LES CONSEILS SUPERIEURS

Article 65 :  LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE : Il se compose du Président de la République, du ministre de la justice, du premier Président à la Cour suprême, du procureur général près la dite Cour, d’un avocat à la Cour suprême, de deux magistrats, dont un juge d’instance, élus par leurs pairs à l’échelle nationale et de six membres élus par la Commission permanente de la  justice de l’Assemblée nationale en son sein.

Article 66 :  Les attributions et les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature sont déterminées par une loi.

Article 67 :  LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA DEFENSE : Il se compose du Président de la République, du ministre de la défense nationale, du ministre de l’intérieur, du ministre des affaires étrangères, du président de la Commission de la défense nationale à l’Assemblée, de deux membres désignés par le Président de la République.

Article 68 :  Il connait pour avis de toutes les questions de nature militaire.

Article 69 : LE CONSEIL SUPERIEUR ECONOMIQUE ET SOCIAL :  il est composé de cinq deputés désignés par l’Assemblée nationale, du directeur du plan,  du gouverneur de la Banque centrale d’Algérie, des responsables des organisations nationales et de représentants des principales activités nationales économiques

et sociales désignés par le Président de la République.

 Le Conseil supérieur économique et social élit son président.

Article 70 : Le Conseil supérieur économique et social connaît pour avis de tous les projets et propositions de loi de nature économique ou sociale et peut entendre les membres du Gouvernement.