Communiqué du 15 Juillet 2012

    Le Conseil constitutionnel, légalement saisi, s’est réuni le 25 Chaabane 1433 correspondant au 15 juillet 2012, en son siège  sis au boulevard du 11 décembre 1960, à l’effet de procéder, en application des articles 102 et 103  de la loi organique relative   au régime électoral, au remplacement d’un membre de l’Assemblée populaire nationale par suite de la vacance de son siège.

 

    A cette occasion, le Conseil constitutionnel, tient à rappeler, que le dernier délai de dépôt des comptes de campagne pour les dernières élections législatives est fixé au 25 juillet 2012 et ce conformément aux dispositions de l’article 44 du règlement fixant les règles de son fonctionnement.

 

   De même qu’il tient à rappeler l’exigence du respect des dispositions de l’article 209 de la loi organique relative au régime électoral, susvisée.