Chapitre VI

Des droits et des libertés.

 

  

Art. 28 // - Les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination  pour cause de naissance, de race,  de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.

Art. 29 // - La nationalité algérienne est définie par la loi.

    Les  conditions d’acquisition, de conservation, de perte et de   déchéance de la  nationalité algérienne son déterminées par la loi.

Art. 30 // - Les institutions ont pour finalité d’assurer l’égalité en droits

et devoirs de tous les citoyens et citoyennes en supprimant les obstacles qui entravent l’épanouissement de la personne  humaine et empêchent la participation effective de tous, à la vie politique, économique, sociale et culturelle.

 

 

Art. 31 // - Les libertés fondamentales et les droits de l’homme et du citoyen sont garantis.

    Ils constituent le patrimoine commun de tous les algériens et algériennes, qu’ils ont le devoir de transmettre de génération en génération pour le conserver dans son intégrité et son inviolabilité.

Art. 32 // - La défense individuelle ou associative des droits fondamentaux de l’homme et des libertés individuelles et collectives est garantie.

Art. 33 // - L’Etat garantit l’inviolabilité de la personne humaine.

    Toute forme de violence physique ou morale ou d’atteinte à la dignité est proscrite.

Art. 34 // - Les infractions commises à l’encontre des droits et libertés, ainsi que les atteintes physiques ou morales à l’intégrité de l’être humain sont réprimées par la loi.

Art. 35 //  - La liberté de conscience et  la  liberté d’opinion sont inviolables.

Art.  36 // - La liberté de création intellectuelle, artistique et scientifique est garantie au citoyen.

    Les droits d’auteur sont protégés par la loi.

    La mise sous séquestre de toute publication, enregistrement ou tout autre moyen de communication et d’information ne pourra se faire qu’en vertu d’un mandat judiciaire.

Art. 37// - La vie privée et l’honneur du citoyen sont inviolables et protégés par la loi.

    Le secret de la correspondance et de la communication privées, sous toutes leurs formes, est  garanti.

Art. 38 // - L’Etat garantit l’inviolabilité du domicile.

    Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu’en vertu de la loi et dans le respect de celle-ci.

     La perquisition ne peut intervenir que sur ordre écrit  émanant de l’autorité judiciaire  compétente.

Art. 39 // - Les libertés d’expression, d’association et de réunion sont garanties au citoyen.

Art. 40 // - Le  droit de créer des associations à caractère politique est reconnu.

         Ce droit ne peut toutefois être invoqué pour attenter aux libertés fondamentales, à l’unité nationale, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance du pays et à la souveraineté du peuple.

Art. 41 // - Tout citoyen jouissant de ses droits civils et politiques a le droit de choisir librement  le lieu de sa résidence et de circuler sur le territoire national.

    Le droit d’entrer et de sortie du territoire national lui est garanti.                                  

 Art. 42 // - Toute personne est présumée innocente  jusqu’à l’établissement de sa culpabilité par une juridiction régulière et avec toutes les garanties exigées par la loi.

Art. 43 // - Nul ne peut être tenu pour coupable si ce n’est en vertu d’une loi dûment promulguée antérieurement à l’acte incriminé.                               

Art. 44 // - Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par  la loi et selon les formes qu’elle a prescrites.

Art. 45 // - En matière d’enquête pénale, la garde à vue est soumise au contrôle judiciaire et ne peut excéder quarante-huit (48) heures.

    La personne gardée à vue  a le droit d’entrer immédiatement en contact avec la famille.

    La prolongation du délai de garde à vue ne peut avoir lieu, exceptionnellement, que dans les conditions fixées par la loi.

    A l’expiration du délai de garde à vue, il est obligatoirement, procédé à l’examen médical de la personne retenue si celle-ci le demande, et dans tous les cas, elle est informée de cette faculté.

Art. 46 // - L’erreur judiciaire entraîne réparation par l’Etat.

  La loi détermine les conditions et modalités de la réparation.

Art. 47 // - Tout citoyen remplissant les conditions légales, est électeur et éligible.

Art. 48 // - L’égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l’Etat, est garanti à tous les citoyens, sans autres conditions que celles fixées par la loi.

Art. 49 // - La propriété privée est garantie.

    Le droit d’héritage est garanti.

    Les biens « wakf  »  et les fondations son reconnus ; leur destination est protégée par la loi.

Art. 50 // - Le droit à l’enseignement est garanti. L’enseignement est gratuit dans les conditions fixées par la loi.

    L’enseignement fondamental est obligatoire.

    L’Etat organise le système d’enseignement.

    L’Etat veille à l’égal accès à l’enseignement et à la  formation professionnelle.

Art. 51 // - Tous les citoyens ont droit à la protection de leur santé.

    L’Etat assure la prévention et la lutte contre les maladies épidémiques et endémiques.

Art. 52 // - Tous les citoyens ont droit au travail.

    Le droit à la protection, à la sécurité et à l’hygiène dans le travail, est garanti par la loi.

    Le droit au repos est garanti ; la loi en détermine les modalités d’exercice.

Art. 53 // - Le droit syndical est reconnu à tous les citoyens.

Art. 54 // - Le droit de grève est reconnu. Il s’exerce dans le cadre de la loi.

    Celle-ci peut en interdire ou en limiter l’exercice dans les domaines de défense nationale  et de sécurité, ou pour tous services ou activités publics d’intérêt vital pour la communauté.                 

Art. 55 // - La famille bénéficie de la protection de l’Etat et de la société.

Art. 56 // - Les conditions de vie des citoyens qui ne peuvent pas encore, qui ne peuvent plus ou qui ne pourront jamais travailler, sont garanties.