des postes budgétaires vacants.

La cessation de fonction intervient dans les mêmes formes que prévues ci-dessus.

Article 9 : L'organisation interne du service administratif prévu à l'article 6 ci-dessus est fixée par décision du président du Conseil constitutionnel .

Article 10 : Le Président du Conseil constitutionnel peut, pour les besoins des services et dans la limite des vacances d'emplois recruter des personnes régis par les dispositions du décret n°85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Article 11 : Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil constitutionnel sont inscrits aux charges communes du budget général de l'Etat.

Le président du Conseil constitutionnel en est l'ordonnateur.

Il peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu'à tout fonctionnaire chargé de la gestion financière et comptable du Conseil constitutionnel.

Article 12  : Le Présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne et populaire.

 

Fait à Alger, le 7 Août 1989

Chadli BENDJEDID