Chapitre IV

Des droits et des libertés

 

Art. 29 - Les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.

Art. 30 - La nationalité algérienne est définie par la loi.

Les conditions d’acquisition, de conservation, de perte et de déchéance de la nationalité algérienne son déterminées par la loi.

Art. 31 - Les institutions ont pour finalité d’assurer l’égalité en droits et devoirs de tous les citoyens et citoyennes en supprimant les obstacles qui entravent l’épanouissement de la personne humaine et empêchent la participation effective de tous, à la vie politique, économique, sociale et culturelle.

Art. 31 bis (3) - l'État œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d'accès à la représentation dans les assemblées élues.

Les modalités d'application de cet article sont fixées par une loi organique.

(3) Loi 08-19 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant révision constitutionnelle.

       ( constitutionnalisation de nouveaux droits politiques au profit de la femme algérienne )

Art. 32 - Les libertés fondamentales et les droits de l’homme et du citoyen sont garantis.

Ils constituent le patrimoine commun de tous les Algériens et Algériennes, qu’ils ont le devoir de transmettre de génération en génération pour le conserver dans son intégrité et son inviolabilité.

Art. 33 - La défense individuelle ou associative des droits fondamentaux de l’homme et des libertés individuelles et collectives est garantie.

Art. 34 - L’État garantit l’inviolabilité de la personne humaine.

Toute forme de violence physique ou morale ou d’atteinte à la dignité est proscrite.

Art. 35 - Les infractions commises à l’encontre des droits et libertés, ainsi que les atteintes physiques ou morales à l’intégrité de l’être humain sont réprimées par la loi.

Art. 36 - La liberté de conscience et la liberté d’opinion sont inviolables.

Art. 37 - La liberté du commerce et de l’industrie est garantie. Elle s’exerce dans le cadre de la loi.

Art. 38 - La liberté de création intellectuelle, artistique et scientifique est garantie au citoyen.

Les droits d’auteur sont protégés par la loi.

La mise sous séquestre de toute publication, enregistrement ou tout autre moyen de communication et d’information ne pourra se faire qu’en vertu d’un mandat judiciaire.

Art. 39 - La vie privée et l’honneur du citoyen sont inviolables et protégés par la loi.

Le secret de la correspondance et de la communication privées, sous toutes leurs formes, est garanti.

Art. 40 - L’État garantit l’inviolabilité du domicile.

Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu’en vertu de la loi et dans le respect de celle-ci.

La perquisition ne peut intervenir que sur ordre écrit émanant de l’autorité judiciaire compétente.

Art. 41 - Les libertés d’expression, d’association et de réunion sont garanties au citoyen.

Art. 42 - Le droit de créer des partis politiques est reconnu et garanti.

Ce droit ne peut toutefois être invoqué pour attenter aux libertés fondamentales, aux valeurs et aux composantes fondamentales de l’identité nationale, à l’unité nationale, à la sécurité et à l’intégrité du territoire national, à l’indépendance du pays et à la souveraineté du peuple ainsi qu’au caractère démocratique et républicain de l’État.

Dans le respect des dispositions de la présente Constitution, les partis politiques ne peuvent être fondés sur une base religieuse, linguistique, raciale, de sexe, corporatiste ou régionale.

Les partis politiques ne peuvent recourir à la propagande partisane portant sur les éléments mentionnés à l’alinéa précédent.

Toute obédience des partis politiques, sous quelle que forme que ce soit, à des intérêts ou parties étrangers, est proscrite.

Aucun parti politique ne peut recourir à la violence ou à la contrainte, quelles que soient la nature ou les formes de celles-ci.

D’autres obligations et devoirs sont prescrits par la loi.

Art. 43 - Le droit de créer des associations est garanti.

L’État encourage l’épanouissement du mouvement associatif.

La loi détermine les conditions et les modalités de création des associations.

Art. 44 -Tout citoyen jouissant de ses droits civils et politiques a le droit de choisir librement le lieu de sa résidence et de circuler sur le territoire national.

Le droit d’entrée et de sortie du territoire national lui est garanti.

Art. 45 - Toute personne est présumée innocente jusqu’à l’établissement de sa culpabilité par une juridiction régulière et avec toutes les garanties exigées par la loi.

Art. 46 - Nul ne peut être tenu pour coupable si ce n’est en vertu d’une loi dûment promulguée antérieurement à l’acte incriminé.

Art. 47 - Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites.

Art. 48 - En matière d’enquête pénale, la garde à vue est soumise au contrôle judiciaire et ne peut excéder quarante-huit (48) heures.

La personne gardée à vue a le droit d’entrer immédiatement en contact avec sa famille.

La prolongation du délai de garde à vue ne peut avoir lieu, exceptionnellement, que dans les conditions fixées par la loi.

A l’expiration du délai de garde à vue, il est obligatoirement procédé à l’examen médical de la personne retenue si celle-ci le demande, et dans tous les cas, elle est informée de cette faculté.

Art. 49 - L’erreur judiciaire entraîne réparation par l’État.

La loi détermine les conditions et modalités de la réparation.

Art. 50 - Tout citoyen remplissant les conditions légales est électeur et éligible.

Art. 51 - L’égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l’État, est garanti à tous les citoyens, sans autres conditions que celles fixées par la loi.

Art. 52 - La propriété privée est garantie.

Le droit d’héritage est garanti.

Les biens ”wakf” et les fondations sont reconnus ; leur destination est protégée par la loi.

Art. 53 - Le droit à l’enseignement est garanti. L’enseignement est gratuit dans les conditions fixées par la loi.

L’enseignement fondamental est obligatoire.

L’État organise le système d’enseignement.

L’État veille à l’égal accès à l’enseignement et à la formation professionnelle.

Art. 54 - Tous les citoyens ont droit à la protection de leur santé.

L’État assure la prévention et la lutte contre les maladies épidémiques et endémiques.

Art. 55 - Tous les citoyens ont droit au travail.

Le droit à la protection, à la sécurité et à l’hygiène dans le travail, est garanti par la loi.

Le droit au repos est garanti; la loi en détermine les modalités d’exercice.

Art. 56 - Le droit syndical est reconnu à tous les citoyens.

Art. 57 - Le droit de grève est reconnu. Il s’exerce dans le cadre de la loi.

Celle-ci peut en interdire ou en limiter l’exercice dans les domaines de défense nationale et de sécurité, ou pour tous services ou activités publics d’intérêt vital pour la communauté.

Art. 58 - La famille bénéficie de la protection de l’État et de la société.

Art. 59 - Les conditions de vie des citoyens qui ne peuvent pas encore, qui ne peuvent plus ou qui ne pourront jamais travailler, sont garanties.