Communiqué du 18 Juin 2002

 Après avoir pris connaissance des réclamations et des observations consignées dans les procès-verbaux des commissions électorales de communes et de wilayas ainsi que de la  commission électorale des résidents à l'étranger relatives aux élections législatives qui ont eu lieu le 30 mai 2002 ;

 

Le Conseil Constitutionnel, conformément aux compétences qui lui sont conférées en vertu de l'article 163 (alinéa 2) de la Constitution, veille à la régularité des opérations d'élections législatives et proclame leurs résultats.

 

Rappelle :

 

- Que, pour se prononcer sur la régularité de l'opération électorale, il se conforme aux dispositions de l'ordonnance n° 97-07 du 27 chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral régissant cette opération ;

 

- Que le droit d'élection consacre le principe de la souveraineté populaire et fonde un régime démocratique s'inspirant de la Constitution et des lois de la République, notamment aux articles 10 et 50 de la Constitution qui stipulent respectivement :

 

Article 10 : « Le peuple choisit librement ses représentants.

 

 La représentation du peuple n'a d'autres limites que celles fixées par la Constitution et la loi électorale ».

 

Article 50 : « Tout citoyen remplissant les conditions légales est électeur et éligible ».

 

- Que  le peuple est libre d'exprimer ses opinions par le vote ou l'abstention ; que l'exercice du droit d'élection ne doit pas faire l'objet de violence ou de pression dans une société démocratique garantissant  les droits et les libertés fondamentaux ;  que le droit d'abstention ne peut être  également invoqué pour attenter aux libertés fondamentales par le recours à la violence ou à la contrainte, quelles que soient la nature ou les formes de celles-ci ;

 

- Que la Constitution et les textes législatifs applicables aux élections législatives ne prévoient pas un seuil minimal ou maximal du taux de participation pour la validation de l'opération électorale ;

 

- Que les députés élus à l'Assemblée populaire nationale exercent un mandat   national conformément aux dispositions des articles 7 et 105 de la Constitution. Qu'ils participent, dès lors, à l'exercice de la souveraineté nationale en tant que représentants de la collectivité nationale nonobstant leur appartenance politique et géographique ;

 - Que les élections législatives du 30 mai 2002  se sont déroulées dans des circonstances générales empreintes de transparence et de démocratie dans la plupart des circonscriptions électorales à l'exception de certaines wilayas qui ont connu des actes de violence perpétrés contre des électeurs par des parties appelant au boycott, les empêchant ainsi d'accomplir leur devoir national ;

 

En conséquence,

 

Le Conseil constitutionnel, après avoir proclamé les résultats des élections législatives, aura à statuer le cas échéant dans les délais légaux, sur les recours présentés par tout candidat ou parti politique participant aux élections.

 

Le Conseil constitutionnel