Décision n°04 /D.CC/03 du 11 rajab 1424 correspondant au 8 septembre 2003 relative au remplacement d'un député à l'Assemblée Populaire Nationale.

Le Conseil Constitutionnel,

   Vu la Constitution, notamment en ses articles  112 et 163;

   Vu l'ordonnance n°97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au  6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral,notamment en ses articles 119,120 et 121;

   Vu le règlement du 25 Rabie El-Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000, fixant les règles de fonctionnement du Conseil Constitutionnel;

   Vu la proclamation n°01/P.CC/02 du 21 Rabie El-Aouel 1423 correspondant au 3 juin 2002 relative aux résultats de l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale;

     Vu la déclaration de vacance du siège du député Rabah RADJA  élu sur la liste du parti du Front de libération nationale, par suite  de décès, transmise par le Président de l'Assemblée Populaire

     Nationale, le 2 Septembre 2003 sous le n°03/145 et enregistrée au secrétariat général du Conseil Constitutionnel en date du 2 Septembre 2003 sous le n°192 ;

   Vu les listes des candidats aux élections législatives établies par Le  Ministère de l'Intérieur  et  des  Collectivités  locales,  pour chaque circonscription électorale, transmises le 7 Mai 2002 sous  

le n°976/02 et enregistrées au secrétariat général du Conseil Constitutionnel le 8 mai 2002 sous le n°81;

Le membre rapporteur entendu ;

   - Considérant qu'aux termes des articles 119 alinéa 1^er et 121 de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral  sus-visée, le député dont le siège devient vacant par suite de décès, est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste pour la période restante du mandat, lorsque la vacance définitive ne survient pas durant la dernière année de la législature en cours ;

  - Considérant  que  la vacance  définitive  du siège  du  député Rabah RADJA, par suite de décès, n'est pas survenue dans la dernière année de la législature en cours ;

  - Considérant qu'après avoir pris connaissance de la proclamation du Conseil Constitutionnel sus-visée et de la liste des candidats du parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale  de  Tizi- Ouzou  ,  il ressort que  le  candidat  Rabah  HOUMEL est classé immédiatement après le dernier élu de la liste.

DECIDE :

Article 1^er  : Le député Rabah RADJA  dont le siège est devenu vacant par suite de décès, est remplacé par le candidat Rabah HOUMEL.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée Populaire Nationale et au Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales.

Article 3 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-il été délibéré par le Conseil Constitutionnel dans sa séance du 11 Rajab  1424 correspondant au 8 Septembre 2003.

Le Président du Conseil Constitutionnel

 Mohammed BEDJAOUI

Les membres du Conseil Constitutionnel :

- Ali   BOUBETRA,

- Fella   HENI,

- Mohamed   BOURAHLA,

- Nadhir   ZERIBI,

- Nacer   BADAOUI,

- Mohamed   FADENE,

- Ghania   LEBIED /MEGUELLATI,

- Khaled   DHINA.