Art. 184 - Les membres du Conseil constitutionnel élus ou désignés doivent :

- Etre âgés de quarante (40) ans révolus au jour de leur désignation ou de leur élection ;

- Jouir d’une expérience professionnelle de quinze (15) ans au moins dans l’enseignement supérieur dans les sciences juridiques, dans la magistrature, dans la profession d’avocat près la Cour suprême ou près le Conseil d’Etat, ou dans une haute fonction de l’Etat.

Art. 185 - Durant leur mandat, le Président, le Vice-Président et les membres du Conseil constitutionnel jouissent de l’immunité juridictionnelle en matière pénale.

Ils ne peuvent faire l’objet de poursuites, d’arrestations pour crime ou délit, que sur renonciation expresse de l’intéressé à son immunité ou sur autorisation du Conseil Constitutionnel.