Communiqué du 12 Mai 2007

Conformément à l'article 163 (alinéa 2) de la Constitution, le Conseil constitutionnel, par souci de veiller à la régularité des opérations des élections législatives et de proclamer leurs résultats en toute transparence, rappelle aux candidats et aux partis politiques participant à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale prévue le 17 mai 2007, qu'en vertu des dispositions de l'article 118 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, droit leur est donné de contester la régularité des opérations de vote en introduisant un recours par simple requête déposée au greffe du Conseil constitutionnel dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la proclamation des résultats.  

Dans ce cadre, il rappelle également les procédures consacrées par sa jurisprudence en matière de contentieux susceptible de lui être soumis. Il s'agit des conditions découlant des règles de forme et de fond contenues à l'article 118 de la loi organique relative au régime électoral ainsi que des articles 38 et 39 du Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel et dont l'inobservance entraîne le rejet des recours en la forme et/ou au fond.

En la forme

Pour la recevabilité des contestations et des recours en la forme, il est requis ce qui suit :

1- le contestataire ou le requérant doit être soit candidat sur une des listes des candidats aux élections législatives prévues le jeudi 17 mai 2007 dans la circonscription électorale concernée, soit un parti politique participant à la même consultation électorale dans la même circonscription, soit un représentant légal du candidat ou du parti politique à condition de présenter une procuration l'habilitant à cet effet.  

2- Le recours doit être déposé par le requérant ayant la qualité susvisée, directement auprès du greffe du Conseil constitutionnel dans les délais légaux fixés à l'article 118 de la loi organique relative au régime électoral, c'est à dire dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la proclamation des résultats officiels par le Conseil constitutionnel. 

3- Les contestations faisant ressortir une atteinte à la régularité des opérations électorales, constatée lors du déroulement du scrutin et ce jusqu'à l'établissement des procès-verbaux de dépouillement des voix et la remise d'une copie aux représentants dûment habilités, doivent être inscrites dans les procès-verbaux de dépouillement des voix disponibles dans les bureaux de vote. Le même procédé doit être suivi dans le cas où des insuffisances similaires sont constatées lors de l'établissement des procès-verbaux de recensement communal des voix, et des procès-verbaux de centralisation des voix des wilayas.  

4- La requête doit comporter :

a) le nom, prénom (s), profession, domicile et signature du requérant. S'il s'agit d'un parti politique, sa dénomination, l'adresse de son siège, la qualité du dépositaire du recours et le pouvoir l'habilitant.

b) Le dépositaire du recours doit présenter la délégation qui lui est accordée, s'il n'est pas candidat ou représentant légal du parti politique contestataire

c) La requête doit être présentée en langue arabe et officielle en double exemplaire.

Au fond :

Il est requis du requérant :

a) d'exposer les moyens et les motifs au soutien du recours.

b) de présenter les documents joints à l'appui du recours.

Enfin, le Conseil constitutionnel accorde un grand intérêt au contenu du présent communiqué. Les parties chargées de l'organisation des opérations électorales sont tenues de le diffuser et de l'afficher dans l'ensemble des bureaux de vote.

Pour d'amples informations, consultez le site Internet du Conseil constitutionnel www.conseil-constitutionnel.dz  ou téléphonez aux 021 69 34 90. 021 69 17 42. 021 60 44 04 (fax)

 

Conseil constitutionnel