EXERCICE DE LA SOUVERAINETE L’ASSEMBLEE NATIONALE

 

Article 27 : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses  représentants à une Assemblée nationale, proposés par le Front de libération Nationale et élus pour cinq ans au suffrage universel direct et secret.

Article 28 : L’Assemblée Nationale exprime la volonté populaire ; elle vote la loi et contrôle l’action gouvernementale.

Article 29 : la loi fixe le mode d’élection des députés à   l’Assemblée  nationale, leur nombre, les conditions d’éligibilité  et   e régime des incompatibilités.

     En cas de contestation sur la régularité de l’élection d’un député, la commission de vérification  des pouvoirs et validation prévue par le règlement interieur de l’Assemblée statue dans les conditions qui y sont fixées.

Article 30 : La déchéance du député de son mandat ne peut être prononcée par l’Assemblée nationale qu’à la majorité des 2/3 de ses membres et sur proposition de l’instance suprême du F.L.N.

Article 31 :  Le député jouit de l’immunité parlementaire pendant la durée de son mandat.

Article 32 : Sauf en cas de flagrant délit, aucun député ne peut être arrêté ou poursuivi en matière pénale, sans l’autorisation de l’Assemblée nationale. La détention ou la poursuite d’un député est suspendue si l’ Assemblée nationale  le requiert.

            En cas de flagrant délit, connaissance est  immédiatement donnée des poursuites ou mesures prises contre le député au bureau de l’Assemblée qui peut prescrire avec l’autorité de la loi, les mesures nécessaires pour faire respecter le principe de l’immunité parlementaire .

     Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de son mandat.

Article 33 : L’Assemblée nationale se réunit de plein droit avant le quinzième jour qui suit l’élection de ses membres et procède à la validation des mandats de ceux-ci.

     Elle élit aussitôt son président, son bureau et ses commissions.

Article 34: Le Président de l’Assemblée nationale est le second personnage de l’Etat.

Article 35 :  L’Assemblée nationale fixe dans son règlement intérieur,  les règles de son organisation et de son fonctionnement.

Article 36 :  Le Président de la République et les députés ont l’initiative des lois.

          Les projets et propositions de loi ou de résolution sont déposés

sur le bureau de l’Assemblée qui les renvoie pour étude aux Commissions parlementaires compétentes.

Article 37 :  Les membres du gouvernement ont accès à l’Assemblée Nationale et à ses Commissions ; ils ont le droit d’y intervenir.

Article 38 :  l’Assemblée Nationale exerce son contrôle sur l’action gouvernementale par :

      - L’audition des ministres en commission ;

      - La question écrite ;

      - La question orale avec ou sans débat.