Chapitre III

Du pouvoir judiciaire.

 

 

 

    Art. 129 // -  Le pouvoir judiciaire est indépendant.

    Art. 130 // - Le pouvoir judiciaire  protège la société et les libertés.

Il garanti, à tous et à chacun, la sauvegarde de leurs droits fondamentaux.

    Art. 131 // - La justice est fondée sur les principes de légalité et d’égalité.

    Elle est égale  pour tous, accessible à tous et s’exprime par le respect du droit.

    Art. 132 // - La justice est rendue au nom du peuple.

    Art. 133 // - Les sanctions pénales obéissent aux principes de légalité et de personnalité.

    Art. 134 // -  La justice connaît des recours à l’encontre des actes des pouvoirs publics.

    Art. 135 // - Les décisions de justice  sont motivées et prononcées en audience  publique.

    Art. 136 // - Tout les organes qualifiées de l’Etat sont requis d’assurer en tout temps, en tout lieu et en toute circonstance, l’exécution des décisions de justice.

    Art. 137 // - La justice est rendue par des magistrats. Ils peuvent être assistés par des assesseurs populaires, dans les conditions fixées par la loi.

    Art. 138 // - Le juge n’obéit qu’à la loi.

    Art. 139 // - Le juge est protégé contre toute forme de pressions,

interventions ou manoeuvres de nature à nuire à l’accomplissement de sa mission ou au respect de son libre arbitre.

    Art. 140 // - Le magistrat est responsable devant le Conseil supérieur de la magistrature et dans les formes prescrites par la loi, de la manière dont il s’acquitte de sa mission.

    Art. 141 // - La loi protège le justiciable contre tout abus ou toute déviation du juge.

    Art. 142 // - Le droit à la défense est reconnu.

    En matière pénale, il est garanti.

    Art. 143 // - La Cour suprême constitue, dans tous les domaines du droit, l’organe régulateur de l’activité des cours et tribunaux.

    Elle assure l’unification de la jurisprudence à travers le pays et veille au respect du droit.

    Art. 144 // - L’organisation, le fonctionnement et les autres attributions de la Cour suprême sont fixés par la loi.

    Art. 145 // - Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République.

    Art. 146 // - Le Conseil supérieur de la magistrature décide, dans les conditions que la loi détermine, des nominations, des mutations et du déroulement de la carrière des magistrats.

    Il veille au respect des dispositions du statut de la magistrature  et au contrôle de la discipline des magistrats, sous la présidence du premier Président de la Cour Suprême.

    Art. 147 // - Le Conseil supérieur de la magistrature émet un avis consultatif préalable à l’exercice du droit de grâce par le Président de la République.

    Art. 148 // - La composition, le fonctionnement et les autres attributions du Conseil supérieur de la magistrature, sont fixés par la loi.