Communiqué du 7 Mai 2012

Le Conseil constitutionnel,

rappelle aux candidates, aux candidats et aux partis politiques participant à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale prévue le 10 mai 2012, qu'en vertu des dispositions de l'article 166 de la loi organique relative au régime électoral, qu’ils ont droit de contester la régularité des opérations de vote en introduisant un recours par simple requête déposée au greffe du Conseil constitutionnel suivant les conditions découlant des règles de forme et de fond contenues à l'article 166 susvisée et aux articles 37 et 38 du Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel et dont l'inobservance entraîne le rejet des recours en la forme et/ou au fond.

En la forme

1- Le requérant doit être candidat, parti politique participant aux élections législatives dans la circonscription électorale concernée, ou représentant légal du candidat ou du parti politique à condition de présenter une procuration l'habilitant à cet effet au moment du dépôt du recours.

2- Le recours doit être déposé par le requérant ayant la qualité susvisée, directement auprès du greffe du Conseil constitutionnel dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la proclamation des résultats officiels par le Conseil constitutionnel.

3- La requête doit comporter notamment les indications ci-après :

a) le nom, prénom (s), profession, domicile et signature du requérant. S'il s'agit d'un parti politique, sa dénomination, l'adresse de son siège, la qualité du dépositaire du recours et le pouvoir l'habilitant.

b) le dépositaire du recours doit présenter la délégation qui lui est accordée, s'il n'est pas candidat ou représentant légal du parti politique contestataire

c) La requête doit être présentée en langue nationale officielle.

Au fond :

Il est requis du requérant :

a) d'exposer les moyens et les motifs au soutien du recours.

b) de présenter les documents joints à l'appui du recours.

A noter que le candidat dont l’élection est contestée, quel que soit sa qualité, a le droit de produire des observations écrites dans un délai de quatre (4) jours à compter de la date de notification.

Enfin, le Conseil constitutionnel accorde un grand intérêt au contenu du présent communiqué. Les parties chargées de l'organisation des opérations électorales sont tenues de le diffuser et de l'afficher dans l'ensemble des bureaux de vote.

Pour d'amples informations, consultez le site Internet du Conseil constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.dz ou téléphonez aux numéros suivants : 021 79 00 41 / 021 79 00 88    N° du Fax : 021 79 17 01  (Lignes groupées)  

                                                                Le Conseil constitutionnel