Décision n° 06/D.cc/99 du 17 Rajeb 1420 correspondant au 27 Octobre 1999 relative au compte de compagne électorale du candidat Abdelaziz Bouteflika

 

Le Conseil constitutionnel,

- Vu la Constitution, notamment en son article 163 (alinéa 2);

- Vu le règlement du 5 Moharam 1410 correspondant au 7 Août 1989, modifié et complété, fixant les procédures de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment son article 26 bis ;

- Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaouel 1417 correspondant au 06 Mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 185, 186, 187, 188 et 191 ;

- Vu la décision n° 03/D.CC/99 du 23 Dhou El Kaâda 1419 correspondant au 11 Mars 1999 arrêtant la liste des candidats à l’élection du Président de la République ;

- Vu la Proclamation n°01/P.CC/99 du 04 Moharram 1420 correspondant au 20 Avril 1999 relative aux résultats de l’élection du Président de la République ;

- Après avoir pris connaissance du compte de campagne électorale du candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA, présenté par A. HAMRIT, expert-comptable, déposé au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1999 et enregistré sous le numéro 259;

- Le membre rapporteur entendu ;

En la forme :

- Considérant que M. Abdelaziz BOUTEFLIKA, candidat à l’élection du Président de la République du 15 Avril 1999, a adressé son compte de campagne électorale au Conseil constitutionnel dans le délai fixé par les dispositions de l’article 26 bis du Règlement fixant les procédures de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété;

- Considérant que le compte de campagne électorale est présenté par un expert-comptable, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 191 de l’ordonnance n°97-07 susvisée.

- Considérant que le compte de campagne électorale établi par le candidat retrace, selon leur origine et selon leur nature, l’ensemble des recettes perçues et des dépenses effectuées, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 191 de ladite ordonnance ;

En conséquence:

Le compte de campagne électorale du candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA est conforme à la loi.

Au fond:

- Considérant qu’après révision, le compte de campagne électorale du candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA est arrêté comme suit :

TOTAL DES RECETTES

15.000.000,00 DA

TOTAL DES DEPENSES

14.999.948,45 DA

 

   - Considérant que le compte de campagne électorale du candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA n’a pas excédé le plafond des dépenses fixé pour le premier tour de l’élection du Président de la République  par l’alinéa premier de l ’article 187 de l’ordonnance n°97-07 portant loi organique relative au régime électoral;

   - Considérant que le candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA a obtenu, au premier tour de l’élection du Président de la République plus de 20% des suffrages exprimés, ce qui lui donne droit à un remboursement équivalent à 30 % des dépenses réellement effectuées, soit un montant de 4.499.984,54DA sur un total de dépenses de l’ordre de 14.999.948,45 DA  et ce conformément à l’alinéa 3 de l’article 188 de l’ordonnance n° 97-07 susvisée.

 Après délibération;

DECIDE:

Article 1er : Est accepté le compte de campagne électorale du candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Article 2: Est remboursé au profit du candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA, un montant de quatre millions quatre cent quatre-vingt-dix neuf mille neuf cent quatre-vingt-quatre dinars cinquante-quatre centimes (4.499.984,54 DA), soit l’équivalent de 30 % de l’ensemble des dépenses réellement effectuées s’élevant à  14.999.948,45 DA, conformément à l’article 188, alinéa 3, de l’ordonnance n°97-07 du 27 Chaouel 1417 correspondant au 06 Mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.

Article 3: La Présente décision sera publiée au Journal Officiel de République Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 25,29 djoumada Ethania et 6, 7, 8 et 17 Rajeb 1420 correspondant au 5 , 9,16, 17, 18 et 27 octobre 1999.

 

Le Président du Conseil Constitutionnel

Saïd Bouchair