Décision n° 08/D.CC/07 du 1^er Djoumada Ethania 1428 correspondant

au 16 juin 2007 relative au remplacement des députés

 à l’Assemblée populaire nationale

Le Conseil  constitutionnel,

-         Vu la Constitution, notamment ses articles 105, 112 et 163 (alinéa 2) ;

-         Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, notamment ses articles 119, 120 et 121 ;

-         Vu le règlement  du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000, fixant les règles de fonctionnement  du Conseil constitutionnel;

-         Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 03/ P.CC/07 du 4 Djoumada El Oula 1428 correspondant au 21 mai 2007 relative aux résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale et les décisions n°5, 6 et 7 /D.CC/07 du 12 Djoumada El Oula 1428 correspondant au 29 mai 2007 l’amendant ;

-         Vu le décret présidentiel n°07- 173 du 18 Djoumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;

-         Vu la déclaration de vacance des sièges ayant accepté des fonctions gouvernementales,  transmises par le président  de l’Assemblée populaire nationale, le 10 juin 2007, sous le n° 086/ 07 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel en date du 10 juin 2007 sous le n° 102 ;

-         Vu la liste des candidats aux élections législatives par circonscription électorale et par liste établie et transmise par le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités, le 25 avril 2007 sous le n° 1456/07, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 juin 2007 sous le n° 81 ;

-         Vu  les dossiers des candidats remplaçants;

-         Le membre rapporteur entendu ;

-         Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 105 de la Constitution, le mandat de député est non cumulable avec d’autres mandat ou fonction ;

-         Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 119 alinéa 1^er et 121 de la loi organique relative au régime électorale sus visée, le député dont le siège devient vacant par suite de son acceptation d’une fonction gouvernementale, est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu dans chaque liste, qui le remplace durant la période restante du mandat si la vacance n’intervient pas pendant la dernière année de la législature en cours ;

-         Considérant qu’au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel, du décret présidentiel portant nomination des membres du Gouvernement ainsi que des listes des candidats aux élections législatives qui ont eu lieu le 17 mai 2007 dans les circonscriptions électorales concernées par l’opération de remplacement selon leur dénomination et leur classification ;

 DECIDE :

Article 1^er : Sont remplacés les députés ayant accepté des fonctions gouvernementales par les candidats classés immédiatement après le dernier candidat élu de chaque liste, comme suit :

-         Boubakeur BENBOUZID pour le parti du  Rassemblement National Démocratique dans la circonscription  électorale d’Oum El Bouagui  par le candidat BERKANI Bouzid.

-         Mohamed KHEDRI pour le parti du Front de Libération Nationale  dans la circonscription électorale  de Batna par le candidat FILLALI Rachid.

-         Saïd BARKAT pour le parti du Front de Libération Nationale  dans la circonscription électorale  de Biskra par le candidat CHENINI Rachid.

-         Tayeb LOUH pour le parti du Front de Libération Nationale  dans la circonscription électorale  de Tlemcen par le candidat KORIB Ramdane.

-         Abderrachid BOUKERZAZA pour le parti du Front de Libération Nationale  dans la circonscription électorale  de Jijel  par le candidat BENAYECHE Moussa.

-         Rachid BENAISSA pour le parti du Front de Libération Nationale  dans la circonscription électorale  de M’Sila  par le candidat TAMI Abderahmane.

-         Amar TOU pour le parti du  Front de Libération Nationale  dans la circonscription électorale  d’Oran  par le candidat BENHADDOU Djamel Abdelmoumen.

-         Abdelkader MESSAHEL pour le parti du Front de Libération Nationale  dans la circonscription électorale  d’El Bayadh par le candidat MAROUF Ahmed.

-         Hachemi DJIAR pour le parti du Front de Libération Nationale  dans la circonscription électorale  de Boumerdes  par le candidat KARALI Brahim.

-         El Hedi KHALDI pour le parti du Front de Libération Nationale  dans la circonscription électorale  d’El Oued par le candidat BEHRI Farid.

-         Rachid HERAOUBIA pour le parti du Front de Libération Nationale  dans la circonscription électorale  de Souk Ahras  par le candidat MESSAADIA Mohamed.

-         Boudjemaa HAICHOUR pour le parti du Front de Libération Nationale  dans la circonscription électorale  de Mila  par le candidat BELATTAR Mohamed.

-         Lachemi DJAABOUBE pour Haraket Moudjtamaa Essilm  dans la circonscription électorale  de Mila  par le candidat BOUAZZA Mustapha.

-         Djamel OULD ABBES pour le  part du Front de Libération Nationale  dans la circonscription électorale  d’Ain Temouchent  par la candidate LEKHAL Halima.

-         Mustapha BENBADA pour Haraket Moudjtamaa Essilm  dans la circonscription électorale  de Ghardaïa par le candidat DJARALLAH Bachir.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale et au Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales.

Article 3 : la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi en a-t-il délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1^er  Djoumada Ethania 1428 correspondant au 16 juin 2007.

Le Président du Conseil constitutionnel

                                                              Boualem Bessaih

Les membres du Conseil constitutionnel :

Moussa Laraba ;

Mohamed Habchi ;

Nadir Zeribi ;

Dine Bendjebara ;

Mohamed Fadene ;

Tayeb Ferahi ;

Farida Laroussi ;

Khaled Dhina .