Communiqué de 2004

Dans le cadre des élections présidentielles fixées au 8 avril 2004 par le décret présidentiel n° 04-19 du 16 dhi el hidja  1424 correspondant au 7 février 2004, portant convocation du corps électoral pour l'élection à la Présidence de la République prochaine, le Conseil constitutionnel rappelle aux citoyens désireux de se porter candidats à la Présidence de la République que les conditions de candidature sont prévues à l'article 73 de la Constitution qui fait obligation au candidat de :

 

1-       jouir uniquement de la nationalité algérienne d'origine ;

2-       être de confession musulmane ; (une déclaration sur l'honneur légalisée) 

3-       avoir quarante (40) ans révolus au jour de l'élection ;

4-       jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;

5-       attester de la nationalité algérienne du conjoint ;

6-       justifier de la participation à la Révolution du 1er Novembre 1954 pour les candidats nés avant juillet 1942 ;

7-       justifier de la non- implication des parents du candidat né après juillet 1942, dans des actes hostiles à la Révolution du 1er Novembre 1954 ;

8-       produire la déclaration publique du patrimoine mobilier et immobilier, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Algérie. (Le candidat doit par conséquent, publier sa déclaration dans deux quotidiens nationaux dont un en langue arabe et présenter une copie de ces publications)

 

   Outre ce qui précède, le dossier de candidature à ces élections doit comporter conformément aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, les pièces suivantes :

 

1-       une demande d'enregistrement de la candidature (un imprimé à remplir et à signer par le candidat au moment du dépôt de son dossier de candidature auprès du Conseil constitutionnel),

 

2-       une copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé (établie par la commune de naissance de l'intéressé depuis moins d'un an),

 

3-       un certificat de nationalité algérienne d'origine de l'intéressé,

 

4-       une déclaration sur l'honneur attestant de la non possession de l'intéressé d'une nationalité autre que la nationalité algérienne (légalisée),

 

5-       un extrait n° 3 du casier judiciaire de l'intéressé (établi depuis moins de 3 mois),

 

6-       une photographie récente de l'intéressé,

 

7-       un certificat de nationalité algérienne du conjoint de l'intéressé,

 

8-      un certificat médical délivré à l'intéressé par des médecins assermentés (attestant que le  candidat jouit de toutes ses facultés mentales et physiques),

 

9-         la carte d'électeur de l'intéressé (photocopie légalisée),

 

10-   une attestation d'accomplissement ou de dispense du service national,

 

11-   les signatures prévues à l'article 159 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée,

 

12-   une déclaration sur le patrimoine mobilier et immobilier de l'intéressé à l'intérieur et l'extérieur du pays,

 

13-   une attestation de participation à la Révolution du 1er Novembre 1954 pour les candidats nés avant le 1er juillet 1942 (établie conformément aux dispositions de la loi n° 99-07 relative au moudjahid et au chahid, depuis moins d'un an)

 

14-   Une attestation de non- implication des parents du candidat né après le 1er juillet 1942, dans des actes hostiles à la Révolution du 1er Novembre 1954 (Si l'un ou les deux parents sont chahid ou moudjahid, leur non implication est prouvée par les attestations officielles prévues par la loi n°99- 07 susvisée. Dans les autres cas, l'intéressé produit une attestation sur l'honneur légalisée),

 

15-   Un engagement (manuscrit en langue arabe) et signé par le candidat portant sur :

 

·         La non utilisation des composantes fondamentales de l'identité nationale dans sa triple dimension, islamique, arabe et amazighe, à des fins partisanes,

·         La promotion de l'identité nationale dans sa triple dimension, islamique, arabe et amazighe,

·         Le respect et la concrétisation des principes du 1er Novembre 1954,

·         Le respect de la Constitution et des lois en vigueur et l'engagement de s'y conformer,

·         Le rejet de la violence comme moyen d'expression et/ ou d'action politique et d'accès et/ou de maintien au pouvoir, et sa dénonciation,

·         Le respect des libertés individuelles et collectives et le respect des droits de l'homme,

·         Le refus de toute pratique féodale, régionaliste et népotique,

·         La consolidation de l'unité nationale,

·         La préservation de la souveraineté,

·         L'attachement à la démocratie dans le respect des valeurs nationales,

·         L'adhésion au pluralisme politique,

·         Le respect de l'alternance au pouvoir par la voix du libre choix du peuple algérien,

·         La préservation de l'intégrité du territoire national,

·         Le respect des principes de la République.

 

16-   Une copie du programme du candidat prévu à l'article 175 alinéas 1 et 2 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée (le programme du candidat doit refléter le contenu de l'engagement écrit et doit être rédigé en langue arabe),

 

17-   Le dossier de candidature doit être déposé par le candidat lui-même au siège du Conseil constitutionnel, contre accusé de réception,

 

18-   Le dernier délai pour le dépôt des dossiers de candidatures est fixé au 23 février 2004 à minuit.

 

Pour plus d'informations, consulter le site Internet du Conseil Constitutionnel à l'adresse suivante :  http://www.conseil-constitutionnel.dz/ 

 

ou contacter le Conseil Constitutionnel aux n° ci-après : - 021 69 34 90 et    - 021 69 17 42.

 

 

le Conseil constitutionnel