COMMUNIQUE

relatif aux conditions et modalités de recours auprès du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel,

rappelle aux candidates, aux candidats et aux partis politiques participant à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale prévue le 4 mai 2017, qu'en vertu des dispositions de l’article 171  de la loi organique relative au régime électoral, qu’ils ont le droit de contester la régularité des opérations de vote en introduisant un recours par simple requête déposée au greffe du Conseil constitutionnel suivant les conditions découlant des règles de forme et de fond contenues à l'article 171 susvisé et aux articles 49 et 50   du Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel et dont le non-respect entraîne le rejet des recours en la forme ou au fond.

En la forme

1- Le requérant doit être candidat ou parti politique participant aux élections législatives du 4 mai 2017 dans la circonscription électorale concernée.

Dans le cas où les requérants susvisés délèguent un représentant pour déposer le recours en leur nom et place auprès du greffe du Conseil constitutionnel, il est impératif, sous peine de rejet du recours en la forme, que son dépositaire soit muni d’une délégation l’habilitant à cet effet.

2- Le recours doit être déposé par les requérants susvisés, ou leurs représentants dûment habilités, directement auprès du greffe du Conseil constitutionnel dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel.

3- La requête doit comporter les indications ci-après :

  1. le nom, prénom (s), profession, domicile et signature du requérant.
  2.  S'il s'agit d'un parti politique, sa dénomination, l'adresse de son siège, la qualité du dépositaire du recours et le pouvoir l'habilitant.
  3. la requête doit être établie en autant de copie que de parties mises en cause.
  4. La requête doit être présentée en langue arabe.

Au fond :

Dans sa requête, le requérant est tenu :

a) d'exposer les moyens et les motifs au soutien du recours.

b) de présenter les documents joints à l'appui du recours.

A noter qu’en cas de contestation, le candidat déclaré élu, dont l’élection est contestée, quelque soit sa qualité, a le droit de présenter des observations écrites dans un délai de quatre (4) jours à compter de la date de notification du recours mettant en cause son élection par le greffe du Conseil constitutionnel.

Pour d'amples informations, consultez le site Internet du Conseil constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.dz

Tél : 00 (213) 021 79 00 88 ou 00 (213) 021 79 00 41

Fax : 00 (213) 023 25 38 14 (lignes groupées).

 Le Conseil constitutionnel