Décision n°10 du 29 Rajab 1418 correspondant au 30 Novembre 1997relative au remplacement d’un député à l’Assemblée populaire nationale

 

 Le Conseil constitutionnel,

 - Vu la Constitution, notamment son article 163 ( alinéa 2);

 - Vu le règlement du 5 Moharram 1410 correspondant au 7 Août 1989, modifié et complété, fixant les procédures de fonctionnement  du Conseil constitutionnel;

 - Vu la proclamation n°01-97 P-CC du 4 Safar 1418 correspondant au 9 Juin 1997 relative aux résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale;

 - Vu la déclaration de vacance du siège d’un député par suite de décés, transmise par le président de l’Assemblée populaire nationale, le 24 Novembre 1997, sous le n°047/97 cabinet, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 Novembre 1997, sous le n°468;

 - Vu la liste des candidats aux élections législatives du 5 Juin 1997 par circonscription électorale et par liste établie et transmise par le Ministère de l’Intérieur , des Collectivités locales et de l’Environnement le 8 Juin 1997 sous le n°1516-97, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 Juin 1997, sous le n°267;

 Le rapporteur entendu ;

 - Considérant qu’aux termes des dispositions de l’alinéa premier de l’article 119 de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral susvisée, le député dont le siège devient vacant par suite de décès, est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier élu de la liste, pour la période restante du mandat;

- Considérant qu’après s’être assuré des listes des candidats par circonscription électorale, établies par le ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Environnement susvisées :

Décide :

Art. 1er- Est remplacé le député Ahmed Kias dont le siège devient vacant par suite de décés, par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste du parti Front de libération nationale dans la circonscription électorale de Constantine qui est Monsieur Abderrachid Boukerzaza.

Art.2- La présente décision sera notifiée au président de l’Assemblée populaire nationale et au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’Environnement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il  été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 Rajab 1418 correspondant au 30 Novembre 1997.

 

                                                            Le Président du Conseil constitutionnel

Saïd BOUCHAIR