Art. 187 - Le Conseil constitutionnel est saisi par le Président de la République, le Président du Conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale ou le Premier ministre.

Il peut être saisi également par cinquante (50) députés ou trente (30) membres du Conseil de la Nation.

L’exercice de la saisine énoncée aux deux alinéas précédents ne s’étend pas à la saisine en exception d’inconstitutionnalité énoncée à l’article 188 ci-dessous.