RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE

RÈGLEMENT  FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

( adopté le 28 Juin 2000 et  publié au JORA N° 48 du 6 Août 2000 puis amendé par la délibération du 14 join 2009

publiée au Jora n° 04 du 18 janvier 2009 )

( NB: le présent règlement abroge et remplace le règlement du 5 Moharram 1410 correspondant au 7 Août 1989, fixant les procédures de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété )

Le Conseil constitutionnel,

- Vu la Constitution, notamment en son article 167 (alinéa 2) ;
- Vu le règlement du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 fixant les   règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
- Vu l'ordonnance n° 97-07 du 27 chaoual 1417 correspondant au 06 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral;
- Vu le décret présidentiel n°89-143 du 5 Moharram 1410 correspondant au 7 Août 1989, modifié et complété, relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels;

Après délibération, adopte le règlement fixant les règles de son fonctionnement  dont la teneur suit :

TITRE I : les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel en matière de contrôle de conformité et de contrôle de constitutionnalité

CHAPITRE I : Du contrôle de conformité à la Constitution des lois organiques et des règlements  intérieurs des deux chambres du Parlement.
CHAPITRE II : Du contrôle de la constitutionnalité des traités, lois et règlements.
CHAPITRE III : Des procédures.

TITRE II : le contrôle de la régularité des élections et du referendum

CHAPITRE I    :  De l’élection du Président de la République.
CHAPITRE II   :  De l’élection des membres du Parlement.
CHAPITRE III :  Du contrôle de la régularité des opérations de référendum.
CHAPITRE IV :  Des dispositions communes (ajouté par la délibération de janvier 2009).

TITRE III : l’autorité des avis et décisions du Conseil constitutionnel

TITRE IV : les cas particuliers de consultation du Conseil constitutionnel

TITRE V : les règles relatives aux membres du Conseil constitutionnel

TITRE VI : des activités du conseil constitutionnel et des relations extérieures (ajouté par la délibération de janvier 2009).