Communiqué du 19 Juin 2014

Le Conseil constitutionnel rappelle, qu’en vertu des dispositions de l’article 209 de la loi organique relative au régime électoral, les candidats à l’élection à la Présidence de la République qui a eu lieu le 17 avril 2014, sont tenus d’établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine et selon leur nature, l’ensemble des recettes perçues et des dépenses effectuées.  

    Le compte de campagne doit être déposé au greffe du Conseil constitutionnel au plus tard le 23 juillet 2014, et ce conformément aux dispositions de l’article 34 du règlement fixant les règles de son fonctionnement. 

     En vertu des dispositions susvisées, le rapport sur le compte de campagne doit revêtir le sceau et la signature d’un expert–comptable ou d’un comptable agrée, et comporter notamment, la nature et l’origine des recettes dûment justifiées ainsi que les dépenses appuyées de pièces justificatives. Il y a lieu    de noter que le compte de campagne peut être déposé par toute personne en possession d’une délégation légale du parti ou du candidat concerné.  

                                                             Le Conseil constitutionnel