Décision du 12 Safar 1418 correspondant au 17 Juin 1997

 

 Le Conseil constitutionnel,

 Vu les dispositions de l’article 163 (alinéa 2) de la Constitution ;

 Vu l’ordonnance n°97.07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 Mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment en son article 118;

Vu le règlement du 5 Moharram 1410 correspondant au 7 Août 1989, modifié et complété, fixant les procédures de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment en ses articles 34 à 38 ;

Vu la proclamation n°01-97 P.CC du 4 Safar 1418 correspondant au 9 Juin 1997 relative aux résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale;

Vu la requête introduite par le représentant du Mouvement de la Société pour la paix, relative à la régularité des opérations de vote des élections législatives du 5 Juin 1997 dans la circonscription électorale de Chlef, déposée au greffe du Conseil constitutionnel le 10 Juin 1997 sous le numéro 02/04, enregistrée sous le numéro 23;

Après avoir examen de l’ensemble des pièces du dossier de la cause ;

Après enquête;

Le rapporteur entendu ;

Après délibération ;

En la forme ;

- Considérant que la requête satisfait aux conditions et procédures fixées à l’article 118 de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électorale et à l’article 35 du règlement fixant les procédures de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété ;
Au fond ;

- Considérant que Mouvement de la Société pour la paix conteste les résultats du dépouillement des voix dans les bureaux de vote des communes de : Dhara, Beni Bouatab, Ain mérane, Taoukrit, Oued Sly, Ouled ben Abdelkader, dans la circonscription électorale de Chlef ;


- Considérant que le requérant conclut à l’annulation des résultats du scrutin de certains bureaux de votes susvisés et la reformulation de procès-verbaux de résultats d’autres bureaux de vote ;

- Considérant qu’en sus de sa contestation des résultats du dépouillement des voix, le requérant relève des contraventions au régime électoral, sans apporter de preuves à ses griefs ;

- Considérant qu’aux fins de vérifier les prétentions du requérant, le Conseil constitutionnel a ordonné l’apport des urnes, les procès-verbaux de dépouillement, les listes d’émargement et les procès-verbaux de recensement communaux ;

- Considérant qu’après enquête, il a été relevé que la liste du Mouvement de la Société pour la paix a recueilli 62.684 voix au lieu de 62.609 voix, tel qu’il ressort du procès-verbal de centralisation des résultats de la circonscription électorale de Chlef.                   

Décide :

En la forme ;

Le recours recevable.

Au fond ;

Le recours fondé.

En conséquence :

1/ Déclare que le nombre de suffrages obtenus par le Mouvement de la Société pour la paix est porté à 62.684 voix, soit une augmentation de 75 voix.

2/ Que ce nombre n’a pas d’influence sur la répartition initiale des sièges dans la circonscription de Chlef. 

La présente décision sera notifiée au Ministre de l’Intérieur et aux parties concernées et au Mouvement de la Société pour la paix.

La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 Safar 1418 correspondant au 17 Juin 1997.
 
Le Président du Conseil constitutionnel

Saïd BOUCHAIR