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Décision n° 05/D.CC/07 du 12 Djoumada El Oula 1428
Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment l’article 163 alinéa 2, Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, notamment ses articles 51 alinéa 1er, 56 alinéa 2ème et 118 ; Vu le règlement du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 13, 34 38, 39, 40, 41 et 42 ; Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 03/ P.CC/07 du 4 Djoumada El Oula 1428 correspondant au 21 mai 2007 relative aux résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale ; Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 23 mai 2007, sous le n° 395/07, par le candidat Lakhdar Madhi, tête de liste du Rassemblement Nationale Démocratique (RND), relative à la régularité des opérations de vote qui ont eu lieu le 17 mai 2007 par laquelle il conteste la régularité de l’élection de HARAOUBIA Rachid, LOUHAIDIA Ali et BOUMEDIENNE Tayeb, de la liste des candidats du parti du Front de Libération Nationale au scrutin législatif du 17 mai 2007 dans la circonscription électorale de Souk Ahras; Vu le dossier de recours ; Après notification du recours aux députés dont l’élection est contestée, conformément à l’article 118 alinéa 2 de la loi électorale ; Vu les observations écrites présentées par les députés dont l’élection est contestée ; Après instruction ; Le membre rapporteur entendu ; Après délibération ; En la forme Considérant que le recours satisfait aux conditions légales. Au fond Considérant que le requérant soulève dans sa requête six moyens. - Considérant que le requérant soulève dans ce moyen le fait que le nombre d’enveloppes contenu dans les urnes ne correspond pas au nombre d’électeurs votants dans le centre de vote Halima Essaadia, dans la commune chef lieu de la wilaya de Souk Ahras, - Considérant que le Conseil constitutionnel a pris acte des contestations mentionnées dans certains procès-verbaux de dépouillement relevant du centre Halima Essaâdia, dans la commune de Souk Ahras, wilaya de Souk Ahras, ainsi que dans le procès verbal de recensement communal des voix et le procès- verbal de centralisation des voix de la wilaya. Ces contestations font état de dépassements commis par un candidat, - Considérant que pour les besoins de l’enquête, les originaux des listes électorales d’émargement signés par les électeurs votants ainsi que les urnes des bureaux de vote relevant du centre de vote susvisé, ont été apportés. Il en est établi l’absence de la liste électorale du bureau de vote n°13 ainsi que la détérioration des deux dernières pages de la liste électorale du bureau de vote n°12 et que les résultats consignés dans le procès verbal de dépouillement des voix du bureau n° 11 ne correspondent pas au nombre de bulletins de vote dans l’urne, - Considérant qu’en l’absence des listes électorales signées par les électeurs, qui doivent être gardées et tenues en bon état, le Conseil constitutionnel ne peut s’assurer du nombre des électeurs votants, d’une part, et que, d’autre part, le fait que le nombre d’enveloppes ne correspond pas aux émargements des électeurs dans les bureaux de vote sus cités, porte , au regard des articles 51 (alinéa 1) et 56 (alinéa 3) de la loi électorale, atteinte à la régularité des opérations de vote ; qu’il convient de déclarer ce moyen fondé, En conséquence, et sans besoin de discuter les autres moyens,
Décide En la forme Le recours recevable Au fond Premièrement : l’annulation du scrutin qui s’est déroulé le 17 mai 2007 dans les bureaux de vote n° 11, 12 et 13 du centre de vote Halima Essaâdia, dans la commune du chef lieu de la wilaya de Souk Ahras, et la reformulation du procès verbal de recensement communal des voix de la commune de Souk Ahras ainsi que du procès verbal de centralisation des résultats dans ladite wilaya, ainsi qu’il suit : A- Procès verbal de recensement communal des voix de la Commune de Souk Ahras Bulletins nuls : 13229 Parti du Front de Libération Nationale 25362
Le reste sans changement B- Procès verbal de centralisation des voix de la wilaya de Souk Ahras Bulletins nuls : 20771 Nombre de voix obtenues par chaque liste : Parti du Front de Libération Nationale 54475 Le reste sans changement Deuxièmement : Les résultats contenus dans la Proclamation du Conseil constitutionnel n° 03/ P.CC/07 du 4 Djoumada El Oula 1428 correspondant au 21 mai 2007 relative aux résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale, sont modifiés comme suit : Suffrages recueillis par les listes ayant remporté l’élection: 1-listes du Parti du Front de Libération Nationale 2- Listes du Rassemblement National Démocratique 3- Listes du Mouvement de la Société pour la Paix 5- Listes du Parti des travailleurs 6- Listes du Rassemblement pour la Culture et la Démocratie 7- listes du Front National Algérien 8- Listes du Mouvement national pour la Nature et le Développement 9- Listes du Mouvement Ennahda 10- Listes du Mouvement pour la Jeunesse et la Démocratie 14- Listes du Mouvement Infitah 15- Listes du Mouvement El Islah 17- Listes de Ahd 54 22- Listes du Mouvement Démocratique et Social Le reste sans changement
Troisièmement : L’annulation des suffrages exprimés dans les bureaux de vote 11, 12 et 13 du centre de vote Halima Essaadia de la Commune de Souk Ahras, n’affecte pas la répartition des sièges contenue dans les résultats proclamés par le Conseil constitutionnel, le 21 mai 2007. Quatrièmement : La présente décision sera notifiée au Président de l’Assemblée populaire nationale, au Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, au requérant et aux députés dont l’élection a été contestée. Cinquièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire. Ainsi en a-t-il délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 Djoumada El Oula 1428 correspondant au 29 mai 2007.
Le Président du Conseil constitutionnel Boualem Bessaih Les membres du Conseil constitutionnel : Moussa Laraba ;
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