LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Article 63 :  Il se compose du premier président à la Cour suprême, des présidents des chambres civile et administrative de la Cour suprême, de trois députés désignés par l’Assemblée nationale et d’un membre désigné par le Président de la République.

  Les membres du Conseil constitutionnel élisent leur président qui n’a pas voix prépondérante.

Article 64 :  Le Conseil constitutionnel juge de la constitutionnalité des lois et ordonnances législatives après saisine par le Président de la République ou le Président de l’Assemblée nationale.