Chapitre III :
De l’Etat

Art. 12 - L’Etat puise sa légitimité et sa raison d’être dans la volonté du peuple.

Sa devise est « Par le Peuple et pour le Peuple ».

Il est au service exclusif du peuple.

Art. 13 - La souveraineté de l’Etat s’exerce sur son espace terrestre, son espace aérien et ses eaux.

L’Etat exerce également son droit souverain établi par le droit international sur chacune des différentes zones de l’espace maritime qui lui reviennent.

Art. 14 - En aucun cas, il ne peut être abandonné ou aliéné une partie du territoire national.

Art. 15 -L’Etat est fondé sur les principes d’organisation démocratique, de séparation des pouvoirs et de justice sociale.

L’Assemblée élue constitue le cadre dans lequel s’exprime la volonté du peuple et s’exerce le contrôle de l’action des pouvoirs publics.

L’Etat encourage la démocratie participative au niveau des collectivités locales.

Art.16 - Les collectivités territoriales de l’Etat sont la Commune et la Wilaya.

La Commune est la collectivité de base.

Art. 17 - L’Assemblée élue constitue l’assise de la décentralisation et le lieu de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques.

Art.18 - La propriété publique est un bien de la collectivité nationale.

Elle comprend le sous-sol, les mines et les carrières, les sources naturelles d’énergie, les richesses minérales, naturelles et vivantes des différentes zones du domaine maritime national, les eaux et les forêts.

Elle est, en outre, établie sur les transports ferroviaires, maritimes et aériens, les postes et les télécommunications, ainsi que sur d’autres biens fixés par la loi.

Art.19 - L’Etat garantit l’utilisation rationnelle des ressources naturelles ainsi que leur préservation au profit des générations futures.

L’Etat protège les terres agricoles.

L’Etat protège également le domaine public hydraulique.

La loi détermine les modalités de mise en œuvre de cette disposition.

Art. 20 - Le domaine national est défini par la loi.

Il comprend les domaines public et privé de l’Etat, de la Wilaya et de la Commune.

La gestion du domaine national s’effectue conformément à la loi.

Art.21 - L’organisation du commerce extérieur relève de la compétence de l’Etat.

La loi détermine les conditions d’exercice et de contrôle du commerce extérieur.

Art.22 - L’expropriation ne peut intervenir que dans le cadre de la loi.

Elle donne lieu à une indemnisation juste et équitable.

Art.23 - Les fonctions et les mandats au service des institutions de l’Etat ne peuvent constituer une source d’enrichissement, ni un moyen de servir des intérêts privés.

Toute personne désignée à une fonction supérieure de l’Etat, élue au sein d’une assemblée locale, élue ou désignée dans une assemblée ou dans une institution nationale doit faire une déclaration de patrimoine au début et à la fin de sa fonction ou de son mandat.

Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par la loi.

Art. 24 - L’abus d’autorité est réprimé par la loi.

Art.25 - L’impartialité de l’administration est garantie par la loi.

Art. 26 - L’Etat est responsable de la sécurité des personnes et des biens.

Art. 27 - L’Etat œuvre à la protection des droits et des intérêts des citoyens à l’étranger dans le respect du droit international, des conventions conclues avec les pays d’accueil et de la législation nationale et de celles des pays de résidence.

L’Etat veille à la sauvegarde de l’identité des citoyens résidant à l’étranger, au renforcement de leurs liens avec la Nation, ainsi qu’à la mobilisation de leur contribution au développement de leur pays d’origine.

Art. 28 - La consolidation et le développement du potentiel de défense de la Nation s’organisent autour de l’Armée Nationale Populaire.

L’Armée Nationale Populaire a pour mission permanente la sauvegarde de l’indépendance nationale et la défense de la souveraineté nationale.

Elle est chargée d’assurer la défense de l’unité et de l’intégrité territoriale du pays, ainsi que la protection de son espace terrestre, de son espace aérien et des différentes zones de son domaine maritime.

Art. 29 - L’Algérie se défend de recourir à la guerre pour porter atteinte à la souveraineté légitime et à la liberté d’autres peuples.

Elle s’efforce de régler les différends internationaux par des moyens pacifiques.

Art. 30 - L’Algérie est solidaire de tous les peuples qui luttent pour la libération politique et économique, pour le droit à l’autodétermination et contre toute discrimination raciale.

Art. 31 - L’Algérie œuvre au renforcement de la coopération internationale et au développement des relations amicales entre les Etats, sur la base de l’égalité, de l’intérêt mutuel et de la non-ingérence dans les affaires intérieures. Elle souscrit aux principes et objectifs de la Charte des Nations Unies.