Communiqué du 29 mai 2007

 A l’issue de la clôture du scrutin qui a eu lieu le 17 mai 2007 et après vérification des résultats avec l’assistance des conseillers de la Cour suprême et du Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel  a proclamé les résultats définitifs le 21 mai  2007.

Ces résultats ont fait l’objet de recours sur la régularité des opérations électorales dans un certain nombre de circonscriptions électorales, déposés auprès du greffe du Conseil constitutionnel  par des candidats et des partis politiques.

A la suite de quoi, le Conseil constitutionnel estime nécessaire d’apporter des précisions  portant sur le  contrôle de la régularité des opérations  électorales et les conclusions  de l’examen  du contentieux  qui lui a soumis.

1- Sur la régularité des opérations électorales :

Le Conseil constitutionnel a procédé au contrôle des résultats consignés dans les procès-verbaux  de centralisation du  vote des wilayas ainsi que dans les procès- verbaux de recensement communal des  voix. Il a étendu son contrôle, si besoin est, aux procès-verbaux de dépouillement des voix établis par les bureaux de vote dans lesquels il a constaté des erreurs matérielles dans le décompte des voix, qu’il a corrigées.

Le Conseil constitutionnel a observé  que des contestations  ont été portées sur certains  de ces procès-verbaux et font mention  de dépassements divers et  isolés qui ont eu lieu dans  quelques bureaux de vote dans  un nombre limité  de communes. Ces dépassements qui résultent de la nature d’une large compétition électorale n’ont pas, cependant, atteint un niveau qui porte atteinte ou affecte la régularité des opérations électorales.

En ce qui concerne le taux de participation estimé à 35,67%, le Conseil constitutionnel  souligne qu’aucune disposition, que ce soit dans la Constitution ou dans la loi électorale, n’exige un seuil minimum du taux de participation pour se prononcer sur la régularité de l’élection.

2- Sur les contentieux électoraux :

a) des éléments statistiques 

Le nombre total des recours déposés par les candidats et les partis politiques auprès du greffe du Conseil constitutionnel est de 736 recours dont 367 ont présentés par le Mouvement de l’Entente Nationale dans la wilaya de Blida  et 281 par Ahd 54 dans la même circonscription électorale. Ainsi, à eux seuls, ils ont déposé 87,92 % de l’ensemble des recours.

b) de l’examen des recours

 La procédure suivie par le Conseil constitutionnel pour statuer sur les recours se fonde sur les règles impératives contenues dans la loi électorale et le règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel et celles consacrées par la jurisprudence en la matière.

A l’issue de l’examen des recours, le Conseil constitutionnel a rendu trois types de décisions. 

1- Les recours rejetés en la forme.

Le Conseil constitutionnel a rejeté 668 recours ne remplissant pas les conditions légales pour les motifs suivants :

• défaut de qualité du requérant
• défaut de dépôt de la requête par le candidat lui même ou par son représentant  l’habilitant par une procuration personnelle.
• défaut de délégation de pouvoir  au dépositaire du recours pour représenter le parti politique.

  2- Les recours recevables en la forme et rejetés au fond

 En application des dispositions de l’article 118 de la loi électorale, le Conseil constitutionnel  a  notifié aux députés dont l’élection est contestée, les requêtes afin de leur permettre de produire leurs observations. Une fois leurs réponses parvenues au Conseil constitutionnel, celui-ci a déclaré 65 recours recevables en la forme et leur rejet au fond soit pour défaut ou insuffisance  de preuves soit pour  moyens infondés.

Il y a lieu de noter que la plupart des faits évoqués dans cette catégorie de recours revêtent un caractère général  et s’appuient  sur des données  manifestement invérifiables. Leurs auteurs se sont limités à  faire une simple appréciation critique du déroulement des opérations de vote  ou  à contester leur régularité sans présentation de moyens de preuves irréfutables.

3- Recours  recevables en la forme et au fond :

Apres que les urnes aient été parvenues au siège du Conseil constitutionnel pour  vérification,  celui-ci a déclaré  trois (3) décisions recevables en la forme et au fond. Il a, par voie de conséquence, annulé les résultats des scrutins qui ont eu lieu dans trois bureaux  relevant du centre de vote  Halima Saadia  dans la commune de Souk Ahras,  en raison des irrégularités qui ont entaché l’opération de vote dans ces bureaux. Cette annulation n’a pas eu d’incidence sur les résultats définitifs  proclamés le 21 mai 2007.

Les décisions susvisées seront notifiées aux requérants en temps opportun.

Enfin, le Conseil constitutionnel  enregistre que, malgré l’opération de sensibilisation  qu’il a menée, avant la date du scrutin, auprès des  autorités compétentes en vue  de garantir la transparence et la régularité  des opérations de vote, les mêmes erreurs constatées lors des échéances électorales précédentes se sont répétées en matière de dépôt des recours et qui ont donné lieu au rejet de la plupart  d’entre-deux.

S’agissant des comptes de campagne, le Conseil constitutionnel rappelle à l’ensemble des candidats  les dispositions de l’article 191 de la loi électorale qui  font obligation à chaque candidat de présenter individuellement au Conseil constitutionnel son compte de campagne  avant le 21 juillet 2007.

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