DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

Art. 179 - L’instance législative en place à la date de promulgation de la présente Constitution et jusqu’à la fin de son mandat, le Président de la République à l’issue du mandat de l’instance législative et jusqu’à l’élection de l’Assemblée Populaire Nationale, légifèrent par ordonnances, y compris dans les domaines relevant désormais des lois organiques.

Art. 180 - En attendant la mise en place des institutions prévues par la présente Constitution :

- les lois en vigueur, relevant du domaine organique demeurent applicables jusqu’à leur modification ou remplacement suivant les procédures prévues par la Constitution;

- le Conseil Constitutionnel, dans sa représentation actuelle, assurera les prérogatives qui lui sont dévolues par la présente Constitution jusqu’à l’installation des institutions représentées en son sein. Toute modification ou ajout devra être effectué sous réserve de l’article 164 (alinéa 3) de la présente Constitution, en ayant recours au tirage au sort en cas de besoin;

- l’Assemblée Populaire Nationale élue assurera la plénitude du pouvoir législatif jusqu’à l’installation du Conseil de la Nation. Toutefois, le Président de la République peut surseoir à la promulgation des lois prises sur initiative des députés jusqu’à leur adoption par le Conseil de la Nation.

Art. 181 - Le renouvellement de la moitié (1/2) des membres du Conseil de la Nation, au cours du premier mandat s’effectue à l’issue de la troisième année par tirage au sort.

Il est procédé au remplacement des membres du Conseil de la Nation tirés au sort dans les mêmes conditions et suivant la même procédure qui ont présidé à leur élection ou désignation.

Toutefois, le tirage au sort ne concerne pas le Président du Conseil de la Nation qui assume le premier mandat de six (6) ans.

Art. 182 - Le Président de la République promulgue le texte de la révision constitutionnelle, approuvé par le peuple, qui sera exécuté comme loi fondamentale de la République.

 

Traduction des termes du serment

prévu à l’article 76 de la Constitution.

« Fidèle au sacrifice suprême et à la mémoire sacrée de nos martyrs ainsi qu’aux idéaux de la Révolution de Novembre éternelle, je jure par Dieu Tout-Puissant de respecter et de glorifier la religion islamique, de défendre la Constitution, de veiller à la continuité de l’Etat, de réunir les conditions nécessaires au fonctionnement normal des institutions et de l’ordre constitutionnel, d’œuvrer au renforcement du processus démocratique, de respecter le libre choix du peuple, ainsi que les institutions, et lois de la République, de préserver l’intégrité du territoire national, l’unité du peuple et de la nation, de protéger les libertés et droits fondamentaux de l’homme et du citoyen, de travailler sans relâche au développement et à la prospérité du peuple et d’œuvrer de toutes mes forces à la réalisation des grands idéaux de justice, de liberté et de paix dans le monde.

Dieu en est témoin »