TITRE DEUXIEME

DE L’ORGANISATION DES POUVOIRS

Chapitre I

Du pouvoir exécutif

 

Art. 70 - Le Président de la République, Chef de l’État, incarne l’unité de la Nation.

Il est garant de la Constitution.

Il incarne l’État dans le pays et à l’étranger.

Il s’adresse directement à la Nation.

Art. 71 - Le Président de la République est élu au suffrage universel, direct et secret.

L’élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Les autres modalités de l’élection présidentielle sont fixées par la loi.

Art. 72 - Le Président de la République exerce la magistrature suprême dans les limites fixées par la Constitution.

Art. 73 - Pour être éligible à la Présidence de la République, le candidat doit :

- jouir uniquement de la nationalité algérienne d’origine;

- être de confession musulmane;

- avoir quarante (40) ans révolus au jour de l’élection;

- jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques;

- attester de la nationalité algérienne du conjoint;

- justifier de la participation à la Révolution du 1er Novembre 1954 pour les candidats nés avant juillet 1942;

- justifier de la non-implication des parents du candidat né après juillet 1942, dans des actes hostiles à la Révolution du 1er Novembre 1954;

- produire la déclaration publique du patrimoine mobilier et immobilier, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Algérie.

D’autres conditions sont prescrites par la loi.

Art. 74 (5)  - La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans.

Le Président de la République est rééligible.

 (5) Loi n° 08-19 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant révision constitutionnelle.

(introduction du principe de la rééligibilité sans limitation du nombre de mandats )

 Art. 75 - Le Président de la République prête serment devant le peuple et en présence de toutes les hautes instances de la Nation, dans la semaine qui suit son élection.

Il entre en fonction aussitôt après sa prestation de serment.

Art. 76 - Le Président de la République prête serment dans les termes ci-après :

 بسم الله الرحمن الرحيم"

وفاء للتضحيات الكبرى، ولأرواح شهدائـنا الأبرار، وقيم ثورة نوفمبر الخالدة، أقسم بالله العلي العظيم، أن أحترم الدين الإسلامي وأمجده، وأدافع عـن الدستور، وأسهر عـلى استمرارية الدولـة، وأعـمل على توفير الشروط اللازمة للسير العادي للمؤسسات والنظام الدستوري، وأسعى من أجل تدعـيم المسار الديمقراطي، وأحترم حريـة اختيار الشعب، ومؤسسات الجمهـوريـة وقـوانينها، وأحافظ عـلى سـلامـة التراب الوطـني، ووحدة الشعب والأمة، وأحمي الحريات والحقوق  الأساسيـة للإنسان والمواطن، وأعمل بدون هـوادة مـن أجـل تطور الشـعـب وازدهاره، وأسعى بكل قواي في سـبـيل تحقـيق المثل العليا  للعدالـة والحريـة والـسلم في الـعالـم.

                  واللـه عـلى مـا أقول شهيـد ".

 

Art. 77 (6)  - Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d’autres dispositions de la Constitution, le Président de la République jouit des pouvoirs et prérogatives suivants :

1- il est le Chef suprême de toutes les Forces Armées de la République;

2- il est responsable de la défense Nationale;

3- il arrête et conduit la politique extérieure de la Nation;

4- il préside le Conseil des ministres;

5- il nomme le le Premier ministre et met fin à ses fonctions;

6- Sous réserve des dispositions de l'article 87 de la Constitution, le Président de la République peut déléguer une partie de ses prérogatives au Premier ministre à l'effet de présider les réunions du Gouvernement;

7- il peut nommer un ou plusieurs vice-premiers ministres afin d'assister le Premier ministre dans l'exercice de ses fonctions et met fin à leurs fonctions;

8- il signe les décrets présidentiels;

9- il dispose du droit de grâce, du droit de remise ou de commutation de peine;

10- il peut, sur toute question d'importance nationale, saisir le peuple par voie de référendum;

11- Il conclut et ratifie les traités internationaux;

12- Il décerne les décorations, distinctions et titres honorifiques d'État.

(6) Loi n° 08-19 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant révision constitutionnelle.

        ( ajout ou amendements des points 5, 6 et 7 suite au réaménagement interne du pouvoir exécutif )

Art. 78 - Le Président de la République nomme:

1- aux emplois et mandats prévus par la Constitution;

2- aux emplois civils et militaires de l’État;

3- aux désignations arrêtées en Conseil des Ministres ;`

4- le Président du Conseil d’État;

5- le Secrétaire Général du Gouvernement;

6- le Gouverneur de la Banque d’Algérie;

7- les Magistrats;

8- les responsables des organes de sécurité;

9- les Walis.

Le Président de la République nomme et rappelle les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires de la République à l’étranger. Il reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants diplomatiques étrangers.

Art. 79 (7)  - Le Président de la République nomme les membres du Gouvernement après consultation du Premier ministre.

Le Premier ministre met en œuvre le programme du Président de la République et coordonne, à cet effet, l'action du Gouvernement.

Le Premier ministre arrête son plan d'action en vue de son exécution et le présente en Conseil des Ministres.

Art. 80 (8)  - Le Premier ministre soumet son plan d'action à l'approbation de l'assemblée Populaire Nationale. Celle-ci ouvre à cet effet un débat général.

Le Premier ministre peut adapter ce plan d'action à la lumière de ce débat, en concertation avec le Président de la République.

Le Premier ministre présente au Conseil de la Nation une communication sur son plan d'action tel qu'approuvé par l'Assemblée Populaire Nationale.

Le Conseil de la Nation peut émettre une résolution.

 (7) et (8)  Loi n° 08-19 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant révision constitutionnelle.

(remplacement de la fonction de ''Chef du Gouvernement'' par celle de ''Premier ministre et de ''Programme du Gouvernement''        par ''Plan d'action'' du Premier ministre, et ajout de l'expression ''en concertation avec le Président de la République'' à l'article        80 alinéa 2 )

 Art. 81 (9) - En cas de non approbation de son plan d'action par l’Assemblée Populaire Nationale, le Premier ministre présente la démission du Gouvernement au Président de la République.

Celui-ci nomme à nouveau un Premier ministre selon les mêmes modalités.

Art. 82 - Si l’approbation de l’Assemblée Populaire Nationale n’est de nouveau pas obtenue, l’Assemblée Populaire Nationale est dissoute de plein droit.

Le Gouvernement en place est maintenu pour gérer les affaires courantes, jusqu’à l’élection d’une nouvelle Assemblée Populaire Nationale qui doit intervenir dans un délai maximal de trois (3) mois.

Art. 83 (10)  - Le Premier ministre exécute et coordonne le plan d'action adopté par l’Assemblée Populaire Nationale.

Art. 84 (11)  - Le Gouvernement présente annuellement à l’Assemblée Populaire Nationale, une déclaration de politique générale.

La déclaration de politique générale donne lieu à débat sur l’action du Gouvernement.

Ce débat peut s’achever par une résolution.

Il peut également donner lieu au dépôt d’une motion de censure par l’Assemblée Populaire Nationale, conformément aux dispositions des articles 135, 136 et 137 ci-dessous.

Le Premier ministre peut demander à l’Assemblée Populaire Nationale un vote de confiance. Si la motion de confiance n’est pas votée, le Chef du Gouvernement présente la démission de son Gouvernement.

Dans ce cas, le Président de la République peut, avant l’acceptation de la démission, faire usage des dispositions de l’article 129 ci-dessous.

Le gouvernement peut également présenter au Conseil de la Nation une déclaration de politique générale.

(9) (10) et (11)  Loi n° 08-19 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant révision constitutionnelle.

(remplacement de la fonction de ''Chef du Gouvernement'' par celle de ''Premier ministre et de ''Programme du Gouvernement''        par ''Plan d'action'' du Premier ministre )

Art. 85(12)  - Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d’autres dispositions de la Constitution, le Premier ministre exerce les attributions suivantes :

1- il répartit les attributions entre les membres du Gouvernement, dans le respect des dispositions constitutionnelles;

2- il veille à l’exécution des lois et règlements;

3- il signe les décrets exécutifs après approbation du Président de la République;

4- il nomme aux emplois de l’État, après approbation du Président de la République et sans préjudice des dispositions des articles 77 et 78 ci-dessus;

5- il veille au bon fonctionnement de l’administration publique.

(12) Loi n° 08-19 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant révision constitutionnelle.

(remplacement de la fonction de ''Chef du Gouvernement'' par celle de ''Premier ministre et  ajout aux points 3 et 4         de  l'expression : "après approbation du Président de la  République")

 

Art. 86 (13) - Le Premier ministre peut présenter au Président de la République la démission du Gouvernement.

Art. 87 (14) - Le Président de la République ne peut, en aucun cas déléguer le pouvoir de nommer le Premier ministre, les membres du Gouvernement, ainsi que les Présidents et membres des institutions constitutionnelles pour lesquels un autre mode de désignation n’est pas prévu par la Constitution.

De même, il ne peut déléguer son pouvoir de recourir au référendum, de dissoudre l’Assemblée Populaire Nationale, de décider des élections législatives anticipées, de mettre en œuvre les dispositions prévues aux articles 77, 78, 91, 93 à 95, 97,124,126,127 et 128 de la Constitution.

Art. 88 - Lorsque le Président de la République, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans l’impossibilité totale d’exercer ses fonctions, le Conseil Constitutionnel, se réunit de plein droit, et après avoir vérifié la réalité de cet empêchement par tous moyens appropriés, propose, à l’unanimité, au Parlement de déclarer l’état d’empêchement.

Le Parlement siégeant en chambres réunies déclare l’état d’empêchement du Président de la République, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres et charge de l’intérim du Chef de l’État, pour une période maximale de quarante cinq (45) jours, le Président du Conseil de la Nation, qui exerce ses prérogatives dans le respect des dispositions de l’article 90 de la Constitution.

En cas de continuation de l’empêchement à l’expiration du délai de quarante cinq (45) jours, il est procédé à une déclaration de vacance par démission de plein droit, selon la procédure visée aux alinéas ci-dessus et selon les dispositions des alinéas suivants du présent article.

En cas de démission ou de décès du Président de la République, le Conseil Constitutionnel se réunit de plein droit et constate la vacance définitive de la Présidence de la République.

Il communique immédiatement l’acte de déclaration de vacance définitive au Parlement qui se réunit de plein droit.

Le Président du Conseil de la Nation assume la charge de Chef de l’État pour une durée maximale de soixante (60) jours, au cours de laquelle des élections présidentielles sont organisées.

Le Chef de l’État, ainsi désigné, ne peut être candidat à la Présidence de la République.

En cas de conjonction de la démission ou du décès du Président de la République et de la vacance de la Présidence du Conseil de la Nation, pour quelque cause que ce soit, le Conseil Constitutionnel, se réunit de plein droit et constate à l’unanimité la vacance définitive de la Présidence de la République et l’empêchement du Président du Conseil de la Nation. Dans ce cas, le Président du Conseil Constitutionnel assume la charge de Chef de l’État dans les conditions fixées aux alinéas précédents du présent article et à l’article 90 de la Constitution. Il ne peut être candidat à la Présidence de la République.

Art. 89 - Lorsque l’un des candidats présent au second tour de l’élection présidentielle décède, se retire ou est empêché par toute autre raison, le Président de la République en exercice ou celui qui assume la fonction de chef de l’État demeure en fonction jusqu’à la proclamation de l’élection du Président de la République.

Dans ce cas, le Conseil Constitutionnel proroge le délai d’organisation de l’élection pour une durée maximale de soixante (60) jours.

Une loi organique déterminera les conditions et modalités de mise en œuvre des présentes dispositions.

Art. 90 (15)  - Le Gouvernement, en fonction au moment de l’empêchement, du décès ou de la démission du Président de la République, ne peut être démis ou remanié jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau Président de la République.

Dans le cas où le Premier ministre en fonction, est candidat à la Présidence de la République, il démissionne de plein droit. La fonction de Chef du Gouvernement est assumée par un autre membre du Gouvernement désigné par le Chef de l’État.

Pendant les périodes des quarante cinq (45) jours et des soixante (60) jours prévus aux articles 88 et 89, il ne peut être fait application des dispositions prévues aux alinéas 9 et 10 de l’article 77 et aux articles 79, 124, 129, 136, 137, 174, 176 et 177 de la Constitution.

Pendant ces mêmes périodes, les dispositions des articles 91, 93, 94, 95 et 97 de la Constitution ne peuvent être mis en œuvre qu’avec l’approbation du Parlement siégeant en chambres réunies, le Conseil Constitutionnel et le Haut Conseil de Sécurité préalablement consultés.

Art. 91 (16)  - En cas de nécessité impérieuse, le Haut Conseil de Sécurité réuni, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale, le Président du Conseil de la Nation, le Premier ministre et le Président du Conseil Constitutionnel consultés, le Président de la République décrète l’état d’urgence ou l’état de siège, pour une durée déterminée et prend toutes les mesures nécessaires au rétablissement de la situation.

La durée de l’état d’urgence ou de l’état de siège ne peut être prorogée qu’après approbation du Parlement siégeant en chambres réunies.

(13) (14(15) et  (16)  Loi n° 08-19 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant révision constitutionnelle.

        ( remplacement de la fonction de ''Chef du Gouvernement'' par celle de ''Premier ministre" )

Art. 92 - L’organisation de l’état d’urgence et de l’état de siège est fixée par une loi organique.

Art. 93 - Lorsque le pays est menacé d’un péril imminent dans ses institutions , dans son indépendance ou dans son intégrité territoriale, le Président de la République décrète l’état d’exception.

Une telle mesure est prise, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale, le Président du Conseil de la Nation et le Conseil Constitutionnel consultés, le Haut Conseil de Sécurité et le Conseil des Ministres entendus.

L’état d’exception habilite le Président de la République à prendre les mesures exceptionnelles que commande la sauvegarde de l’indépendance de la Nation et des institutions de la République.

Le Parlement se réunit de plein droit.

L’état d’exception prend fin dans les mêmes formes et selon les procédures ci-dessus qui ont présidé à sa proclamation.

Art. 94 - Le Haut Conseil de Sécurité entendu, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Président du Conseil de la Nation consultés, le Président de la République décrète la mobilisation générale en Conseil des Ministres.

Art. 95 - Le Conseil des Ministres réuni, le Haut Conseil de Sécurité entendu, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Président du Conseil de la Nation consultés, le Président de la République déclare la guerre en cas d’agression effective ou imminente, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nation Unies.

Le Parlement se réunit de plein droit.

Le Président de la République informe la Nation par un message.

Art. 96 - Pendant la durée de l’état de guerre, la Constitution est suspendue, le Président de la République assume tous les pouvoirs.

Lorsque le mandat du Président de la République vient à expiration, il est prorogé de plein droit jusqu’à la fin de la guerre.

Dans le cas de la démission ou du décès du Président de la République, ou tout autre empêchement, le Président du Conseil de la Nation assume en tant que Chef de l’État et dans les mêmes conditions que le Président de la République toutes les prérogatives exigées par l’état de guerre.

En cas de conjonction de la vacance de la Présidence de la République et de la Présidence du Conseil de la Nation, le Président du Conseil Constitutionnel assume les charges de Chef de l’État dans les conditions prévues ci-dessus.

Art. 97 - Le Président de la République signe les accords d’armistice et les traités de paix.

Il recueille l’avis du Conseil Constitutionnel sur les accords qui s’y rapportent.

Il soumet ceux-ci immédiatement à l’approbation expresse de chacune des chambres du Parlement.