RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE

RÈGLEMENT DU 5 MOHARAM 1410 CORRESPONDANT AU 7 AOÛT 1989 FIXANT LES PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL(*)

Le Conseil constitutionnel,

• Considérant les dispositions de l’article 157, alinéa 2 de la Constitution ;

•  Vu la loi n° 89-13 du 5 Moharam 1410 correspondant au 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale ;

• Vu le décret présidentiel n° 89-43 du 4 avril 1989 relatif à la publication de la composition nominative du Conseil constitutionnel 

• Vu le décret présidentiel n° 89-143 du 5 Moharam 1410 correspondant au 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels ;

•  Après délibération, adopte les règles de son fonctionnement dont la teneur suit :

TITRE I :  Les règles de fonctionnement du Conseil Constitutionnel  en matière de contrôle de conformité et  de contrôle de constitutionalité

TITRE II  : Le contrôle de la régularité des élections et du referendum

TITRE III : Les cas particuliers de consultation  du Conseil Constitutionnel (***)

TITRE  IV : les regles relatives aux membres du Conseil Constitutionnel

(*)   les visas du Règlement susvisé ont été modifiés et  actualisés à la lumière de :
- la Constitution adoptée par référendum du 28 Novembre 1996 (article 167 alinéa 2)
- l’ordonnance n° 97-07 du 27 chaoual 1417 correspondant au 6 Mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.
- du décret présidentiel n° 95-139 du 25 chaoual 1417  correspondant au 26 Mars 1995 relatif à la publication de la composition nominative du Conseil constitutionnel.
(**) le libellé du chapitre II ci-dessus est modifié par la délibération du 06 DHOU EL HIDJA 1417 correspondant  au 13 Avril 1997.
(***) le libellé de l’ex - titre V «  des cas particuliers da saisine » est remplacé par le libellé du titre III ci-dessus.
(****) Publié dans sa version initiale, au Journal  officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire n° 32 / 89.

(1) Ajouté par la délibération du 18  chaâbane 1417 correspondant au 29 Décembre 1996.
(2) Modifé et complété  par la  délibération du  18  chaâbane 1417 correspondant au 29 Décembre 1996.
(3)  Modifié par la délibération du 18 chaâbane 1417 correspondant au 29 Décembre 1996.
(4) Modifié et complété par la  délibération du  06 DHOU EL HIDJA 1417 correspondant au 13 Avril 1997.
(5)  ajouté par la délibération du 06 DHOU EL HIDJA 1417 correspondant au 13 Avril 1997.
(6) Modifié  par la délibération du 06 DHOU EL HIDJA 1417 correspondant au 13 Avril 1997.