LE POUVOIR EXECUTIF

 

Article 39 : Le pouvoir exécutif est confié au Chef de l’Etat qui porte le titre de Président de la République.

     Il est élu pour cinq ans au suffrage universel, direct et secret, après désignation par le parti.

     Tout musulman, algérien d’origine, âgé de 35 ans au moins et jouissant de ses droits civils et politiques peut être élu Président de la République.

Article 40 :  Avant son entrée en fonction, le Président de la République

prête serment devant l’Assemblée Nationale dans les termes suivants :

Article 41 :  Les ambassadeurs étrangers et envoyés extraordinaires sont accrédités auprès de lui.

           Sur proposition du ministre des affaires étrangères, il nomme les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires.

Article 42 : Le Président de la République signe, ratifie après consultation de l’Assemblée nationale et fait exécuter les traités, conventions et accords internationaux.

Article 43 :  Il est le chef suprême des forces armées de la République.

Article 44 :  Le Président de la République déclare la guerre et conclut la paix avec l’approbation de l’Assemblée nationale.

Article 45 : Le Président de la République préside le Conseil supérieur de la défense et le Conseil supérieur de la magistrature.

Article 46 : Le Président de la République exerce le droit de grâce, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Article 47 :  Le Président de la République est seul responsable devant l’Assemblée nationale. il nomme les ministres, dont les 2/3 au moins doivent être choisis parmi les députés, et les présente à l’Assemblée.

Article 48 : Le Président de la République définit la politique du Gouvernement et la dirige, conduit et coordonne la politique intérieure et extérieure du pays conformément à la volonté du peuple concrétisée par le parti et exprimée par l’Assemblée nationale.

Article 49 : Le Président de la République est chargé de la promulgation et de la publication des lois.

     Il promulgue les lois dans les dix jours qui suivent leur transmission par l’Assemblée nationale et signe les décrets d’application. Le délai de dix jours peut être réduit quand l’urgence est demandée par l’Assemblée nationale.

Article 50 : Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République  peut, par un message motivé, demander à l’Assemblée nationale une seconde délibération qui ne peut être refusée.

Article 51 : A défaut de promulgation des lois par le Président de la République dans les délais prévus, le Président de l’Assemblée nationale procède à cette promulgation.

Article 52 :  Le Président de la République assure l’exécution des lois.

Article 53 :  Le pouvoir règlementaire est exercé par le Président de la République.

Article 54 : Le Président de la République nomme à tous les  emplois civils et militaires.

Article 55 : L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Président de la République par le dépôt d’une motion de censure qui doit être signée par le 1/3 des députés composant l’Assemblée.

Article 56 :  Le vote d’une motion de censure à la majorité absolue des députés de l’Assemblée nationale entraine la démission du Président de la République et la dissolution automatique de l’Assemblée nationale.

   Ce vote au scrutin public ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de cinq jours francs après dépôt de la motion.

Article 57 :  en cas de démission, de décès, d’incapacité définitive du Président de la République, de censure de la politique du Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale exerce les fonctions de Président de la République dans lesquelles il est assisté par les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée Nationale.

    Sa mission consiste essentiellement à expédier les affaires courantes et à préparer, dans un délai de deux mois, des élections en vue de la désignation d’un Président de la République et des membres de l’Assemblée nationale si elle a été dissoute.

Article 58 : Le Président de la République peut demander à l’Assemblée nationale de lui déléguer, pour un temps limité, le droit de prendre des mesures d’ordre législatif par voie d’ordonnances législatives prises en Conseil des ministres et qui sont soumises à la ratification de l’Assemblée dans un délai de 3 mois.

Article 59 : En cas de péril imminent, le Président de la République  peut prendre des mesures exceptionnelles en vue de sauvegarder l’indépendance de la nation et les institutions de la République.

    L’Assemblée nationale se réunit de plein droit.