Communiqué du 4 janvier 2001

A l'issue de la clôture officielle du scrutin du  30 Décembre 2000, le Conseil constitutionnel a été rendu destinataire de l'ensemble des procès - verbaux des résultats de l'élection de la moitié des membres élus du Conseil de la  Nation élaborés par les commissions  électorales de wilayas et ce dans le cadre  du premier renouvellement partiel de la composante du Conseil de la Nation. 

Le Conseil constitutionnel a examiné le contenu de ces procès- verbaux et a arrêté et proclamé officiellement les résultats du scrutin le 1er Janvier 2001 en application des dispositions  des  articles 146 et 147 de  l'ordonnance n°  97-07  portant loi organique  relative  au régime  électoral et de l'article 36  du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel  du 25 Rabia el Aoual 1421 correspondant au 28 juin 2000.

Des résultats de ce scrutin ont fait l'objet de contestations de la part des  candidats  qui  ont présenté des recours  sur la validité des opérations  de vote en déposant ou en adressant par fax  des requêtes au Conseil constitutionnel.

Après avoir statué dans les formes du droit, conformément au règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel et dans les délais impartis, le Conseil constitutionnel apporte les précisions suivantes quant à la procédure suivie et à la nature du contentieux vidé.

Les procédures  suivies par  le Conseil constitutionnel pour statuer sur les recours  qui lui ont été  présentés sont celles  résultant des règles de fond et de forme contenues dans les articles 148 et 149  de l'ordonnance 97- 07 portant loi organique relative au régime électoral, dans les articles 38,39,40,et 41 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ainsi que dans la jurisprudence  constitutionnelle en la matière .

Quant aux recours déférés, au nombre 12, ils sont présentés par les candidats ci-après :

 

 

CANDIDAT

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE

BERKAT Bahous

El bayadh

BRIKI Mohamed fayçal

Ain temouchent

BENKHLLAF Lakhdar

Constantine

BENABDALLAH Terroum

Saida

BOUDIAF Bousaad

Tizi ouzou

BOUGHAZALA Mohamed Ali

El oued

ADJEB Belkacem

Laghouat

KOUIDRI Ahmed

El oued

MERABET Salah

Skikda

BELKERCHE Merzouka

Ain defla

MENAD Akacha

Sidi Belabbes

MISSAOUI Mohamed

M'sila

Le Conseil constitutionnel a rejeté sept (7)  recours  ne remplissant pas l'ensemble des formes substantielles de procédure prévues aux articles 38 et 39 du règlement fixant les règles   de  fonctionnement du Conseil constitutionnel (publié au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et populaire n° 48 du 6 Djoumada  El oula 1421 correspondant au 6 Août 2000). Il a également rejeté au fond quatre (4) autres recours car infondés. Le Conseil a cependant accepté un recours en la forme et au fond. Il s'agit de celui présenté par le candidat BERKAT Behous qui est ainsi déclaré élu dans la circonscription électorale d'El Bayadh avec 67 voix.

Sur ces recours, le Conseil constitutionnel a rendu des décisions motivées et définitives qui seront notifiées aux candidats concernés selon les procédures prévues à l'article 41 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel