Sommaire

1- Extraits du discours du Président de la République prononcé le 29 Octobre 2008 à l'occasion de l'année Judiciaire.

2- Dispositions constitutionnelles relatives à la révision constitutionelle.

3- Avis motivé du Conseil constitutionnel.

4- Loi n° 08-19 du 15 Novembre 2008 portant révision constitutionnelle.

 

Le Président de la République a pris l’initiative, conformément à l’article 174 de la Constitution, de réviser celle-ci.

 

1- Extraits du discours du Président de la République prononcé le 29 octobre 2008 à l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire :

 

«  …depuis 1999 et 2004, j’avais exprimé mon souhait de revoir la Constitution lorsque les circonstances le permettraient ».
«  …après avoir constaté de temps à autre des interférences entre les différents pouvoirs dans la pratique de leurs missions, la nécessité d’introduire certains correctifs urgents à quelques dispositions de la constitution est apparue nécessaire pour garantir une plus grande maîtrise dans la gestion des affaires de l’Etat ».
« …il m’est apparu nécessaire d’introduire des amendements partiels et limités, loin de la profondeur, du volume et même de la forme que je souhaitais donner à ce projet de révision constitutionnelle ce qui aurait dans ce cas imposé le recours au peuple ».
«  J’ai préféré…recourir pour l’instant aux dispositions de l’article 176 de la Constitution, éloignant l’idée de la révision constitutionnelle par voie référendaire, mais sans pour autant l’abandonner. »
« Il sera donc proposé au Parlement, après avis motivé du Conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l’article 176 de la Constitution, d’enrichir le système institutionnel avec les fondements de la stabilité, de l’efficacité et de la continuité ».
«  Cet enrichissement s’articulera autour des axes suivants : 1/la protection des symboles de la glorieuse révolution devenus aujourd’hui les symboles constants de la République ..… et ce en conférant à ces symboles la place constitutionnelle qui leur est due ..…2/ la réorganisation, la précision et la clarification des prérogatives et des rapports entre les constituants du pouvoir exécutif…un pouvoir exécutif doit être fort, uni et cohérent, à même d’assumer ses responsabilités… 3/ permettre au peuple d’exercer son droit légitime à choisir ses gouvernants et à leur renouveler sa confiance en toute souveraineté… la véritable alternance au pouvoir émane du libre choix du peuple lui-même lorsqu’il est consulté en toute démocratie et en toute transparence au travers d’élections libres et pluralistes…».
«  Nous avons veillé à ce que le projet de révision constitutionnelle comporte une disposition nouvelle consacrée à la promotion des droits politiques de la femme et à l’élargissement de sa représentation dans les assemblées élues, à tous les niveaux ».
«  Ce que nous souhaitons de cette révision constitutionnelle est de conférer une plus grande cohésion à notre système politique en enracinant des fondements aux repères clairs, en déterminant encore plus les responsabilités, en mettant fin au chevauchement des prérogatives et à la confusion des concepts… »

 

2- Dispositions constitutionnelles relatives à la révision constitutionnelle :

 

Article 174 : La révision constitutionnelle est décidée à l’initiative du Président de la République. Elle est votée en termes identiques par l’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation dans les mêmes conditions qu’un texte législatif.
Elle est soumise par référendum à l’approbation du peuple dans les cinquante (50) jours qui suivent son adoption.
La révision constitutionnelle, approuvée par le peuple, est promulguée par le Président de la République.


Article 175 : La loi portant projet de révision constitutionnelle repoussée par le peuple, devient caduque.
Elle ne peut être à nouveau soumise au peuple durant la même législature.


Article 176 : Lorsque de l’avis motivé du Conseil constitutionnel, un projet de révision constitutionnelle ne porte aucunement atteinte aux principes généraux régissant la société algérienne, aux droits et libertés de l’homme et du citoyen, ni n’affecte d’aucune manière les équilibres fondamentaux des pouvoirs et des institutions, le Président de la République peut directement promulguer la loi portant révision constitutionnelle sans la soumettre à référendum populaire si elle a obtenu les trois- quarts (3/4) des voix des membres des deux chambres du Parlement.


Article 177 : Les trois- quarts (3/4) des membres des deux chambres du Parlement réunis ensemble, peuvent proposer une révision constitutionnelle et la présenter au Président de la République qui peut la soumettre à référendum.
Si son approbation est obtenue, elle est promulguée.


Article 178 : Toute révision constitutionnelle ne peut porter atteinte :

  • au caractère républicain de l’Etat ;
  • à l’ordre démocratique, basé sur le multipartisme ;
  • à l’islam, en tant que religion de l’Etat ;
  • à l’Arabe, comme langue nationale et officielle ;
  • Aux libertés fondamentales, aux droits de l’homme et du citoyen ;
  • à l’intégrité et à l’unité du territoire national.

 

3- Avis motivé du Conseil Constitutionnel :

Conformément à l’article 176 de la Constitution, le Conseil constitutionnel est saisi par le Président de la République pour se prononcer, par avis motivé, sur le projet de révision constitutionnelle.

 

4- Loi n° 08-19 du 15 Novembre 2008 portant révision constitutionnelle.