Chapitre II

Du pouvoir législatif

  

    Art. 92 // - Le pouvoir législatif est exercé par une assemblée unique dénommée : Assemblée populaire  nationale.                      

    Elle élabore et vote la loi souverainement.

     Art. 93 // - L’Assemblée populaire  nationale contrôle l’action du Gouvernement dans les conditions fixées par les articles 76 et  80 de la Constitution.

     Art. 94// - Dans le cadre de ses  attributions constitutionnelles, L’Assemblée populaire  nationale doit  rester fidèle au mandat du peuple et demeurer  à l’écoute permanente de ses aspirations.

    Art. 95 // -  Les membres de l’Assemblée populaire nationale sont élus au suffrage universel, direct et secret.

    Art. 96 // - L’Assemblée populaire nationale est élue pour une durée de cinq (05) ans.

    Ce mandat ne peut être prolongé qu’en cas de circonstances exceptionnellement graves, empêchant le déroulement normal des élections.

         Cette situation est constatée par décision de l’Assemblée populaire nationale, sur proposition du Président de la République, le Conseil Constitutionnel consulté.

    Art. 97 // - Les modalités d’élection des députés et en particulier leur nombre, les conditions d’éligibilité et le régime des incompatibilités sont fixés par la loi.

    Art. 98 // - La validation des mandats des députés relève de la compétence  de l’Assemblée populaire nationale.                   

    Art. 99 // - Le mandat du député est national. Il est renouvelable.

    Art. 100 // - Le député qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions de son éligibilité encourt la déchéance de son mandat.

     Cette déchéance est décidée par l’Assemblée populaire nationale à la majorité de ses membres.

    Art. 101 - Le député engage sa responsabilité devant ses pairs qui peuvent révoquer son mandat s’il commet un acte indigne de sa fonction.

    La loi fixe les conditions dans lesquelles un député peut encourir l’exclusion. Celle-ci est prononcée par l’Assemblée populaire nationale à la majorité de ses membres, sans préjudice de toutes  autres poursuites de droit commun.

    Art. 102 // - Les conditions dans lesquelles l’Assemblée populaire nationale accepte la démission d’un de ses membres sont fixées par la loi.

    Art. 103 // - L’immunité parlementaire est reconnue au député pendant la durée de son mandat.

    Aucun député ne peut faire l’objet de poursuites, d’arrestation, ou en général de toute action civile ou pénale non plus que de toutes formes de  pression, en raison des opinions qu’il a exprimées, des propos qu’il a tenus ou des votes qu’il a émis dans l’exercice de son mandat.

    Art. 104 // - Les poursuites ne peuvent être engagées contre un député  pour un acte délictueux, que sur renonciation expresse de l’intéressé ou  sur autorisation de l’Assemblée populaire nationale qui décide, à la majorité de ses membres, à la levée de son  immunité.

    Art. 105 // - En cas de flagrant délit ou de crime flagrant, il peut être

procédé à l’arrestation du député. Le bureau de l’Assemblée populaire nationale en est immédiatement informé.

    Le bureau de l’Assemblée populaire nationale peut demander la suspension des poursuites et la mise en liberté du députe. Il sera alors procédé conformément aux dispositions de l’article 104 ci-dessus.

    Art. 106 // - La loi détermine les conditions de remplacement d’un député en cas de vacance de son siège.

    Art. 107 // - La législature débute de plein droit le dixième jour suivant la date d’élection de l’Assemblée populaire nationale sous la Présidence de son doyen d’âge assisté des deux députés les plus jeunes.

    Elle procède à l’élection de son bureau et à la constitution  de ses commissions.

    Art. 108 // - Le Président de l’Assemblée populaire nationale est élu

   pour la durée de la législature.

    Art. 109 // - L’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée

populaire nationale ainsi que son budget et les indemnités de ses membres sont fixés par la loi.          

    L’Assemblée populaire nationale élabore et adopte son règlement intérieur.

    Art. 110 // - Les séances de l’Assemblée populaire nationale Parlement sont publiques.Il en est tenu un procès-verbal dont la publicité est assurée dans les conditions fixées par la loi.

    L’Assemblée populaire nationale peut siéger à huis clos, à la demande de son président, de la majorité de ses membres présents ou du Gouvernement.

    Art. 111 // - L’Assemblée populaire nationale créent ses commissions dans le cadre de son  règlement intérieur.

    Les commissions de l’Assemblée populaire nationale sont permanentes.

    Art. 112 // - L’Assemblée populaire nationale siège en deux sessions ordinaires par an, chacune d’une durée  minimale de trois (03) mois.

    L’Assemblée populaire nationale peut être convoquée en session extraordinaire par le Président de la République ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres ou à celle du Chef du Gouvernement.

    La clôture de la session extraordinaire intervient dès que l’Assemblée populaire nationale a épuisé l’ordre du jour pour lequel elle a été convoquée.

    Art. 113 // - L’initiative des lois appartient concurremment au Chef du Gouvernement et aux membres de l’Assemblée populaire nationale.

    Les propositions de lois, pour être recevables, sont déposées par vingt (20) députés.

    Les projets de lois sont présentés en Conseil des Ministres puis déposés par le Chef du Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée populaire nationale.

    Art. 114 // -  Est irrecevable toute proposition de loi qui a pour objet ou pour effet de diminuer les ressources publiques ou d’augmenter les dépenses  publiques, sauf si elle est accompagnée de mesures visant à augmenter les recettes d’Etat ou à faire des économies au moins correspondantes sur d’autres postes des dépenses publiques.

     Art. 115 // - L’Assemblée populaire nationale légifère dans les domaines que lui attribue la Constitution.

    Relèvent également du domaine de la loi :

    1 -  Les droits de devoirs fondamentaux des personnes; notamment le régime des libertés publiques,  la sauvegarde des libertés individuelles et les obligations des citoyens ;

    2 - Les règles générales  relatives au statut personnel et au droit de la famille et notamment au mariage, au divorce, à la filiation, à la capacité et aux successions;

    3 - Les conditions d’établissement des personnes ;

    4 - La législation de base concernant la nationalité ;

    5 - Les règles générales relatives à la condition des étrangers ;

    6 - Les règles relatives à l’organisation judiciaire et à la création de

juridictions;      

    7 - Les règles générales de droit pénal et de la procédure pénale ; et notamment la détermination des crimes et délits, l’institution des peines

correspondantes de toute nature, l’amnistie, l’extradition ; 

    8 - Les règles de la procédure civile et des voies d’exécution ;

    9 - Le régime des obligations civiles et commerciales ;

    10 – Le régime électoral ;

    11 – Le découpage territorial du pays ;

    12 - L’adoption du plan national ;

    13 - le votre du budget de l’Etat ;

    14 - La création, l’assiette et le taux des impôts, contributions, taxes et droit de toute nature.

    15 - Le régime douanier ;

    16 - Le régime des banques, du crédit et des assurances ;

    17 - Les règles générales relatives à l’enseignement.

    18 - Les règles générales relatives à la santé publique et à la population;

    19 - Les règles générales relatives  au droit du travail et à la sécurité sociale;

    20-  Les règles générales relatives à l’environnement et au cadre de vie ;

    21 - Les règles générales relative à la protection de la faune et de la flore ;

    22 - La protection et la sauvegarde du patrimoine culturel et historique

    23 - Le régime général des  forêts et des terres pastorales ;

    24 - Le régime général de l’eau

    25 - Le régime général des mines et des hydrocarbures ;

    26 - La création de décorations, distinctions et titres honorifiques d’Etat.

    Art. 116 // - Les matières, autres que celles réservées à la loi, relèvent du pouvoir réglementaire du Président de la République.

    L’application des lois relève du domaine réglementaire du Chef du Gouvernement.

    Art. 117 // - La loi est promulguée par le Président de la République dans un délai de trente  (30) jours à compter de la date de  sa  remise.                              

    Art. 118 // - Le Président de la République peut demander une seconde

lecture de la loi votée, dans les trente (30) jours qui suivent son adoption.                           

    Dans ce cas, la majorité des deux  tiers (2/3) des membres de l’Assemblée populaire nationale est requise pour l’adoption de la loi.

    Art. 119 // - Le Président de la République peut adresser un  message à l’Assemblée populaire nationale.

    Art. 120 // - Le Président de l’Assemblée populaire nationale et le Chef du Gouvernement consultés, le Président de la République peut décider de la dissolution de l’Assemblée populaire nationale ou d’élections législatives anticipées.                          

    Dans les deux cas, les élections législatives ont lieu dans un délai maximal de trois (3) mois.

    Art. 121 // - A la demande du Président de l’Assemblée populaire nationale, celle-ci peut ouvrir un débat de politique étrangère.

    Ce débat peut s’achever, le cas échéant, par une résolution de l’Assemblée populaire nationale, qui sera communiquée au Président de la République.

    Art. 122 // - Les accords d’armistice, les traités de paix, d’alliances et

d’union, les traités relatifs  aux frontières de l’Etat, ainsi que les traités relatifs les traités relatifs au statut des personnes et ceux entraînant des

dépenses non prévues au budget  de l’Etat, sont ratifiés par le Président de la République, après leur approbation expresse par l’Assemblée populaire nationale.

    Art. 123 // - Les traités ratifiés par le Président de la République, dans

les conditions prévues par la Constitution, son supérieurs à  la loi.

    Art. 124 // - Les membres de l’Assemblée populaire nationale.

peuvent interpeller le Gouvernement sur une question d’actualité.

    Les commissions de l’Assemblée populaire nationale peuvent entendre les membres du Gouvernement.

    Art. 125 // - Les membres de l’Assemblée populaire nationale peuvent adresser, par voie orale ou en la forme écrite, toute question à tout membre du Gouvernement.

    La question écrite reçoit en la même forme une réponse dans un délai maximal de trente (30) jours.

    Les questions orales font l’objet d’une réponse, en séance.

    Si l’Assemblée populaire nationale estime que la réponse, orale ou écrite, du membre du Gouvernement le justifie, un débat est  ouvert dans les conditions  que prévoit le règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale.

    Les questions et les réponses sont publiées dans les mêmes conditions que les procès-verbaux des débats de l’Assemblée populaire nationale.                                         

    Art. 126 - A l’occasion du débat sur la déclaration de politique générale, l’Assemblée populaire nationale peut mettre en cause la

responsabilité du Gouvernement par la vote d’une motion de censure.                          

    Une telle motion n’est recevable qui si elle est signée par le septième (1/7) au moins du nombre des députés.

    Art. 127 // - La motion de censure doit être approuvée par un vote pris

à la majorité des deux tiers (2/3) des députés.

    Le vote ne peut intervenir que trois (3) jours après le dépôt de la motion de censure.

     Art. 128 // - Lorsque la motion de censure est approuvée par l’Assemblée populaire nationale, le Chef du Gouvernement présente la démission de son Gouvernement au Président de la République.