Communiqué du 30 décembre 1997

 A l'issue de la clôture officielle des opérations de vote du  25 Décembre 1997,le Conseil constitutionnel, rendu destinataire de l'ensemble des procès-verbaux  des résultats de l'élection des membres élus du Conseil de la Nation élaborés par les commissions électorales de wilayas, a examiné le contenu des procès-verbaux susvisés, arrêté et proclamé le 27 Décembre 1997 les résultats du scrutin en application des dispositions des articles 146 et 147 de l'ordonnance n° 07-97 portant loi organique relative au régime électoral et de l'article 32 du règlement fixant les procédures de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété.

 Ces résultats ont fait l'objet de contestations de la part des candidats qui ont déposé ou adressé des requêtes au Conseil constitutionnel.

 Après avoir statué dans les formes du droit sue le mérite de ces recours et dans les délais impartis par la loi et le règlement fixant les procédures de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété, le Conseil constitutionnel apporte les précisions suivantes quant à la procédure suivie et à la nature du contentieux vidé.

 La procédure suivie résulte notamment des règles impératives contenues dans l'article 148 de la loi organique portant régime électoral et les articles 34 et 35 du règlement fixant les procédures de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété, et de celle consacrées par la jurisprudence constitutionnelle dont l'inobservation entraîne inévitablement le rejet des recours . 

Circonscription électorale

Nombre de recours

Appartenance politique

01

Chlef

01

Mouvement de la société pour la paix

02

Blida

01

Mouvement de la société pour la paix

03

Bouira

01

Rassemblement national démocratique

04

Sidi-Bel-Abbés

04

Rassemblement national démocratique

02

Front de libération national

05

Mascara

01

Front de libération national

06

Ouargla

01

Mouvement de la société pour la paix

07

Illizi

01

Front de libération national

08

Tindouf

01

Front de libération national

09

El-Oued

01

Rassemblement national démocratique

10

Souk-Ahras

01

Mouvement de la société pour la paix

11

Naama

01

Mouvement de la société pour la paix

 

 Total

16

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Quant aux contentieux déférés, au nombre de 16, répartis comme suit : 

   Il y a lieu de remarquer que les recours ont été rejetés en la forme du fait de l'inobservation des formes substantielles de procéder prévues par les textes susvisés.

   De tout ce contentieux, des décisions motivées et définitives seront notifiées aux candidats concernés selon les formes prévues par l'alinéa 3 de l'article 37 du règlement fixant les procédures de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété. 

   

Le Conseil constitutionnel