TITRE TROISIÈME

DU CONTRÔLE ET DES INSTITUTIONS CONSULTATIVES

Chapitre I

Du Contrôle

 

Art. 159 - Les assemblées élues assument la fonction de contrôle dans sa dimension populaire.

Art. 160 - Le Gouvernement rend compte, à chaque chambre du Parlement, de l’utilisation des crédits budgétaires qu’elle lui a votés pour chaque exercice budgétaire.

L’exercice est clos en ce qui concerne le Parlement, par le vote par chacune des chambres, d’une loi portant règlement budgétaire pour l’exercice considéré.

Art. 161 - Chacune des deux chambres du Parlement peut, dans le cadre de ses prérogatives, instituer à tout moment des commissions d’enquête sur des affaires d’intérêt général.

Art. 162 - Les institutions et organes de contrôle sont chargés de vérifier la conformité de l’action législative et exécutive avec la Constitution et de vérifier les conditions d’utilisation et de gestion des moyens matériels et des fonds publics.

Art. 163 - Il est institué un Conseil Constitutionnel chargé de veiller au respect de la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel veille, en outre, à la régularité des opérations de référendum, d’élection du Président de la République et d’élections législatives. Il proclame les résultats de ces opérations.

Art. 164 - Le Conseil Constitutionnel est composé de neuf (09) membres : trois (03) désignés par le Président de la République dont le Président, deux (02) élus par l’Assemblée Populaire Nationale, deux (02) élus par le Conseil de la Nation, un (01) élu par la Cour Suprême, et un (01) élu par le Conseil d’État.

Aussitôt élus ou désignés, les membres du Conseil constitutionnel cessent tout autre mandat, fonction, charge ou mission.

Le Président de la République désigne, pour un mandat unique de six (06) ans, le Président du Conseil Constitutionnel.

Les autres membres du Conseil Constitutionnel remplissent un mandat unique de six (06) ans et sont renouvelés par moitié tous les trois (03) ans.

Art. 165 - Outre les autres attributions qui lui sont expressément conférées par d’autres dispositions de la Constitution, le Conseil Constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des traités, lois et règlements, soit par un avis si ceux-ci ne sont pas rendus exécutoires, soit par une décision dans le cas contraire.

Le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, émet un avis obligatoire sur la constitutionnalité des lois organiques après leur adoption par le Parlement.

Le Conseil Constitutionnel se prononce également dans les mêmes formes prévues à l’alinéa précédent sur la conformité à la Constitution du règlement intérieur de chacune des deux chambres du Parlement.

Art. 166 - Le Conseil Constitutionnel est saisi par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale ou le Président du Conseil de la Nation.

Art. 167 - Le Conseil Constitutionnel délibère à huis clos; son avis ou sa décision sont donnés dans les vingt (20) jours qui suivent la date de sa saisine.

Le Conseil Constitutionnel fixe les règles de son fonctionnement.

Art. 168 - Lorsque le Conseil Constitutionnel juge qu’un traité, accord ou convention est inconstitutionnel, sa ratification ne peut avoir lieu.

Art. 169 - Lorsque le Conseil Constitutionnel juge qu’une disposition législative ou réglementaire est inconstitutionnelle, celle-ci perd tout effet du jour de la décision du Conseil.

Art. 170 - Il est institué une Cour des Comptes chargée du contrôle à posteriori des finances de l’État, des collectivités territoriales et des services publics.

La Cour des Comptes établit un rapport annuel qu’elle adresse au Président de la République.

La loi détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes et la sanction de ses investigations.