TITRE DEUXIEME

DE L’ORGANISATION

DES POUVOIRS.

 

Chapitre I

Du pouvoir exécutif

  

    Art. 67  // - Le président de la République, Chef de l’Etat incarne l’unité de la Nation

    Il est garant de la Constitution.

    Il incarne d’Etat dans le pays et à l’étranger.

    Il s’adresse directement à la Nation.

     Art. 68  // - Le Président de la République est élu au suffrage universel, direct et secret.

    L’élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.

    Les autres modalités et l’élection  présidentielle sont fixées par la loi.

    Art. 69  // - Le Président de la République exerce la magistrature suprême dans,  les limites fixées par la Constitution.

    Art. 70  // - Pour être éligible à la Présidence de la République, il faut être de nationalité algérienne d’origine, de confession musulmane, avoir         quarante (40) ans révolus au jour de l’élection et jouir de la plénitude de ses droit civils et politiques ;

    Art. 71 // - La durée du mandat présidentiel est de cinq (05) ans.

    Le Président de la République est rééligible.   

    Art 72 // - Le Président de la République prête serment devant le peuple et en présence de toutes les hautes instances de la Nation, dans la semaine qui suit son élection.

    Il entre en fonction aussitôt après sa prestation de serment.                          

    Art. 73 // - Le président de la République prête serment dans les termes ci-après :

    «  Fidèle au sacrifice suprême et à la mémoire sacrée de nos martyrs ainsi qu’aux idéaux de la Révolution de Novembre, Je jure par Dieu tout puissant de respecter et de glorifier la religion islamique de défendre la Constitution, de respecter le libre choix du peuple, ainsi que les institutions et lois de la République, de préserver l’intégrité du territoire national, l’unité du peuple et de la nation, de protéger les libertés et droits fondamentaux de l’homme et du citoyen, de travailler sans relâche au développement et à la prospérité du peuple, et d’oeuvrer de toutes mes forces à la réalisation des grands idéaux de justice, de liberté et de paix dans le monde »

     Art. 74 // -  Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d’autres  dispositions de la Constitution, Le Président de la République  jouit des pouvoirs et prérogatives suivants :

    1- il est le Chef suprême de toutes les forces armées de la République

    2 - il est responsable de la défense Nationale;

    3 - il arrête et conduit la politique extérieure de la Nation;

    4 - il préside le Conseil des ministres ;

    5 - il nomme le Chef du Gouvernement et met fin à ses fonctions;

    6 - il signe les décrets présidentiels;

    7 – il pourvoit aux emplois civils et militaires de l’Etat ;

    8 - il dispose du droit de grâce, du droit et remise ou de commutation de peine;

    9 - il peut, sur toute question d’importance nationale, saisir le peuple par  voie de  référendum ;

    10- il nomme et rappelle les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires de la République à l’étranger. Il reçoit les lettres de créance ou de rappel des représentants diplomatiques étrangers.

    11 - il conclut et ratifie les traités internationaux;

    12 - il décerne les décorations, distinctions et titres honorifiques d’Etat.

    Art. 75 // - Le Chef du Gouvernement présente les membres du

Gouvernement qu’il a choisi au Président de la République qui les nomme.

    Le Chef du Gouvernement arrête son programme qu’il présente en conseil des Ministres.

    Art. 76 // - Le Chef du Gouvernement soumet son programme à  l’approbation de l’Assemblée populaire nationale. Celle-ci ouvre à cet effet un débat général.

         Le Chef du Gouvernement peut adapter son programme à la lumière de ce débat.

    Art. 77 // - En cas de non approbation de son programme par l’Assemblée populaire nationale, le Chef du Gouvernement présente la démission de son Gouvernement au Président de la République.

    Celui-ci nomme à nouveau un Chef du Gouvernement selon les mêmes modalités.

    Art. 78 // - Si l’approbation de l’Assemblée populaire nationale n’est de nouveau pas obtenue, l’Assemblée populaire nationale est dissoute de plein droit.

    De nouvelles élections législatives ont lieu dans un délai maximal de trois mois.

    Art.79 // - Le Chef du Gouvernement exécute et coordonne le programme  adopté par l’Assemblée populaire nationale.

    Art. 80 // - Le Gouvernement présente annuellement à l’Assemblée

populaire nationale, une déclaration de politique générale.

    La déclaration de politique générale donne lieu à débat sur l’action du Gouvernement.

    Ce débat peut s’achever par une résolution ou donner lieu au dépôt d’une motion de censure conformément aux dispositions des articles 126, 127, et 128 ci-dessous.

    Le Chef du Gouvernement peut demander un vote de confiance.

       Art. 81 // - Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d’autres dispositions de la Constitution, le Chef du Gouvernement exerce les attributions suivantes :

    1- il répartit les attributions entre les membres du Gouvernement, dan le respect des dispositions constitutionnelles ;

    2- il préside le Conseil du Gouvernement ;

    3 -il veille à l’exécution des lois et règlements ;

    4 -il signe les décrets exécutifs;

    5 -il nomme aux emplois de l’Etat, sans préjudice des dispositions de l’article 74, alinéas 7 et 10.

    Art. 82 // - Le Chef du Gouvernement peut présenter au Président de la République la démission de son Gouvernement.

    Art. 83  // - Le Président de la République ne peut en aucun cas déléguer le pouvoir de nommer les membres du Conseil Constitutionnel qui relèvent de ce pouvoir, non plus que le pouvoir de nommer le Chef du Gouvernement, les membres du Gouvernement, les membres du Haut Conseil de Sécurité et du Haut Conseil Islamique et de mettre fin à leurs fonctions.

    De même, il ne peut déléguer son pouvoir de recourir au référendum, de dissoudre l’Assemblée populaire  nationale, de décider des élections législatives anticipées, de mettre en oeuvre les dispositions prévues aux articles 86 à 91 de la Constitution ainsi que les pouvoirs fixés aux alinéas 1, 2, 3, 4, 6, 8, 10,et 11 de l’article 74 et les dispositions des articles 117 et 118 de la Constitution.

    Art. 84 // - Lorsque le Président de la République, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans  l’impossibilité  totale d’exercer ses fonctions, le Conseil Constitutionnel, se réunit de  plein  droit,  et après avoir vérifier la réalité de cet empêchement  par  tous  moyens  appropriés propose, à l’unanimité, au parlement de déclarer l’état d’empêchement.

    L’Assemblée populaire nationale, déclare l’état d’empêchement du Président de la République, à la majorité des deux tiers de ses membres  et charge de l’intérim de Chef  de  l’Etat,  pour  une  période maximale de quarante cinq (45) jours son Président qui exerce ses prérogatives dans le respect des dispositions de l’article 85 de la Constitution.

    En cas de continuation de l’empêchement à l’expiration du délai de quarante cinq (45) jours, il est procédé à une déclaration de vacance par démission de plein droit, selon la procédure visée aux alinéas ci-dessus et selon les dispositions des alinéas suivants du présent article.

    En cas de démission ou de décès du Président de la République, le Conseil Constitutionnel se réunit de plein droit et constate la vacance définitive de la Présidence de la République.

    Il communique immédiatement l’acte de déclaration de vacance définitive à l’Assemblée populaire nationale qui se réunit de plein droit.

    Le Président de l’Assemblée Populaire Nationale assume la charge de Chef de l’Etat pour une durée maximale de quarante cinq (45) jours, au cours de laquelle des élections présidentielles sont organisées.

    Le Chef de l’Etat, ainsi désigné, ne peut être candidat à la Présidence de la République.

    Le Président de la République élu accompli son mandat conformément aux articles 67 à 74 de la Constitution. 

    En cas de conjonction de décès du Président de la République et de  vacance de l’Assemblée populaire nationale pour cause de dissolution le Conseil Constitutionnel, se réunit de plein droit et constate à l’unanimité la vacance définitive de la Présidence de la République.

    Le Président du Conseil Constitutionnel assume la charge de Chef de l’Etat dans les conditions fixées aux alinéas précédents du présent article et à l’article 85 de la Constitution.

    Art. 85 // - Le Gouvernement, en fonction au moment de l’empêchement, du décès ou de la démission du Président de la République, ne peut être démis ou remanié jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau Président de la République.

    Dans le cas où le Chef du Gouvernement en fonction est candidat à la Présidence de la République, il démissionne de plein droit. La fonction du Chef du Gouvernement est assumée par un autre membre du Gouvernement désigné par le Chef de l’Etat

    Pendant les périodes des quarante cinq (45) jours, il  ne peut être fait application  des dispositions prévues aux alinéas 8 et 9de l’article 74 ainsi qu’aux articles 75, 90, 120, 127 et 128 de la Constitution.

    Pendant ces mêmes périodes, les articles 87, 88, 89 et 91de la Constitution ne peuvent être mis en oeuvre qu’avec l’approbation  de l’Assemblée populaire nationale, le  Conseil Constitutionnel et  le  haut Conseil  de  Sécurité  préalablement  consultés.

    Art. 86 // - En cas de nécessité impérieuse, le Haut Conseil de Sécurité réuni, le Président de l’Assemblée populaire nationale,  le Chef du Gouvernement et le Président du Conseil Constitutionnel  consultés, le Président de la République décrète l’état d’urgence ou l’état de siège, pour une durée déterminée et prend toutes  les mesures nécessaires au rétablissement de la situation.

     La durée de l’état d’urgence ou de l’état  de siège ne peut être prorogée qu’après approbation de l’Assemblée populaire nationale.

    Art. 87// - Lorsque le pays est menacé d’un péril imminent dans ses institutions, dans son indépendance ou dans son intégrité territoriale, le Président de la République décrète l’état d’exception.

    Une telle mesure est prise,  le Conseil Constitutionnel consulté, le Haut Conseil de Sécurité  et le Conseil des Ministres entendus.

    L’état d’exception habilite le Président de la République à prendre les mesures exceptionnelles que commande la sauvegarde de l’indépendance de la Nation et des institutions de la République.

    L’Assemblée populaire nationale se réunit de plein droit.

    L’état d’exception prend fin dans les mêmes formes et selon les procédures ci-dessus qui ont présidé à sa proclamation.

     Art. 88 // - La mobilisation générale est décrétée par le Président de la République.

    Art. 89 // - Le Conseil des Ministres réuni, le Haut Conseil de Sécurité

entendu,  le Président de la République déclare la guerre en cas d’agression effective ou imminente, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies.

    L’Assemblée populaire nationale se réunit de plein droit.

    Le Président de la République informe la Nation par un message.

    Art. 90 // - Pendant la durée de l’état de guerre, la Constitution est suspendue, le Président de la République assume tous les pouvoirs.

       Art. 91 // - Le Président de la République signe les accords d’armistice et les traités de paix.

         Il recueille l’avis du Conseil Constitutionnel sur les accords qui s’y rapportent.

        Il soumet ceux-ci immédiatement à l’approbation expresse de l’Assemblée populaire nationale.