LA JUSTICE

Article 60 :    La justice est rendue au nom du peuple algérien dans les conditions déterminées par la loi sur l’organisation judiciaire.

Article 61 :   En matière pénale, le droit à la défense est reconnu et garanti.

Article 62 : Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges n’obeissent qu’à la loi et aux intérêts de la Révolution socialiste.

   Leur indépendance est garantie par la loi et par l’existence d’un Conseil supérieur de la magistrature.